Pourquoi voter CFDT ?

Pourquoi voter CFDT ? 

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL DU 8 DÉCEMBRE 2022

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL DU 8 DÉCEMBRE 2022

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RETOUR SUR L'ACTION REVENDICATIVE DU 6 OCTOBRE 2022

 

SPÉCIAL : « AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES »

             

                                              Septembre 2022                   

 Plusieurs Organisations Syndicales appellent les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) à faire grève en ce mois de septembre pour alerter les pouvoirs publics sur leur situation professionnelle.

La CFDT est particulièrement investie depuis de nombreuses années pour améliorer la situation de ces agents dont le rôle essentiel au sein du service public de l’Éducation n’est plus à démontrer 

En cette période de rentrée où la pression monte, notre Syndicat CFDT Interco a décidé de saisir le gouvernement sur « une prise en compte urgente » de la situation des 55.000 ATSEM dont le cadre d’emploi est essentiellement constitué de femmes.

La CFDT pointe notamment le fait que ce cadre d‘emploi n’a pas bénéficié des mesures relatives au Ségur de la santé, « alors même que ces agents relèvent de la filière médico-sociale », et demande que la charte des ATSEM élaborée avec l’Association des Maires de France (AMF) prenne corps dans un décret « afin d’imposer de meilleures conditions de travail : une ATSEM par classe, l’harmonisation des annualisations des temps de travail et la garantie d’un déroulement de carrière ».

La Section CFDT de Brétigny a contribué au sein de notre Syndicat à porter les revendications de nos collègues au travers d’une enquête réalisée en 2016 à laquelle bon nombre ont participé.

De cette consultation, est notamment née l’idée que ces agents puissent bénéficier d’une évolution de carrière satisfaisante et que les règles d’intégration puissent être grandement facilitées.

Par 2 décrets*, il leur est désormais possible d’accéder au grade d’agent de maîtrise et d’animateur territorial par promotion interne. Nos collègues justifiant d’une certaine ancienneté dans ce cadre d’emplois peuvent donc désormais en bénéficier.

Nous avons interpellé à plusieurs reprises la commune lors de la tenue des Instances Représentatives du Personnel pour que les référentes ATSEM notamment puissent être éligibles au grade d’agent de maîtrise ; cadre d’emploi occupé sur Brétigny par 96 % d’hommes.

Nous regrettons par ailleurs le parti pris de la Collectivité qui demande à ces agents de reprendre de plus en plus tôt au mois d’août en rognant d’année en année un peu plus leur congé d’été.

Nous souhaitons revenir sur les modalités du passage aux 1607 heures qui n’a pas tenu compte de la pénibilité à laquelle sont confrontés nos collègues qui leur permettraient pourtant légitimement de déroger à cette règle.

Pour ce qui a trait aux critères de pénibilité, les sites de la CNRACL, du CNFPT ou encore le décret 2011-354 du 30 mars 2011 permettent de dénombrer les risques suivants les concernant :

- physiques : sonore (bruit d'enfants tout au long de la journée),

- chimiques : produits corrosifs-irritants (désinfection des tables, entretien petits matériels...),

- biologiques : épidémies, maladies infantiles (avec l'application du jour de carence),

- contraintes liées à des situations de travail : postures (troubles musculo squelettiques), travail à répétition, charge mentale importante...

A ce sujet, on peut citer bon nombre de contraintes les concernant comme :

- la double hiérarchie,

- la multiplicité des interlocuteurs professionnels,

- les journées de travail avec de grosses amplitudes horaires,

- la polyvalence de plus en plus importante,

- l'adaptabilité permanente,

- les périodes de congés imposées,

- la surcharge de travail lors de l'absence de collègues,

- le nombre d'enfants de plus en nombreux,

- l'accueil d'enfants avec pathologies (école inclusive),

- la pénibilité accrue pour les ATSEM en fin de carrière.

Peu de villes prennent en compte ces situations pourtant bien réelles. La Ville de Brétigny a, de ce point de vue, une carte à jouer pour prendre des mesures en ce sens et témoigner de son attachement effectif, au-delà des discours que l’on peut entendre, aux fonctions exercées par ces agents.

Vos représentants demeureront des interlocuteurs attentifs aux conditions de travail et à l’évolution de carrière de nos collègues afin de porter, sans relâche, leurs revendications auprès de l’autorité territoriale et lui rappeler sa responsabilité en la matière.

La Section CFDT de Brétigny

*Décrets n°2018-152 et 153 du 1^er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles et modifiant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux.

