Communiqué de presse n°68 du 11 décembre 2019
DÉCLARATION DU BUREAU NATIONAL DE LA CFDT
Malgré les alertes de la CFDT, le Premier ministre a imposé des mesures d’âge inutiles et injustes à travers l’instauration d’un «âge d’équilibre» dès 2022. Pour la CFDT, une ligne rouge a été franchie. Cette disposition remet en cause la promesse du président de la République de ne pas faire de mesure d’âge. Ce sont tout particulièrement ceux qui ont commencé à travailler jeune, et les personnes qui se retrouvent au chômage en fin de carrière qui seront pénalisés. Dès 2022, ceux qui pouvaient prétendre à la retraite à 62 ans devront travailler plus longtemps pour maintenir leur niveau de pension : si la réforme systémique est repoussée à la génération 1975, les mesures d’économies sont, elles, avancées à la génération 1960. La CFDT rappelle que les salariés font déjà des efforts puisque les lois antérieures prévoient un allongement de la durée de cotisation pour tous jusqu’en 2035.
La CFDT porte depuis de nombreuses années l’ambition de construire un système de retraite juste, solidaire et universel. Si le rapport Delevoye donne tous les outils pour le bâtir, la concertation menée depuis septembre n’a pas permis d’avancer sur des points essentiels :
- La reconnaissance de la pénibilité n’est aujourd’hui pas à la hauteur alors qu’elle est une condition de la justice sociale.
- La CFDT maintient qu’une carrière complète au SMIC mérite une pension bien supérieure à 85% du SMIC. Le gouvernement doit aller plus loin en la matière.
- Les dispositions en matière de retraite progressive restent quant à elles très floues ; la responsabilité des entreprises dans le maintien dans l’emploi des seniors doit être engagée.
- Il est urgent que la situation des travailleurs concernés par les régimes spéciaux soit clarifiée, et que les mesures de compensation et de revalorisation salariales pour la fonction publique soient définies.
L’obsession budgétaire et la justice sociale ne font pas bon ménage. En souhaitant mener de front une réforme ambitieuse et une réforme budgétaire à l’ancienne, l’exécutif a perdu le sens et la lisibilité d’une réforme du système de retraite pourtant attendue.
La CFDT appelle donc l’ensemble des travailleurs à se mobiliser le 17 décembre pour que le gouvernement renonce à toute mesure d’âge et rouvre les discussions pour un système de retraite universel qui soit réellement juste.
LE PERSONNEL MUNICIPAL DU SECTEUR DE L’ENFANCE MÉRITE MIEUX !
QUE CE SOIT DANS LES ÉCOLES OU LES CENTRES DE LOISIRS, LES PERSONNELS MUNICIPAUX QUI ACCUEILLENT LES ENFANTS MÉRITENT PLUS DE RECONNAISSANCE ET DE CONSIDÉRATION.
QU’IL S’AGISSE DES ANIMATEURS, DES AGENTS SPECIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM), DES AGENTS DE SERVICE ET DE RESTAURATION OU ENCORE DES AGENTS ADMINISTRATIFS, TOUS ŒUVRENT, AUX COTÉS DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR LE BIEN-ÊTRE DES ENFANTS.
LA SITUATION EST DEVENUE INTENABLE ET IL EN VA AUJOURD’HUI DE LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ DES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIÉS.
Pour la CFDT, cette rentrée scolaire 2019 s‘est déroulée de manière particulièrement préoccupante.
Près de 30 animateurs manquent à l’appel depuis septembre. C’est la conséquence d’une politique du court terme reposant sur des effectifs maintenus volontairement dans la précarité, le plus souvent abandonnés sur le terrain sans consignes suffisantes et sans accompagnement.
Les agents de service et de restauration comme les ATSEM ont débuté l’année scolaire épuisés par les opérations de maintenance dans les écoles à l’issue des travaux de l’été autrefois exécutées par des entreprises extérieures.
L’ensemble des agents doivent faire face à l’augmentation d’un nombre d’enfants avec handicap au titre d’une idée généreuse (l’école inclusive) mais sans moyens supplémentaires alloués
Cela suppose que des choix politiques et financiers soient faits en faveur des enfants et, par extension, des personnels qui travaillent avec eux (renforcement des effectifs, dispositifs de formation…).
A ces difficultés s’ajoutent un mode managérial dévastateur sans considération pour les agents que l’on déplace d’une structure à l’autre.
L’absentéisme est particulièrement important et il est temps que la Municipalité prenne les mesures qui s’imposent et ne jette pas l’opprobre sur les agents qui n’ont d’autres moyens que faire grève pour s’opposer à la détérioration du service public de l’Enfance.
DES MESURES FORTES S’IMPOSENT POUR CES AGENTS
=>
Il en va aujourd’hui de la qualité du service rendu et de la santé des agents. Les agents
sont attachés à leur établissement et ont besoin de stabilité. Le regard dépréciatif posé sur ces
personnels, alors que l’on exige d’eux une prestation de qualité dans un
environnement de travail difficile, place ces derniers en situation de
souffrance.
=> La question du management ne doit
pas se résumer à une seule approche gestionnaire ou sécuritaire par la
Municipalité (« faites en sorte qu’il n’arrive rien, mais faites-le avec le peu
de moyens que je vous donne ») mais avoir une véritable visée éducative.
=> Pour la CFDT, ces métiers ne s’improvisent pas, ils nécessitent de la préparation et de la concertation. Ces
temps doivent, être reconnus comme des temps de travail à part entière. Il en
va de la qualité des animations et des actions développées auprès des enfants.
=> Ces
métiers se sont développés et ils se sont professionnalisés. La Ville doit avoir conscience que l’on
ne peut pas avoir la responsabilité d’enfants sans disposer de compétences
dépassant celles qui peuvent être attendues d’intervenants occasionnels.
=> La priorité est de construire des
emplois permanents et à temps pleins. Aujourd’hui,
perdurent trop de contrats
à
|
durée déterminée, de temps partiels, de temps non complets,
d’emplois fractionnés avec des amplitudes de travail importantes pour des temps
de travail journaliers souvent inférieurs à une activité à plein temps, avec
une annualisation du temps de travail le plus souvent subie par les agents.
