NON À CE PROJET DE LOI !

Le 13 février, Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la fonction publique nous présentait son texte de
transformation de la fonction publique sans attendre la fin du Grand Débat et ses conclusions notamment sur les attentes des citoyens en termes de service public.

Temps de travail : 1 607 heures, nous refusons cette norme annuelle. En France le temps de travail est de 35h par semaine. L’employeur a la liberté d’organiser le temps sur cette base et de négocier avec les représentants des agents le nombre de jours de congés.
Temps non complets : le projet de loi élargit le recours aux contrats. La CFDT dit non et privilégie les
recrutements de fonctionnaires et des groupements d’employeurs afin de permettre de compléter les temps de travail.
Transitions professionnelles : le projet de loi prévoit un dispositif en cas de restructuration pour l’Etat et l’hospitalière. La CFDT demande de l’appliquer à la territoriale pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser les secondes carrières.
Protection sociale complémentaire : Le projet de loi prévoit un dispositif d’ordonnance pour réformer la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. La CFDT souhaite que dès maintenant il soit inscrit qu’aucun employeur ne pourra s’exonérer de la participation financière à la PSC de ces agents comme dans le secteur privé.

« Nous rejetons ce projet de loi tel qu’il est présenté. Après 5 consultations en 2018, il est plus que temps que la voix des agents soit entendue ! » Claire Le Calonnec, Secrétaire générale, Interco CFDT



 
  POUR UN RÉEL DIALOGUE SOCIAL

Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des instances CT et CHSCT et une réduction drastique des compétences des CAP sur l’examen des mesures individuelles.
La fusion des CT et CHSCT vise simplement à calquer les instances de dialogue social du privé issues des ordonnances dites « Macron » d’octobre 2017.
Pourtant, un an après la mise en place des nouvelles instances dans le privé, la CFDT constate que cette nouvelle instance ne fonctionne pas pleinement et qu’elle n’améliore pas le dialogue social.
En ne permettant plus aux CAP d’examiner les promotions et mutations, qui garantira l’équité et la prise en compte de la situation des agents ?    

La CFDT dit NON ! …………………………. Nous voulons :
- Le maintien des CHSCT tel qu’ils existent aujourd’hui : seuls compétents pour aborder les questions de pénibilité au travail, des conditions de travail, de la sécurité et de la santé des agents. Il faut du temps et des compétences spécifiques pour aborder ces sujets.
- Le maintien du rôle des CAP : notamment l’examen des avancements de grade et des promotions internes, la CAP compétente, garantit mieux que tout autre dispositif qu’ils sont prononcés de manière équitable et permet de limiter les recours contentieux avec une véritable prise en compte de chaque agent.
- Un véritable dialogue social dans toutes les collectivités : les employeurs publics ne peuvent plus se défiler. La mise en place d’un service public de qualité et répondant aux attentes des citoyens ne pourra se faire qu’avec un dialogue social de qualité.

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