 

Vos représentants CFDT restent à votre disposition par mail à cfdt@mairie-bretigny91.fr

et sur rendez-vous au 17 Allée des Jardins

 

MESURES PRÉVENTIVES FORTES CHALEURS : Que fait la commune ?

Info Flash Septembre 2022

Par un message du 16 juin dernier, vos représentants ont interpelé l’autorité territoriale pour connaître les mesures de prévention envisagées à l’approche de ces différents épisodes caniculaires. 

Par un courrier de Monsieur le Maire daté du 4 juillet (communiqué le 29 juillet), il est indiqué :
« Depuis des années et particulièrement lorsque les températures grimpent fortement, la commune met systématiquement en place les mesures adaptées afin de garantir à tous ses agents des conditions optimales de travail ». Il est notamment fait état de consignes rappelées aux agents, d’équipements mis à disposition pour les espaces intérieurs de travail, de l’approvisionnement en eau assuré pour tous ou encore de l’aménagement des horaires pour les services les plus exposés. 

Afin d’en savoir plus sur les mesures envisagées intéressant plus spécifiquement votre unité de travail, nous vous invitons à prendre connaissance du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) qui consacre un chapitre sur le sujet et qui est consultable auprès de la Direction Ressources. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous considérez que ces préconisations ne sont pas respectées ou par trop insuffisantes.

 

ON NE BADINE PAS AVEC LA LOI : A bon entendeur salut !

Nous vous informions, lors d’une précédente communication, de la démarche contentieuse engagée par notre Syndicat à l’encontre de la délibération prise par la commune lors de son Conseil Municipal du 10 juin 2020 visant à supprimer des postes au tableau des emplois et des effectifs sans solliciter l’avis préalable du Comité Technique. L’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) précise que « un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ». « Cette omission a privé d’une garantie les représentants du Personnel qui sont membres du comité technique ».

Le Tribunal Administratif de Versailles - lors de son audience du 30 juin 2022 - a rejeté tous les arguments avancés en défense par la Collectivité. Par une décision rendue le 18 juillet dernier, il donne raison à notre Syndicat en annulant l’article 2 de la délibération attaquée qui vise à supprimer des emplois et la décision de Monsieur le Maire du 24 juillet 2020 rejetant le recours gracieux que nous avions formé en ce sens. Il est demandé et ordonné au Préfet de l’Essonne de pourvoir à l’exécution du présent jugement* !

*l’intégralité du jugement est consultable, sur simple demande de votre part, auprès de vos représentants                           

  

MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT : Et au niveau local, qu’attendez-vous pour agir ? 

Attendue de longue date, la revalorisation du point d’indice des rémunérations dans la fonction publique est effective depuis le 1er juillet.

Cette revalorisation de 3,5% intervient après deux périodes de gel successives, 2010-2016 et 2018-2022, seulement entrecoupées d’une revalorisation de 1,2 % réalisée en deux temps en 2017. Naturellement, ces chiffres sont à analyser au prisme de ceux de l'inflation : + 6 % en juin ! Pour la fonction publique territoriale, le dégel du point d’indice représente un coût de 2,28 milliards d’euros en année pleine. Parmi les amendements examinés par l’Assemblée Nationale figure celui visant à compenser le coût de la hausse du point d'indice pour les collectivités. Dans ces conditions, l’effort particulier et complémentaire attendu de la part de la commune en faveur du pouvoir d’achat de ses agents se fait attendre…

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est une indemnité mise en place en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d'achat des agents des 3 versants de la fonction publique. Pour en bénéficier, l’évolution de votre traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation. L’arrêté du 1er août 2022 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de cette garantie (Valeurs de référence sur la période : Taux de l'inflation : + 4,36 % ; Valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ; Valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €). Cette indemnité est censée être versée de manière automatique. Elle est versée une fois par an en fin d’exercice.

Exemple de calcul :

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021, la GIPA au titre de 2022 sera de 1 245,22 €. Le calcul est le suivant :

Traitement brut annuel 2017 = 56,2044 x 514 = 28 889,06 €

Traitement brut annuel 2021 = 56,2323 x 514 = 28 903,40 €

GIPA 2022 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) - 28 903,40 = 1 245,22 €

 

ENCADREMENT DU DROIT DE GRÈVE : Les agents des services Enfance et Petite Enfance en ligne de mire !

Comme l’y autorise la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique (à laquelle nous sous sommes opposés sur un plan national), la Ville de Brétigny a ouvert une négociation avec vos représentants pour la mise en place d’un service minimum pour les agents du périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil des enfants de moins de 3 ans.