=> L’enjeu de la formation et de la qualification est
majeur. Il est
nécessaire de travailler sur la sécurisation et la valorisation des parcours
professionnels, notamment en permettant l’accès
à des qualifications reconnues par la formation et par la VAE. Il
faut créer, renforcer et financer des dispositifs de formation tout au long de
la vie professionnelle qui prennent en compte l’expérience acquise.
=> Pour la CFDT,
la précarité à grande
échelle est inacceptable. Elle propose qu’un quota de titulaires soit
institué dans les équipes et, qu’ici comme ailleurs, les Villes ou
structures opérant des abus en maintenant des emplois précaires soient
sanctionnées (notamment par le retrait
des aides qu’elles peuvent percevoir pour leurs activités).
=> Enfin, de nombreux progrès et efforts sont encore à faire pour
accueillir dans de bonnes conditions les enfants porteurs de handicap. Cela
relève d’une véritable volonté politique se concrétisant tant par la formation
des personnels que par des créations d’emplois.
|
Fort de ces propositions, nous avons sollicité auprès de Monsieur le Maire la tenue d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) extraordinaire de manière à procéder à une mise à plat complète de ce secteur afin que ces problèmes qui perdurent depuis trop longtemps puissent être enfin surmontés durablement.
RETOUR SUR LA TENUE DU COMITE TECHNIQUE DU 3 OCTOBRE 2019
Le Comité Technique de cette rentrée scolaire a débuté de manière bien curieuse.
Le 1er point visait à approuver le procès-verbal du Comité technique du 14 février 2019. Ce point a été enlevé de l’ordre du jour par Monsieur le Maire au prétexte que les corrections que nous y avions apportées, il y a plus de 4 mois maintenant, ne convenaient pas au secrétaire de séance représentant la Collectivité. L’article 18 du règlement intérieur précise pourtant que le procès-verbal est transmis dans un délai de 30 jours à compter de la séance à ses membres et soumis à l’approbation du Comité technique suivant. L’absence de compte rendu ne saurait malheureusement se limiter à cette seule séance. Les procès-verbaux des 19/09/18, 27/03/19, 18/04/19 et 07/05/19 n’ont pas été davantage diffusés.
Nous avions également souhaité inscrire lors de ce Comité technique du 3 Octobre différentes questions afin d‘obtenir de la part de la Collectivité des réponses à de nombreuses demandes en suspens. L’article 11 de ce même règlement intérieur précise que les questions diverses soulevées par les membres du CT sont obligatoirement inscrites à l‘ordre du jour de la réunion du CT, si leur demande est adressée à la direction des ressources humaines, par courrier électronique, au moins 10 jours, avant la date de la séance ce que nous avons scrupuleusement respecté. Il nous a été répondu que ces questions seront traitées lors d’un prochain Comité technique qui pourrait se tenir dans des délais courts.
Le dialogue social se construit à deux et nous souhaiterions, à minima, que les représentants de la Municipalité respectent les dispositions réglementaires qu’ils ont, eux-mêmes, entérinées. Les artifices avancés par la Collectivité ne trompent plus personne et n’ont aujourd’hui d’autres finalités qu’éluder toute question embarrassante.
Les points suivants ont été abordés au cours de cette assemblée :
Organigramme des services techniques (Vote pour des 5 élu(e)s CFDT)
Les modifications tiennent à des changements consécutifs à des départs, mobilités, mutations ou à des créations de postes. Bien que s’agissant d’assurer une meilleure lisibilité au sein de cette direction, nous avons regretté que certains responsables n’aient pu être consultés lors de cette démarche. Nous avons demandé des précisions sur la création du poste de Chargé(e) de l’évènementiel créée par délibération du 4 Avril 2019. Il nous a été répondu que la réflexion quant au contenu de ce poste s’initiait seulement avec la Cheffe de service et que les fonctions précises nous seraient détaillées plus tard.
Organigramme de la direction financière et juridique (Vote pour des 5 élu(e)s CFDT)
Il s’agit tout d’abord de renforcer le service juridique, commande publique et assurances par un 2nd gestionnaire des marchés publics pour mieux accompagner les services dans la définition de leur cahier des charges. Un poste de chef de service est également créé pour soulager le directeur au niveau du suivi comptable. Nous avons évoqué le fait qu’un agent au sein de ce service avait perdu le bénéfice de sa promotion interne faute d’avoir pu être nommé en catégorie B. Suite à notre demande, la charge de travail liée au fonctionnement de la régie municipale sera regardée de près. Nous avons enfin soulevé la problématique de la localisation du directeur, dans cette nouvelle organisation, en l’absence de bureaux disponibles dans le bâtiment du 48 rue de la Mairie.
Organigramme de la direction des ressources humaines (Vote pour des 5 élu(e)s CFDT)
Il s’agit pour l’essentiel de recruter un nouveau chef de service Carrière et Paie en remplacement du cadre qui glisse sur la fonction de Chargée de recrutement. Un accompagnement plus important pourra ainsi être fait par la direction des ressources humaines pour les services particulièrement concernés par les procédures de recrutement comme la direction Enfance Jeunesse Social Seniors.
Organigramme du service Enfance (Vote contre de 3 et abstention de 2 élu(e)s CFDT)
Contrairement aux organigrammes précédents, les modifications proposées sont à effectifs et à périmètre constants. La principale modification, intéressant le personnel, est celle de répartir les agents de service et de restauration entre 2 chefs d’équipe pour la conduite des entretiens d’évaluation 2019. Nous considérons que tout changement au niveau de l’organigramme est, pour l’heure, prématuré tant les problèmes sont nombreux et nécessitent une mise à plat globale de ce secteur (se reporter au dernier point). En l’état, cette disposition est de nature à renforcer le malaise au sein de ce secteur tant pour les agents de service que pour les chefs d’équipe.