Outre l’obligation de prévenir de leur intention, les agents concernés pourront se voir déplacés d’une structure à l’autre, être réquisitionnés au titre du sacro-saint service minimum et, en cas de grève, de voir leur salaire impacté d’une journée entière. Comme pour la négociation ayant trait au passage aux 1607 heures mise en place dès 2016, la commune est - à notre connaissance - la seule collectivité du Département à s’engager actuellement dans cette voie. 

Si l’ouverture de ces négociations laisse présager un possible accord avant le délai d’un an prévu par la loi, nous regrettons que la Collectivité ne montre pas autant d’empressement pour faire aboutir des négociations bénéfiques aux agents comme la majoration des heures complémentaires pour les personnels à temps non complet, l’augmentation de sa participation aux frais de mutuelle et de prévoyance, l’instauration d’un forfait télétravail, le versement d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »…  

Vos représentants CFDT restent à votre disposition par mail à cfdt@mairie-bretigny91.fr

et sur rendez-vous au 17 Allée des Jardins.

RETOUR SUR LA TENUE DU COMITÉ TECHNIQUE DU 7 JUIN 2022

 

Notre demande de report du Comité Technique du 30 mai a reçu une fin de non-recevoir. Pourtant, la convocation qui nous a été adressée le 16 mai ne nous permettait pas d’inscrire des points à l’ordre du jour de cette séance. L’article 11 du règlement intérieur indique en effet que « les points inscrits à l’ordre du jour émanant des représentants du personnel sont connus de la direction des ressources humaines par voie électronique, au moins 15 jours avant la séance ». En l’absence de quorum, la Collectivité a décidé de re-convoquer cette assemblée avec le même ordre du jour le 7 juin. On ne peut que regretter que la Collectivité n’assume pas ses responsabilités en tant qu’employeur en refusant l’inscription de points émanant des représentants du personnel. Ce calendrier contraint a également pour objectif d’exonérer la Collectivité de rencontres préparatoires pour chacune de ces séances. Dans ces conditions, nous vous réservons - une fois encore - la primeur de nos commentaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée.   

                                                       

Les procès-verbaux des Comités Techniques des 17 novembre, 25 novembre, 8 décembre 2021 et 8 avril 2022 n’ont toujours pas été approuvés. Les 3 premiers procès-verbaux ont pourtant été retournés à la Collectivité par le collège des représentants du Personnel depuis plusieurs semaines. Celui du 8 avril ne nous a toujours pas été communiqué pour relecture. L’article 18 du règlement intérieur - faut-il le rappeler - précise que « après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire-adjoint et transmis, dans un délai de trente jours, à compter de la date de la séance aux membres du Comité technique. Le procès-verbal est soumis à l’approbation lors de la séance suivante ».

Il serait grand temps que la Collectivité réponde à son obligation réglementaire qui consiste notamment à porter à votre connaissance les avis rendus en séance mais aussi établisse - à votre intention - un compte rendu des débats qui n’a jamais été établi depuis les élections professionnelles de 2018.

Ont été alors abordés les points inscrits, de manière unilatérale par l’employeur, lors de cette assemblée comme suit :

 

Modification du tableau des emplois et des effectifs (avis défavorable unanime des représentants du Personnel)

Il est indiqué en préambule du rapport remis que « Les grades caduques sont supprimés du tableau lorsque les agents sont nommés sur un nouveau grade ».

C’est ce sur quoi nous nous opposons. Quand bien même il n’y a pas de suppressions de postes sur un plan budgétaire, nous ne sommes pas favorables à la suppression des postes au 1^er grade de chacune des filières surtout dans des secteurs en forte tension. Car la Collectivité se prive, dans ces conditions, de proposer des contrats avec de véritables perspectives pour les agents qu’elle embauche. C’est tout le différend qui nous oppose à la Ville et qui sera examiné par le Tribunal Administratif de Versailles le 30 juin prochain. Le présent rapport soumis à notre vote supprime en l’espèce un emploi à temps complet au grade d’adjoint administratif territorial qui correspond au 1^er grade de la filière administrative.

Bien évidemment, nous nous félicitons de la création d’un poste d’apprenti et de la nomination d’une collègue au grade de Rédacteur Territorial suite à sa réussite au concours.

Cela porte à 10 le nombre de postes d’apprentis (4 aux Espaces Verts, 3 à l’Enfance, 2 à la Petite Enfance et 1 à l’Informatique). Les nouvelles dispositions gouvernementales permettant aujourd’hui la prise en charge totale des frais de formation, nous regrettons que la Collectivité ne soit pas plus ambitieuse en la matière. Il serait bon, de ce point de vue, que l’Autorité Territoriale s’attache à recenser les besoins dans les différents services. 

A l’instar de notre collègue, nous prenons acte de la décision de la Collectivité de nommer les agents qui seraient lauréats d’un concours afin de leur assurer une évolution de carrière. Nous ne pouvons, dans ces conditions, qu’encourager les collègues à s’inscrire, chaque fois que possible, aux préparations aux concours correspondant à leur filière. Il serait bien que cette posture ne soit pas un acte isolé. La promotion d’un agent à une catégorie supérieure est un élément de motivation pour les agents et peut faire partie intégrante des Lignes Directrices de Gestion (LDG) sur lesquelles la Collectivité ne s’est toujours pas prononcée. Nous serons attentifs à ce que toute réussite au concours entraine de facto la nomination des agents concernés.

 

Les orientations 2022 en matière de formation (avis défavorable unanime des représentants du Personnel)

Lors de la présentation du bilan des formations de l’année 2021 (au Comité Technique du 11 mars dernier), nous avions fait part d’attentes dont on nous avait alors indiqué qu’elles pourraient être intégrées dans le plan de formation pour 2022.

Nous avions notamment demandé à ce que les formations suivies par les agents puissent être qualifiantes et reconnues. Seraient ainsi à privilégier des formations type CACES, BAPAAT, BPJEPS. Une formation au logiciel ATAL nous paraissait également devoir s’imposer afin d’en faire un outil plus transversal au sein des différents services. Nous avions sollicité la Collectivité pour qu’elle encourage les agents à s’inscrire aux préparations au concours (seul un agent a pu bénéficier d’une telle préparation en 2021). Nous avions réitéré notre demande ancienne pour que soit organisée la formation obligatoire des Chefs de service (2 jours) et la sensibilisation auprès de tous les agents (1 jour) sur les risques psycho sociaux (Circulaire du 25/07/2014).

Nous constatons que seule est mentionnée la question de l’outil ATAL. Toute nos autres demandes sont restées lettres mortes. Comment ne pas avoir été entendu pour ce qui est de la formation sur les risques psycho sociaux qui est pourtant une formation obligatoire et qui fait peu de cas de l’étude que nous avons menée avec votre concours. A croire que cette problématique n’existe pas sur la Collectivité !  

 

Les élections professionnelles 2022 (avis défavorable unanime des représentants du Personnel)

Contrairement à ce qui est sous-entendu dans le rapport : aucun avis n‘a été rendu, aucune délibération n’a été prise à ce sujet avant la tenue des élections professionnelles de 2018.

Les représentants du personnel de la précédente mandature ont été privés de ce débat. Même si l’inscription de ce point s’attache à combler cette lacune, on ne peut que regretter que cette question (qui nous concerne au 1^er chef) n’ait pu être examinée en amont.

Notre position serait de réduire le nombre de représentants de chaque collège pour limiter l’impact sur le fonctionnement de notre service au public. En l’absence de calendrier prévisionnel des séances, il est en effet impossible de s’organiser aujourd’hui de manière satisfaisante. Les problématiques de quorum s’en trouveraient grandement facilitées. Une formation plus restreinte permettrait sans doute de faciliter le travail en séance.

Une fois de plus, la Collectivité a décidé de passer en force avec l’inscription de ce point à l’ordre du jour de son Conseil Municipal programmé ce même jour.

Force est de constater qu’en l’absence de débat en amont, cette question est une nouvelle fois escamotée. De nombreux éléments sont manquants faute d’avoir pu être abordés lors d’une réunion préalable.

Bien que ce point ait recueilli un avis défavorable unanime des représentants du Personnel, la Collectivité se garde bien de prévoir un nouvel examen sur cette question. Le règlement intérieur de cette instance que le collège des représentants de la Collectivité a pourtant souhaité se doter précise dans son article 17 que « lorsqu’un point à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, celle-ci fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CT dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours ». Nous n’écartons pas, à ce stade, le fait d’engager une procédure contentieuse à l’encontre de la commune à ce sujet.

 

Questions diverses

L’engagement qui avait été pris, par le Président lors du Comité Technique du 11 mars dernier, de répondre par écrit aux questions que nous avions précédemment soulevées n’ayant pas été respecté, la Collectivité s’est enfin résolue à y répondre à cette occasion (plus de 6 mois se sont écoulés depuis leur inscription pour le Comité Technique du 8 décembre 2021). 

                                               

Où en sommes-nous des démarches entreprises afin de se doter d’un service de médecine préventive ?                                     