Règlement intérieur du service police municipale (Vote contre des 5 élu(e)s CFDT)
Le règlement intérieur en vigueur au sein de la collectivité est notre bien commun. Il concerne tous les agents de la collectivité et ne saurait exclure nos collègues de la Police Municipale. Le projet soumis en séance nous apparait redondant avec bon nombre de dispositions déjà existantes. Le cadre de leur intervention précisé par la loi du 15 avril 1999 ou encore par le code de déontologie des agents de la Police Municipale est déjà très normé. A contrario, certains points touchant aux libertés individuelles ou à l’organisation du temps de travail nous parait, sans raison objective, plus contraignantes pour les agents de la Police Municipale. Si des dispositions spéciales devaient être prises, nous préférons la rédaction de chartes de fonctionnement qui sont, en règle générale, définis de concert avec les agents concernés et non opposables en justice.
Complément au règlement de formation (Vote pour des 5 élu(e)s CFDT)
Nous nous réjouissons de cette évolution positive sollicitée à de nombreuses reprises (14/02, 07/05, 14/06). Il s’agit de rembourser les frais de déplacement occasionnés par les formations des agents dans un périmètre inférieur à 40 kilomètres qui ne sont plus pris en charge par le CNFPT. Nous remercions Monsieur le Maire qui a par ailleurs accepté, en séance, que la Collectivité prenne à sa charge les frais de stationnement et de péage afférents à ces déplacements. Nous espérons que ce dispositif pourra être étendu aux frais de déplacement des trop rares agents inscrits à des préparations aux concours et examens professionnels (soit 3 agents totalisant en tout et pour tout 28 déplacements en 2018). Les modalités précises quant à ces nouvelles dispositions ne manqueront pas de vous être précisées ultérieurement par la direction des ressources humaines.
Date du CHSCT suite à la formation des représentants du personnel de juin 2019 (pour information)
Bien que ce point soit inscrit à l’ordre du jour, il nous a simplement été indiqué que la date pourrait se tenir dans le courant du mois de Novembre. Ceci est sans doute à mettre en miroir à la demande par 3 représentants du personnel CFDT pour la tenue d’un CHSCT extraordinaire afin d’aborder de manière urgente la problématique managériale au sein du secteur Enfance (LRAR du 24/09/19).
Nous restons naturellement à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d’information utile sur ces différents points.
RÉSULTATS QUESTIONNAIRES SUR LA RESTAURATION COMMUNALE
Vos représentants CFDT sont très attachés à ce service facteur de lien social. Une attention plus grande de la part de la collectivité nous parait devoir être requise pour en augmenter la fréquentation (actuellement une quinzaine de convives par service).
Nous avons abordé cette question lors des Comités Techniques des 14 février, 7 mai et par courrier du 14 juin derniers.
Une 1ère enquête a été diligentée de décembre 2018 à février 2019 par le service en charge de la restauration. Cette enquête nous est apparue trop restrictive car elle s’est adressée aux seuls agents y déjeunant. Par ailleurs, aucune donnée n’a pu être collectée sur la quantité, la diversité, la convivialité, le rapport qualité/prix…
Le questionnaire qui vous a été distribué en fin d’année scolaire par vos représentants CFDT s’est attaché à compléter ce travail.
Nous remercions les collègues émanant de toutes les directions qui, par leur retour, ont manifesté leur intérêt à ce service.
Nous avons abordé cette question lors des Comités Techniques des 14 février, 7 mai et par courrier du 14 juin derniers.
Une 1ère enquête a été diligentée de décembre 2018 à février 2019 par le service en charge de la restauration. Cette enquête nous est apparue trop restrictive car elle s’est adressée aux seuls agents y déjeunant. Par ailleurs, aucune donnée n’a pu être collectée sur la quantité, la diversité, la convivialité, le rapport qualité/prix…
Le questionnaire qui vous a été distribué en fin d’année scolaire par vos représentants CFDT s’est attaché à compléter ce travail.
Nous remercions les collègues émanant de toutes les directions qui, par leur retour, ont manifesté leur intérêt à ce service.
Nos propositions
La collectivité ayant retrouvé des marges de manœuvre financières, nous demandons :
I. Le gel des augmentations des coûts facturés aux agents et des mesures d’accompagnement pour les agents dont les revenus sont les plus modestes.
Le coût à la charge de l’agent nous parait être trop important, notamment par rapport au prix de l’assiette de 4,88 HT (TVA à 5%) et l’impact de l’augmentation est considérable :
Augmentations pour le tarif le plus bas (SMIC)
Soit, pour un agent qui y mange 200 jours par an :
• un coût supplémentaire de 400 € sur 2019 et 554 € sur 2020
• un coût supplémentaire sur 5 ans de 1 462 €
Augmentations pour le tarif le plus élevé (autour de 1800 €)
De 2,83 € en 2015 à 5, 88 € au 01/01/19, puis 7,06 € au 01/01/20
Soit, pour un agent qui y mange 200 jours par an :
• un coût supplémentaire de 804 € sur 2019 et 1039 € sur 2020
• un coût supplémentaire sur 5 ans de 3 200 €
II. Autres demandes :
• Demande d’un représentant à la commission des menus pour faire remonter nos souhaits (qualité gustative, diététique, quantité…)
• Mises à disposition de tables extérieures pour rendre ce moment plus agréable
• Organisation de repas thématiques sur inscription (ex : BBQ prévu au marché)
• Prise en charge des repas par la collectivité lors de formation en intra (comme par le passé) pour faire découvrir ce service au plus grand nombre.
Par courrier du 14 Juin 2019, vos représentants ont demandé l’ouverture d’une négociation en faveur du pouvoir d’achat portant notamment sur les coûts de restauration facturés aux agents…
QUESTIONNAIRE CROIX-LOUIS
Le restaurant administratif de la Croix Louis est de moins en moins utilisé par les agents alors que celui-ci peut être un espace d’échanges interservices et de convivialité.
Comme pour la restauration scolaire, il permet également à ses usagers d’avoir accès à un repas complet.
Afin de pouvoir mesurer plus précisément les raisons qui conduisent les agents à se détourner de ce service, nous proposons aux agents de la collectivité de répondre au questionnaire ci-dessous :
Nous ne manquerons pas de vous faire un retour des résultats de ce questionnaire à la rentrée de Septembre et de nos propositions pour rendre ce service plus attractif.
Comme pour la restauration scolaire, il permet également à ses usagers d’avoir accès à un repas complet.
Afin de pouvoir mesurer plus précisément les raisons qui conduisent les agents à se détourner de ce service, nous proposons aux agents de la collectivité de répondre au questionnaire ci-dessous :
Nous ne manquerons pas de vous faire un retour des résultats de ce questionnaire à la rentrée de Septembre et de nos propositions pour rendre ce service plus attractif.
NON À CE PROJET DE LOI !
Le 13 février, Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la fonction publique nous présentait son texte de
transformation de la fonction publique sans attendre la fin du Grand Débat et ses conclusions notamment sur les attentes des citoyens en termes de service public.
Temps de travail : 1 607 heures, nous refusons cette norme annuelle. En France le temps de travail est de 35h par semaine. L’employeur a la liberté d’organiser le temps sur cette base et de négocier avec les représentants des agents le nombre de jours de congés.
Temps non complets : le projet de loi élargit le recours aux contrats. La CFDT dit non et privilégie les
recrutements de fonctionnaires et des groupements d’employeurs afin de permettre de compléter les temps de travail.
Transitions professionnelles : le projet de loi prévoit un dispositif en cas de restructuration pour l’Etat et l’hospitalière. La CFDT demande de l’appliquer à la territoriale pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser les secondes carrières.
Protection sociale complémentaire : Le projet de loi prévoit un dispositif d’ordonnance pour réformer la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. La CFDT souhaite que dès maintenant il soit inscrit qu’aucun employeur ne pourra s’exonérer de la participation financière à la PSC de ces agents comme dans le secteur privé.
« Nous rejetons ce projet de loi tel qu’il est présenté. Après 5 consultations en 2018, il est plus que temps que la voix des agents soit entendue ! » Claire Le Calonnec, Secrétaire générale, Interco CFDT
La CFDT dit NON ! …………………………. Nous voulons :
- Le maintien des CHSCT tel qu’ils existent aujourd’hui : seuls compétents pour aborder les questions de pénibilité au travail, des conditions de travail, de la sécurité et de la santé des agents. Il faut du temps et des compétences spécifiques pour aborder ces sujets.
- Le maintien du rôle des CAP : notamment l’examen des avancements de grade et des promotions internes, la CAP compétente, garantit mieux que tout autre dispositif qu’ils sont prononcés de manière équitable et permet de limiter les recours contentieux avec une véritable prise en compte de chaque agent.
- Un véritable dialogue social dans toutes les collectivités : les employeurs publics ne peuvent plus se défiler. La mise en place d’un service public de qualité et répondant aux attentes des citoyens ne pourra se faire qu’avec un dialogue social de qualité.
transformation de la fonction publique sans attendre la fin du Grand Débat et ses conclusions notamment sur les attentes des citoyens en termes de service public.
Temps de travail : 1 607 heures, nous refusons cette norme annuelle. En France le temps de travail est de 35h par semaine. L’employeur a la liberté d’organiser le temps sur cette base et de négocier avec les représentants des agents le nombre de jours de congés.
Temps non complets : le projet de loi élargit le recours aux contrats. La CFDT dit non et privilégie les
recrutements de fonctionnaires et des groupements d’employeurs afin de permettre de compléter les temps de travail.
Transitions professionnelles : le projet de loi prévoit un dispositif en cas de restructuration pour l’Etat et l’hospitalière. La CFDT demande de l’appliquer à la territoriale pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser les secondes carrières.
Protection sociale complémentaire : Le projet de loi prévoit un dispositif d’ordonnance pour réformer la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. La CFDT souhaite que dès maintenant il soit inscrit qu’aucun employeur ne pourra s’exonérer de la participation financière à la PSC de ces agents comme dans le secteur privé.
« Nous rejetons ce projet de loi tel qu’il est présenté. Après 5 consultations en 2018, il est plus que temps que la voix des agents soit entendue ! » Claire Le Calonnec, Secrétaire générale, Interco CFDT
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POUR UN RÉEL DIALOGUE SOCIAL
Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des instances CT et CHSCT et une réduction drastique des compétences des CAP sur l’examen des mesures individuelles.La fusion des CT et CHSCT vise simplement à calquer les instances de dialogue social du privé issues des ordonnances dites « Macron » d’octobre 2017. Pourtant, un an après la mise en place des nouvelles instances dans le privé, la CFDT constate que cette nouvelle instance ne fonctionne pas pleinement et qu’elle n’améliore pas le dialogue social. En ne permettant plus aux CAP d’examiner les promotions et mutations, qui garantira l’équité et la prise en compte de la situation des agents ? |
La CFDT dit NON ! …………………………. Nous voulons :
- Le maintien des CHSCT tel qu’ils existent aujourd’hui : seuls compétents pour aborder les questions de pénibilité au travail, des conditions de travail, de la sécurité et de la santé des agents. Il faut du temps et des compétences spécifiques pour aborder ces sujets.
- Le maintien du rôle des CAP : notamment l’examen des avancements de grade et des promotions internes, la CAP compétente, garantit mieux que tout autre dispositif qu’ils sont prononcés de manière équitable et permet de limiter les recours contentieux avec une véritable prise en compte de chaque agent.
- Un véritable dialogue social dans toutes les collectivités : les employeurs publics ne peuvent plus se défiler. La mise en place d’un service public de qualité et répondant aux attentes des citoyens ne pourra se faire qu’avec un dialogue social de qualité.
RETOUR SUR LA TENUE DU COMITE TECHNIQUE DU 7 MAI 2019
Cette assemblée s’attachait à examiner les 3 questions que nous avions souhaité inscrire lors du Comité Technique du 21 mars dernier. Après les séances des 27 mars et 18 avril, il s’agissait d’épuiser cet ordre du jour faute d’avoir pu disposer d’un temps suffisant lors de chacune de ces rencontres.
Nous avons également indiqué que les obligations réglementaires pour convoquer les membres de cette instance n’ont pas été respectées, à cette occasion, ce qui explique l’absence de bon nombre de représentants du Personnel.
Ces différents constats ne sont naturellement pas de nature à assurer la bonne tenue de nos échanges avec la Municipalité pour représenter au mieux vos attentes et besoins.
Retour sur l’enquête de satisfaction des repas au restaurant de la Croix Louis (Question diverse)
Cette consultation menée par la Municipalité auprès des agents qui fréquentent la Croix Louis s’est déroulée de décembre 2018 à février 2019.