Nous avons, en effet, saisi la Collectivité à plusieurs reprises sur ce sujet qui est de nature à engager sa responsabilité sur un plan pénal. De leur côté, vos représentants ont pris contact avec plusieurs organismes (ASTE, ACMS) qui nous ont laissé entendre qu’ils pouvaient répondre à la prise en charge du suivi médical réglementaire de la commune.

Le Président de séance nous a indiqué que les contacts pris auprès de ces organismes se poursuivaient et qu’une enveloppe budgétaire de 90.000 € avait été inscrite au Budget Primitif 2022. Nous ne doutons pas, dans ces conditions, que cette question trouve enfin une issue heureuse dans les toutes prochaines semaines. A notre demande d’être associée aux échanges qui pourraient avoir lieu avec lesdits organismes, il nous a été répondu par la négative. Faute de pouvoir vérifier la véracité des propos tenus, il appartient à la Collectivité de faire la démonstration de sa capacité ou non à régulariser au plus vite cette situation anormale.

 

La Collectivité envisage-t-elle de recourir plus massivement à l’embauche d’apprentis dont le parcours de formation est désormais totalement pris en charge ?

Cette question n’est peut-être pas étrangère au point inscrit lors de cette séance visant à créer un poste supplémentaire d’apprenti pour le secteur Enfance. Nous sommes revenus sur le fait que les associations d’élus et le Centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) se sont mis d’accord pour qu’à compter de 2022, le coût de la formation d’un apprenti soit désormais totalement pris en charge et n’incombe plus aux collectivités locales. Pour ce faire, le Gouvernement a abondé de 15 millions d’euros pour cette année l’enveloppe prévue pour ce dispositif.

                                               

Une solution a-t-elle été trouvée pour le stationnement des agents communaux au groupe scolaire Aimé Césaire ?

La Collectivité pensait que cette problématique avait été résolue. Nous avons rappelé qu’il n’en était rien et qu’il suffisait d’attendre une nouvelle verbalisation d’un agent du secteur Enfance pour que cette question resurgisse de manière criante. Il est indispensable que des solutions soient trouvées ici comme ailleurs (nous avons évoqué notamment le cas de l’école Jean Jaurès). La Direction Générale des Services s’est engagée à traiter rapidement cette demande ancienne.

 

Est-il possible de prévoir une communication sur les modalités de participation de la Collectivité aux frais de garde des enfants du personnel ?

Nous avions déjà questionné la Collectivité à ce sujet lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 octobre 2021. Il s’agit en effet de communiquer auprès de tous sur ces modalités de participation dont seul bénéficient (depuis plusieurs années) les agents qui en ont connaissance. Il nous a été indiqué qu’une information au moyen de la lettre « Infos Agents » pourraient après vérification du cadre réglementaire être portée rapidement à la connaissance de tout le Personnel. Nous invitons, du reste, les collègues à lire attentivement celle parue ces tous derniers jours faisant référence aux nombreuses prises en charge assurées par le Comité National d’Action Sociale (CNAS) auprès duquel la Collectivité cotise au profit des agents.

 

La Collectivité envisage-t-elle de solliciter des financements afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Nous avons informé la Collectivité sur l’existence d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales (Circulaire du 14/12/2021). Les thèmes de l’appel à projets englobent la promotion de l’égalité professionnelle, des dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et de bonnes pratiques. Les collectivités peuvent, en outre, monter des partenariats avec pour thème la constitution de viviers de femmes dans les corps fortement masculinisés, assurer une sensibilisation et des formations à l’égalité professionnelle ainsi que sur l’articulation des temps de vie professionnels.

Les collectivités locales avaient jusqu’au 11 février 2022 pour répondre à cet appel à projets et obtenir des crédits au titre de cet exercice. La Collectivité aurait pu notamment obtenir des financements pour l’action de théâtre interactif qui nous avait été proposée par l’ancienne Directrice des Ressources Humaines pour sensibiliser à la lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail (VSST). Nous formulons le vœu que ces crédits puissent être sollicités l’an prochain pour financer des projets à destination des agents en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

                                             
                                          

La formation et la sensibilisation sur les risques psycho sociaux seront-elles prochainement réalisées auprès des chefs de service et agents de la commune ?                                             

On entend par risques psycho sociaux tout ce qui porte atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des agents : stress professionnel, harcèlement moral, mal-être au travail, violence au travail, burn out…

L’accord cadre du 22 octobre 2013 et la circulaire du 25 juillet 2014 propre à la Fonction Publique Territoriale indique que « chaque employeur met en place des formations adaptées à l'attention des acteurs de la prévention, des encadrants mais également de l'ensemble des agents afin de les sensibiliser à cette thématique ». Chaque employeur public doit intégrer en priorité cette thématique dans ses plans de formation.