Sans nous transmettre les résultats complets, les informations recueillies seraient dans l’ensemble positives. Les résultats ont conduit le service gestionnaire à revoir l’aménagement de l’espace, améliorer la propreté des locaux et la convivialité, à diminuer la file d’attente en invitant les convives à se servir eux-mêmes pour les entrées et desserts. Sur le plan gustatif, il a été demandé au titulaire du marché de proposer des fruits de saison, des frites(2 fois par semaine), de servir moins de produits sucrés et de moins saler les plats en privilégiant un assaisonnement à la convenance de chacun.
Nous avons rappelé notre attachement à ce service qui est facteur de lien social entre collègues et la nécessité de renforcer son attractivité pour en accroitre la fréquentation. Nous avons notamment suggéré l’organisation de repas thématiques, la possibilité que les agents soient représentés à la commission des menus, que la commune accompagne financièrement les personnels dont les revenus sont les plus modestes.
Cette enquête effectuée auprès des seuls usagers nous semble bien incomplète (aucun élément chiffré ne nous a été communiqué). Pour notre part, nous constatons une dégradation importante du service offert aux agents alors que le prix de cette prestation ne cesse d’augmenter. Aussi, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les prochaines semaines pour mieux cerner vos attentes et tenter d’apporter des réponses au bénéfice du plus grand nombre.
Prise en charge des frais de déplacement pour formation et modalités de remboursement (Question diverse)
La Direction des Ressources Humaines rappelle les dispositions prévues par le règlement intérieur de formation qui a été validé lors de la précédente mandature (11/10/2016).
Le CNFPT ne prend plus en charge les frais de transport pour les formations qui nécessitent un trajet inférieur à 40 kilomètres, pour les préparations aux concours et aux examens professionnels, pour la formation continue obligatoire des policiers municipaux, pour les journées d’actualité et certaines formations en bureautique et hygiène et sécurité.
Pour sa part, la Collectivité ne prend pas en charge les frais de déplacement qui ne sont plus assurés par le CNFPT. Les formations non dispensées par le CNFPT sont remboursées par la Ville sur la base d’un billet SNCF 2nde classe ou d’une indemnité kilométrique.
Les seules remontées négatives des agents, selon la Direction des Ressources Humaines, concerneraient l’absence de remboursement des frais de péage et de parking.
Dans tous les cas, les agents font l’avance des frais occasionnés par leur déplacement.
Vos représentants ont rappelé le préambule du règlement intérieur de formation qui précise que la formation constitue un outil essentiel dans la recherche d’un accroissement constant de la qualité du Service Public. Elle constitue également un outil de gestion du parcours individuel des agents. Elle peut leur offrir une évolution de carrière par l’intermédiaire des concours et examens professionnels. Elle s’inscrit dans une démarche de professionnalisation du personnel.
Les modalités actuelles de remboursement ne nous semblent pas les plus pertinentes car elles encouragent à suivre des formations hors CNFPT ou au-delà d’un périmètre de 40 kilomètres ce qui induit, de fait, des coûts supplémentaires pour la Collectivité
Il est par ailleurs regretté qu’à la suite de la baisse de cotisation versée au CNFPT, la commune ne se soit pas substituée à cet organisme pour maintenir les prises en charge précédemment consenties aux agents. Nous avons par ailleurs demandé que les pratiques au sein du service du Personnel soient uniformisées et que celui-ci puisse envisager la création d’une régie pour éviter aux agents de faire l’avance de leur frais de déplacement, notamment lorsqu’ils s’avèrent particulièrement importants.
Conséquences du changement de prestataire pour la Complémentaire santé et le risque Prévoyance (Question diverse)
Le changement de prestataire réalisé au 1er janvier dernier ne semble pas avoir modifié, de manière notable, les garanties et le nombre d’agents concernés par ces 2 dispositifs.
Plusieurs questions ont été posées par vos représentants dont les réponses seront apportées ultérieurement par la Municipalité à savoir :
- l’enveloppe annuelle consacrée par la Collectivité à chacun de ces dispositifs,
- l’impact financier lié à l’augmentation de la prise en charge municipale décidée à l’automne dernier,
- l’économie générée pour la Ville suite à la réintroduction du jour de carence sur une année pleine.
En conclusion, nous avons sollicité que les 3 points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée fassent l’objet d’une négociation sociale avec la Collectivité pour améliorer les conditions de ces différentes prises en charge et constituer des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents. Alors que la Municipalité évoque de nouvelles marges de manœuvre, nous ne doutons pas que les agents pourront, à leur tour, bénéficier de cette embellie conjoncturelle.
Vos représentants élu(es) restent naturellement à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d’information utile sur ces différents points.
Nous avons également indiqué que les obligations réglementaires pour convoquer les membres de cette instance n’ont pas été respectées, à cette occasion, ce qui explique l’absence de bon nombre de représentants du Personnel.
Ces différents constats ne sont naturellement pas de nature à assurer la bonne tenue de nos échanges avec la Municipalité pour représenter au mieux vos attentes et besoins.
Retour sur l’enquête de satisfaction des repas au restaurant de la Croix Louis (Question diverse)
Cette consultation menée par la Municipalité auprès des agents qui fréquentent la Croix Louis s’est déroulée de décembre 2018 à février 2019.
Sans nous transmettre les résultats complets, les informations recueillies seraient dans l’ensemble positives. Les résultats ont conduit le service gestionnaire à revoir l’aménagement de l’espace, améliorer la propreté des locaux et la convivialité, à diminuer la file d’attente en invitant les convives à se servir eux-mêmes pour les entrées et desserts. Sur le plan gustatif, il a été demandé au titulaire du marché de proposer des fruits de saison, des frites(2 fois par semaine), de servir moins de produits sucrés et de moins saler les plats en privilégiant un assaisonnement à la convenance de chacun.
Nous avons rappelé notre attachement à ce service qui est facteur de lien social entre collègues et la nécessité de renforcer son attractivité pour en accroitre la fréquentation. Nous avons notamment suggéré l’organisation de repas thématiques, la possibilité que les agents soient représentés à la commission des menus, que la commune accompagne financièrement les personnels dont les revenus sont les plus modestes.