Si, de par leur place et leur rôle dans les services, les encadrants peuvent participer à la prévention des risques psychosociaux, ils peuvent aussi eux-mêmes y être exposés. Il est également fondamental pour la réussite de ces actions de sensibiliser l’ensemble des agents. Cette formation obligatoire à l’intention des chefs de service et agents fait partie intégrante du plan d’action qui doit être élaboré au plus tard en 2015…

Nous ne pouvons que regretter que les orientations 2022 en matière de formation ne retiennent pas - cette année encore - cette action de nature pourtant à réduire les risques psycho sociaux bien présents sur la commune. 

 

RETOUR SUR LA TENUE DU COMITÉ TECHNIQUE DU 8 AVRIL 2022

Cette séance s’est déroulée en présentiel à la salle de Maison Neuve. Elle s’est tenue une fois de plus sans réunion préparatoire malgré nos nombreuses demandes en ce sens. 
Le parti pris de la commune de ne pas préparer ces assemblées en amont n’est plus acceptable. En conséquence, nous avons décidé de ne plus commenter les points en séance et de vous en réserver la primeur. 

Cette situation que nous regrettons nous permettra de retrouver une plus grande liberté de parole que nous ne manquerons pas d’exercer si cette demande ancienne n’est toujours pas prise en compte par la Collectivité. 

L’ordre du jour de ce Comité Technique est réglementairement contestable. Il s’agit notamment d’examiner le Rapport Social Unique (RSU) portant sur l’année 2020 qui n’avait pas être abordé lors de la séance du 11 mars dernier. L’article 11 du règlement intérieur de cette instance précise « au cas où l’ordre du jour n’est pas épuisé, le CT se réunit à nouveau dans un délai de vingt jours ». Il est également censé reprendre chacun des points inscrits lors de la séance initiale. Ce ne fût pas davantage le cas pour les questions diverses que nous avions posées, à cette occasion, qui n’ont pas eu une once d’un début de réponse ! Ont été alors abordés les points suivants inscrits, de manière unilatérale, lors de cette séance : 

Fermetures exceptionnelles des services à la population, année 2022 (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Cette année 2022 est particulièrement rude pour les agents car pas moins de 5 jours fériés tombent sur des périodes non travaillées. Au total, seuls 7 jours fériés concernent des journées de travail ce qui est en-deçà du forfait habituellement retenu dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (8). Un geste aurait sans doute pu être fait en ce sens par la Collectivité pour tenir compte de cette situation exceptionnelle. De la même manière, les veilles de fêtes des 25 et 31 décembre 2022 concernent des week-ends ce qui ne permettra pas aux agents de quitter leur service une heure plus tôt. Par ailleurs et malgré le rappel fait chaque année par vos représentants, la situation du Pont de l’Ascension où les enfants n’ont pas école le vendredi 27 mai ne fait l’objet d’aucune anticipation. A noter tout de même, une facilité accordée au Pôle Accueil Population qui sera fermé les samedis 16 avril (pendant l’entre-deux tours des élections présidentielles) et 12 novembre (compte tenu du vendredi 11 novembre chômé). 

Rapport social unique 2020 (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Ce rapport aurait naturellement dû nous être présenté l’an dernier. Nous ne désespérons pas de voir inscrit, dans les toutes prochaines semaines, celui consacré à l’exercice 2021. La Collectivité serait bien inspirée de respecter le cadre réglementaire qui lui est imposée par les textes pour ne pas avoir à déplorer ensuite d’avoir à répondre de ses actes devant les juridictions compétentes. A ce titre, nous l’invitons à se saisir, de l’arrêté du 10/12/2021 et de son annexe qui précisent la liste des indicateurs devant être intégrés dans la base de données sociales pour ce rapport à venir. Certains de ces items permettront notamment de mettre en exergue le nombre important d’emplois précaires à Brétigny par rapport à d’autre villes de mêmes strates, ceux ayant trait aux rémunérations afin d’y voir plus clair ou encore ceux liés à la santé et à la sécurité au travail qui seront, à n’en pas douter, particulièrement instructifs… Nous tenons également à rappeler à la Collectivité l’article 10 du décret n°2020-1493 du 30/11/2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique qui précise que « dans un délai de
soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité technique et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion ». II serait d’ailleurs utile à ce propos qu’un numéro spécial « Infos Agents » soit consacré, à ce sujet, dans les toutes prochaines semaines. Sans déflorer cette question, nous nous permettons d’attirer votre attention sur quelques éléments du rapport 2020 sur lesquels nous devons tous (collectivement) être particulièrement vigilants. 207 postes sont occupés par des contractuels. Seuls 14 agents (occupant des emplois permanents) ont été nommés stagiaires et 8 sont éligibles à un CDI. Sur les 43 emplois non permanents, 33 sont occupés par des femmes. En matière de mobilité, 38% des agents (occupant des emplois permanents) quittent leur fonction en démissionnant. 88% des arrivées sont recrutés sur un statut de contractuel. Seul 1 agent de la Collectivité a bénéficié d’une évolution professionnelle au titre de la promotion interne. On note un taux d’absentéisme de près de 9% (ce qui équivaut à dire que 9 agents sur 100 sont absents toute l’année) avec 18.622 jours d’absence comptabilisés. 15.000 € ont été versés par la commune faute de répondre à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 26.769 € correspondent à la participation annuelle de la Collectivité à la Protection Sociale Complémentaire et à la Prévoyance des agents …

Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 (Information transmise par la Collectivité sans vote) 

Ce point inscrit à l’ordre du jour vient interrompre l’absence de débat en instance sur cette question depuis 2019. Les rapports portant sur les années 2020 et 2021 n’ont en effet pas été présentés à vos représentants. La crise sanitaire ne saurait naturellement exonérée l’obligation de la Collectivité en la matière. L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée par l’article 43 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012) rappelle qu’un avis doit être rendu tous les ans par le Comité Technique. Nous ne pouvons, dans ces conditions, que déplorer l’inscription de ce point en information sans vote ce qui est naturellement contestable. Notre proposition de participer à la réflexion lors du CT du 18/04/2019 est, pour l’heure, restée lettre morte. Force est de constater que les Services se sont particulièrement appropriés cette thématique dans le cadre des activités qu’ils développent sur le territoire et nous leur en sommes grés. On ne peut pas en dire autant au niveau de la Collectivité qui se gargarise d’une forte représentation de femmes au sein du Comité de Direction (CODIR). Il nous a en effet été dit que c’était « la grande fierté de Monsieur le Maire » ! Cela est sans doute à mettre en miroir avec le fait que 82% des emplois qu’elles occupent relèvent de la catégorie C, qu’elles représentent une part moins importante en tant que fonctionnaire et plus conséquente en tant que contractuels qui ne saurait être justifié par leur nombre au sein de la collectivité. 34% des contractuels dispose de temps non complet et il est à craindre - au regard des filières concernées - que les femmes soient particulièrement impactées. Nous ne disposons pas d’éléments pour savoir si ces temps non complets sont choisis ou subis. Le nombre de femmes sur les 18 postes d’agents de maîtrise n’a pas été davantage porté à notre connaissance depuis le dernier CT. Alors que le statut devrait permettre une équité au niveau des rémunérations ; on constate que le salaire brut moyen des femmes est inférieur de 4,5% à celui des hommes. Cet écart est encore plus notable pour les femmes en catégorie A puisqu’il s’établit à 14,34%. La maxime « à fonction égale, salaire égale » n’est pas respectée à Brétigny même si - il faut bien le reconnaitre - bon nombre de Collectivités pèchent en la matière. Les objectifs de la Collectivité en la matière s’en tiennent à des formules génériques. A titre d’exemple, la sensibilisation aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes et sexuels ne se traduit pas dans les faits. Depuis l’inscription de cette question à l’initiative de vos représentants et l’avis favorable unanime rendu lors du CHSCT du 10/03/2021 ; aucune communication n’a eu lieu, à notre connaissance, auprès des agents. Il serait également reconnu un droit à la déconnexion pour mieux concilier temps personnel et temps professionnel alors que celui-ci n’est absolument pas respecté comme pour les agents d’entretien et de restauration, les animateurs… qui reçoivent des textos- à toute heure sur leur portable personnel - pour des motifs qui n’ont aucun caractère d’urgence… 

Point d’étape - demande de télétravail année 2022 (Information transmise par la Collectivité sans vote) 