Cette enquête effectuée auprès des seuls usagers nous semble bien incomplète (aucun élément chiffré ne nous a été communiqué). Pour notre part, nous constatons une dégradation importante du service offert aux agents alors que le prix de cette prestation ne cesse d’augmenter. Aussi, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les prochaines semaines pour mieux cerner vos attentes et tenter d’apporter des réponses au bénéfice du plus grand nombre.
Prise en charge des frais de déplacement pour formation et modalités de remboursement (Question diverse)
La Direction des Ressources Humaines rappelle les dispositions prévues par le règlement intérieur de formation qui a été validé lors de la précédente mandature (11/10/2016).
Le CNFPT ne prend plus en charge les frais de transport pour les formations qui nécessitent un trajet inférieur à 40 kilomètres, pour les préparations aux concours et aux examens professionnels, pour la formation continue obligatoire des policiers municipaux, pour les journées d’actualité et certaines formations en bureautique et hygiène et sécurité.
Pour sa part, la Collectivité ne prend pas en charge les frais de déplacement qui ne sont plus assurés par le CNFPT. Les formations non dispensées par le CNFPT sont remboursées par la Ville sur la base d’un billet SNCF 2nde classe ou d’une indemnité kilométrique.
Les seules remontées négatives des agents, selon la Direction des Ressources Humaines, concerneraient l’absence de remboursement des frais de péage et de parking.
Dans tous les cas, les agents font l’avance des frais occasionnés par leur déplacement.
Vos représentants ont rappelé le préambule du règlement intérieur de formation qui précise que la formation constitue un outil essentiel dans la recherche d’un accroissement constant de la qualité du Service Public. Elle constitue également un outil de gestion du parcours individuel des agents. Elle peut leur offrir une évolution de carrière par l’intermédiaire des concours et examens professionnels. Elle s’inscrit dans une démarche de professionnalisation du personnel.
Les modalités actuelles de remboursement ne nous semblent pas les plus pertinentes car elles encouragent à suivre des formations hors CNFPT ou au-delà d’un périmètre de 40 kilomètres ce qui induit, de fait, des coûts supplémentaires pour la Collectivité
Il est par ailleurs regretté qu’à la suite de la baisse de cotisation versée au CNFPT, la commune ne se soit pas substituée à cet organisme pour maintenir les prises en charge précédemment consenties aux agents. Nous avons par ailleurs demandé que les pratiques au sein du service du Personnel soient uniformisées et que celui-ci puisse envisager la création d’une régie pour éviter aux agents de faire l’avance de leur frais de déplacement, notamment lorsqu’ils s’avèrent particulièrement importants.
Conséquences du changement de prestataire pour la Complémentaire santé et le risque Prévoyance (Question diverse)
Le changement de prestataire réalisé au 1er janvier dernier ne semble pas avoir modifié, de manière notable, les garanties et le nombre d’agents concernés par ces 2 dispositifs.
Plusieurs questions ont été posées par vos représentants dont les réponses seront apportées ultérieurement par la Municipalité à savoir :
- l’enveloppe annuelle consacrée par la Collectivité à chacun de ces dispositifs,
- l’impact financier lié à l’augmentation de la prise en charge municipale décidée à l’automne dernier,
- l’économie générée pour la Ville suite à la réintroduction du jour de carence sur une année pleine.
En conclusion, nous avons sollicité que les 3 points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée fassent l’objet d’une négociation sociale avec la Collectivité pour améliorer les conditions de ces différentes prises en charge et constituer des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents. Alors que la Municipalité évoque de nouvelles marges de manœuvre, nous ne doutons pas que les agents pourront, à leur tour, bénéficier de cette embellie conjoncturelle.
Vos représentants élu(es) restent naturellement à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d’information utile sur ces différents points.
RETOUR SUR LA TENUE DU COMITE TECHNIQUE DU 18 AVRIL 2019
Vos représentants ont souhaité faire une déclaration liminaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Cette demande a été refusée comme n’ayant pas sa place au sein de cette instance.
Nous pensons au contraire que les dispositions en cours d’examen au parlement sont de nature à impacter gravement le statut des agents communaux.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous inviter à participer à la mobilisation du jeudi 9 Mai pour défendre notre statut et refuser la privatisation de notre service public territorial.
L’ordre du jour du Comité Technique du 27 Mars n’ayant pas été épuisé, cette séance s’est attachée à examiner quelques-uns des points non traités lors de cette précédente rencontre :
Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (Information sans vote)
Cet enjeu est majeur pour vos représentants. Le nombre de femmes au sein de la collectivité est particulièrement important (392 femmes pour 165 hommes soit 70% de l’effectif au 31/12/18).
La différence de salaire à Brétigny entre les femmes et les hommes est moindre qu’au niveau national (3,8% contre 9,3%). Les postes d’encadrement sont répartis de manière égale. L’évocation de la mise en place du télétravail peut être l’occasion de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.
S’agissant des rémunérations, il nous a été indiqué que les différences rencontrées sont liées à 3 critères déterminants que sont les fonctions occupées, l’ancienneté et le mérite. Il conviendrait toutefois de mesurer les écarts selon les filières et métiers mais aussi d’examiner les effets de la promotion interne et de l’avancement de grade sur les rémunérations.
Force est de constater que 74% des contractuels sont des femmes, particulièrement nombreuses dans la filière animation avec des temps partiels le plus souvent subis. Nous serons attentifs pour que la résorption de l’emploi précaire et la mise à plat du régime indemnitaire dans cette filière, actuellement en cours d’examen par la Direction des Ressources Humaines, soit à la hauteur de cet enjeu.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles pourrait, à notre sens, faire utilement l’objet d’une action de formation volontariste par la Collectivité.
Nous avons enfin réitéré notre souhait au titre de cette égalité que les congés de maternité, de paternité et d’adoption n’impactent pas les jours de RTT comme c’est le cas aussi bien au sein des Services de Cœur d’Essonne Agglomération que du Conseil Départemental.
Bilan de l’accès à l’emploi titulaire par voie de sélection professionnelle (Information sans vote)
Ce point est une 1ère réponse à notre demande de disposer d’éléments sur la résorption de l’emploi précaire. Nous regrettons que le document, préparé depuis plusieurs semaines, n’ait été remis qu’en séance à vos représentants.
La Direction des Ressources Humaines indique que 22 agents étaient éligibles au dispositif de résorption de l’emploi précaire par voie de sélection professionnelle. Cette possibilité offerte par la loi a permis de titulariser seulement 4 agents en 2013 et 3 agents en 2014.
La transformation de CDD en CDI a, pour sa part, concerné 10 agents.
Bien que ces différentes dispositions aient été étendues jusqu’en mars 2018, aucun agent n’a bénéficier de ces mesures en 2015, 2016, 2017 et 2018.
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir attiré l’attention de la Collectivité sur ces dispositions par plusieurs actions et courriers en 2016 (27/04, 02/09, 13/10, 09/11, 28/11).
Vos représentants seront vigilants pour que l’étude actuellement menée par la Direction des Ressources Humaines s’accompagne d’une véritable politique d’accès à l’emploi titulaire et d’amélioration des conditions d’emploi des contractuels au sein de la Ville.
Accès personnel au bulletin de paie dématérialisé (Information sans vote)
Bien que favorable à cette démarche environnementale, nous regrettons le calendrier qui a entouré la mise en place de ce nouveau service.
La Direction des Ressources Humaines s’est vue contrainte de communiquer dans l’urgence (Flash info, réunions d’information pendant les congés scolaires…) alors que rien ne justifiait une telle précipitation.
Pour permettre aux agents de se positionner en toute connaissance de cause, il eût été préférable que chacun puisse se familiariser pendant un mois avec ce nouveau dispositif avant de se prononcer.
Afin de ne pas sous-estimer la fracture numérique, nous avons également émis le souhait que les agents puissent avoir un accès à un poste informatique et être accompagnés, s’ils le souhaitent, dans les prochaines semaines.
Les évolutions de carrière des agents de la collectivité (Question diverse)
La Collectivité a inscrit à son budget 2019 les sommes de 86.000€ au titre du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) et 50.000€ pour le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).
Aucune enveloppe n’a été prédéfinie pour les avancements de grade et les promotions internes. 130 agents répondent aux conditions d’avancement de grade et 60 agents au titre de la promotion interne en 2019.
Les choix ne sont pas, à ce jour, encore arrêtés par la Collectivité pour les avancements de grade. Les agents proposés au titre de la promotion interne ont été informés de la transmission de leur dossier en Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre Interdépartemental de la Grande Couronne (CIG).
Bilan et analyse des questionnaires réalisés sur les risques psychosociaux (Question diverse)
Cette enquête, lancée il y a 2 ans, n’a toujours pas fait l’objet d’un retour auprès des agents. Les groupes de travail annoncés n’ont toujours pas été mis en place. De fortes expressions exprimées sur la souffrance au travail, notamment de la part des cadres, sont pour l’instant restées lettre morte.
Nous avons exprimé notre étonnement quant à l’absence d’information sur le sujet et la nécessité d’une communication auprès des agents.
La transparence nous a été promise et la Direction des Ressources Humaines s’est engagée à nous faire un retour sur ces questions à partir du mois de Septembre prochain.
Le temps imparti pour la tenue de ce Comité Technique (1 heure) n’a pas permis d’aborder tous les points inscrits. 3 questions posées par vos représentants sont, une fois de plus, reportées à une prochaine séance.
Il est nécessaire que la Collectivité prenne aujourd’hui la mesure des enjeux et attentes du personnel.
Nous pensons au contraire que les dispositions en cours d’examen au parlement sont de nature à impacter gravement le statut des agents communaux.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous inviter à participer à la mobilisation du jeudi 9 Mai pour défendre notre statut et refuser la privatisation de notre service public territorial.
L’ordre du jour du Comité Technique du 27 Mars n’ayant pas été épuisé, cette séance s’est attachée à examiner quelques-uns des points non traités lors de cette précédente rencontre :
Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (Information sans vote)
Cet enjeu est majeur pour vos représentants. Le nombre de femmes au sein de la collectivité est particulièrement important (392 femmes pour 165 hommes soit 70% de l’effectif au 31/12/18).
La différence de salaire à Brétigny entre les femmes et les hommes est moindre qu’au niveau national (3,8% contre 9,3%). Les postes d’encadrement sont répartis de manière égale. L’évocation de la mise en place du télétravail peut être l’occasion de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.
S’agissant des rémunérations, il nous a été indiqué que les différences rencontrées sont liées à 3 critères déterminants que sont les fonctions occupées, l’ancienneté et le mérite. Il conviendrait toutefois de mesurer les écarts selon les filières et métiers mais aussi d’examiner les effets de la promotion interne et de l’avancement de grade sur les rémunérations.
Force est de constater que 74% des contractuels sont des femmes, particulièrement nombreuses dans la filière animation avec des temps partiels le plus souvent subis. Nous serons attentifs pour que la résorption de l’emploi précaire et la mise à plat du régime indemnitaire dans cette filière, actuellement en cours d’examen par la Direction des Ressources Humaines, soit à la hauteur de cet enjeu.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles pourrait, à notre sens, faire utilement l’objet d’une action de formation volontariste par la Collectivité.
Nous avons enfin réitéré notre souhait au titre de cette égalité que les congés de maternité, de paternité et d’adoption n’impactent pas les jours de RTT comme c’est le cas aussi bien au sein des Services de Cœur d’Essonne Agglomération que du Conseil Départemental.
Bilan de l’accès à l’emploi titulaire par voie de sélection professionnelle (Information sans vote)
Ce point est une 1ère réponse à notre demande de disposer d’éléments sur la résorption de l’emploi précaire. Nous regrettons que le document, préparé depuis plusieurs semaines, n’ait été remis qu’en séance à vos représentants.
La Direction des Ressources Humaines indique que 22 agents étaient éligibles au dispositif de résorption de l’emploi précaire par voie de sélection professionnelle. Cette possibilité offerte par la loi a permis de titulariser seulement 4 agents en 2013 et 3 agents en 2014.
La transformation de CDD en CDI a, pour sa part, concerné 10 agents.
Bien que ces différentes dispositions aient été étendues jusqu’en mars 2018, aucun agent n’a bénéficier de ces mesures en 2015, 2016, 2017 et 2018.
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir attiré l’attention de la Collectivité sur ces dispositions par plusieurs actions et courriers en 2016 (27/04, 02/09, 13/10, 09/11, 28/11).
Vos représentants seront vigilants pour que l’étude actuellement menée par la Direction des Ressources Humaines s’accompagne d’une véritable politique d’accès à l’emploi titulaire et d’amélioration des conditions d’emploi des contractuels au sein de la Ville.
Accès personnel au bulletin de paie dématérialisé (Information sans vote)
Bien que favorable à cette démarche environnementale, nous regrettons le calendrier qui a entouré la mise en place de ce nouveau service.
La Direction des Ressources Humaines s’est vue contrainte de communiquer dans l’urgence (Flash info, réunions d’information pendant les congés scolaires…) alors que rien ne justifiait une telle précipitation.
Pour permettre aux agents de se positionner en toute connaissance de cause, il eût été préférable que chacun puisse se familiariser pendant un mois avec ce nouveau dispositif avant de se prononcer.
Afin de ne pas sous-estimer la fracture numérique, nous avons également émis le souhait que les agents puissent avoir un accès à un poste informatique et être accompagnés, s’ils le souhaitent, dans les prochaines semaines.
Les évolutions de carrière des agents de la collectivité (Question diverse)
La Collectivité a inscrit à son budget 2019 les sommes de 86.000€ au titre du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) et 50.000€ pour le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).
Aucune enveloppe n’a été prédéfinie pour les avancements de grade et les promotions internes. 130 agents répondent aux conditions d’avancement de grade et 60 agents au titre de la promotion interne en 2019.
Les choix ne sont pas, à ce jour, encore arrêtés par la Collectivité pour les avancements de grade. Les agents proposés au titre de la promotion interne ont été informés de la transmission de leur dossier en Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre Interdépartemental de la Grande Couronne (CIG).
Bilan et analyse des questionnaires réalisés sur les risques psychosociaux (Question diverse)
Cette enquête, lancée il y a 2 ans, n’a toujours pas fait l’objet d’un retour auprès des agents. Les groupes de travail annoncés n’ont toujours pas été mis en place. De fortes expressions exprimées sur la souffrance au travail, notamment de la part des cadres, sont pour l’instant restées lettre morte.
Nous avons exprimé notre étonnement quant à l’absence d’information sur le sujet et la nécessité d’une communication auprès des agents.
La transparence nous a été promise et la Direction des Ressources Humaines s’est engagée à nous faire un retour sur ces questions à partir du mois de Septembre prochain.
Le temps imparti pour la tenue de ce Comité Technique (1 heure) n’a pas permis d’aborder tous les points inscrits. 3 questions posées par vos représentants sont, une fois de plus, reportées à une prochaine séance.
Il est nécessaire que la Collectivité prenne aujourd’hui la mesure des enjeux et attentes du personnel.
MOBILISONS-NOUS CONTRE LE PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE !
Depuis de nombreux mois, en dépit de ses revendications et propositions, La CFDT constate que le pouvoir exécutif poursuit une politique contraire aux intérêts de la population, néfaste pour les missions publiques et pour les agents. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agents publics, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes, engendrant une forte dégradation des conditions de travail, et veut affaiblir leurs droits et garanties.
Aux côtés d’autres organisations syndicales, la CFDT revendique l'augmentation de la valeur du point d'indice afin d’améliorer le pouvoir d'achat, la suppression du jour de carence et rappelle son opposition aux 120.000 nouvelles suppressions de postes annoncées.
Poursuivant leur politique, toujours sans tenir grand compte des organisations syndicales représentatives, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agents et les citoyens que pour l’avenir de la Fonction publique.
Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des CT et CHSCT, instance qui risque de diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité, de la santé et de la vie au travail.
C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.
Avec le recours au recrutement accru à tous les niveaux de contractuels, la précarité sera encore aggravée particulièrement avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment. Par ailleurs, aucune amélioration substantielle des garanties collectives ni sécurisation des parcours professionnels n’est envisagée pour les contractuels pas plus qu’un encadrement plus strict des conditions de leur recrutement et formation.
C’est encore l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées.
Nous comptons sur votre mobilisation et votre implication pour la défense du statut des agents et pour refuser la privatisation de notre service public.
Aux côtés d’autres organisations syndicales, la CFDT revendique l'augmentation de la valeur du point d'indice afin d’améliorer le pouvoir d'achat, la suppression du jour de carence et rappelle son opposition aux 120.000 nouvelles suppressions de postes annoncées.
Poursuivant leur politique, toujours sans tenir grand compte des organisations syndicales représentatives, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agents et les citoyens que pour l’avenir de la Fonction publique.
Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des CT et CHSCT, instance qui risque de diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité, de la santé et de la vie au travail.
C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.
Avec le recours au recrutement accru à tous les niveaux de contractuels, la précarité sera encore aggravée particulièrement avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment. Par ailleurs, aucune amélioration substantielle des garanties collectives ni sécurisation des parcours professionnels n’est envisagée pour les contractuels pas plus qu’un encadrement plus strict des conditions de leur recrutement et formation.
C’est encore l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées.
Votre section CFDT vous invite à vous joindre à la journée de grève de ce jeudi 9 Mai prochain pour :- Dire votre opposition au projet de loi de transformation de la fonction publique ;
- Refuser la précarisation et la paupérisation accrue des agents publics ;
- Dire votre attachement à un service public de qualité, garant de la cohésion sociale et accessible à tous les usagers ;
- Préserver le statut de la fonction publique, garant de l’égalité, de l’adaptabilité et de la continuité du service public ;
- Exiger un dialogue social de qualité respectueux de la parole donnée et porteur de progrès social.
- Refuser la précarisation et la paupérisation accrue des agents publics ;
- Dire votre attachement à un service public de qualité, garant de la cohésion sociale et accessible à tous les usagers ;
- Préserver le statut de la fonction publique, garant de l’égalité, de l’adaptabilité et de la continuité du service public ;
- Exiger un dialogue social de qualité respectueux de la parole donnée et porteur de progrès social.
Nous comptons sur votre mobilisation et votre implication pour la défense du statut des agents et pour refuser la privatisation de notre service public.
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