A fin mars, la Collectivité indique avoir reçu 66 demandes de télétravail émanant des services municipaux à savoir 25 de la Direction Enfance Jeunesse Social Seniors, 15 de la DST, 11 de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme, 10 de la Direction Ressources, 5 de la DGS. Les femmes sont plus représentées que les Hommes (51 demandes contre 15). 50% des agents concernés ont fait une demande de jours flottants, 38 % de jours fixes et 12% pour des jours flottants et fixes. 3 demandes dérogatoires supérieures à 2 jours hebdomadaires de télétravail ont été formulés par des agents pour des raisons de santé. 5 agents ont demandé à bénéficier d’un deuxième lieu de télétravail. Toutes les demandes formulées par les agents municipaux auraient obtenu un avis favorable de la part de la Collectivité ! Ce n’est pourtant pas ce qui nous remonte du terrain. Plusieurs agents auraient leurs demandes bloquées faute de pouvoir disposer du matériel informatique nécessaire. D’aucun nous indique que les nouvelles recrues en seraient pourvues alors que leur demande plus ancienne n’ont toujours pu être satisfaite. L’Autorité territoriale se dit très favorable à cette nouvelle organisation du travail dès lors que les fonctions l’y autorisent. Même si elle reconnait qu’il s’agit d’un avantage concurrentiel à l’embauche, les nouveaux collègues ne sauraient être considérés comme prioritaires en matière de dotation de matériel par rapport à des demandes plus anciennes...

 Questions diverses 

Comme nous vous l’indiquions précédemment, la Collectivité n’a pas cru bon de réunir les éléments de réponses à nos questions posées pourtant dans un cadre respectueux du règlement intérieur de cette assemblée : « les questions diverses soulevées par les membres du CT sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion du CT » (article 11). Ces questions portaient sur les démarches entreprises par la Collectivité afin de se doter d’un service de médecine préventive, sur le fait de recourir plus massivement à l’embauche d’apprentis, de solutionner les problèmes de stationnement des agents communaux, de solliciter des financements afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous demandions également qu’une communication soit faite auprès des agents sur les modalités de participation aux frais de garde de leurs enfants, que la formation et la sensibilisation (censées être obligatoire depuis 2015) sur les risques psycho sociaux auprès des Chefs de service et agents de la commune deviennent enfin une réalité. Aucune information n’a été portée à notre connaissance et adressée depuis cette séance pour réparer cette situation regrettable.

Mars 2022 INFO FLASH SPÉCIAL « POUVOIR D’ACHAT »

 SPÉCIAL « POUVOIR D’ACHAT »

 RIFSEEP : il va falloir (toujours et encore) en limiter les dégâts ! 

Nous ne reviendrons pas sur les modalités de mise en place de ce nouveau régime indemnitaire dont on nous avait promis une large concertation et qui a été passé en force par la collectivité au mois de novembre dernier. Certains d’entre vous nous ont déjà interpellé sur les manques à gagner suite au parti pris de supprimer la prime annuelle et de transférer les crédits correspondants dans la part fixe du RIFSEEP (IFSE). Comme nous vous l‘avions alors indiqué, ces crédits que nous souhaitions sanctuariser se trouvent désormais impactés en cas de maladie ordinaire ou à l’occasion de l’octroi d’aides pour les plus précaires d’entre nous (APL, prime d’activités…).

La concertation sur le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) a en revanche débuté à la mi-mars. La Collectivité n’a d’autre choix que de mettre en place cette prime liée au mérité et à la manière de servir. Nous espérons que la somme consacrée à cette part variable dont on nous a rappelé le caractère tout à fait exceptionnel sera bel et bien abondée par des crédits nouveaux. En l’absence de données chiffrées et compte tenu de la porosité entre ces différentes enveloppes, il nous est impossible d’en vérifier la véracité. Notre Organisation Syndicale n’est pas favorable à ce levier managérial car le risque est grand qu’il soit appliqué de manière disparate entre les Services et sera, à n’en pas douter, de nature à diviser les agents entre eux. Pour éviter ces écueils, nous pensons que le CIA doit être appliqué le plus largement possible sans être impacté en cas d’absence. Les agents méritants ne sauraient être pénalisés, une nouvelle fois, s’ils tombent malades. Faites-le savoir lors du questionnaire qui vous sera soumis au mois d’avril prochain. 

 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Qui va piano va sano !  

Vos représentants ont rappelé à la Collectivité ses obligations de tenir un débat sur la Protection Sociale Complémentaire des agents (PSC). Cette dernière a donc présenté ce point lors du Conseil Municipal du 26 janvier dernier. Comme vous le savez, il s’agit de couvrir les risques d’atteinte physique de l’agent appelé communément « Complémentaire Santé » (notamment les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale) ou encore les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (la perte de salaire liée à ces différents risques) sous la dénomination « Complémentaire Prévoyance ».

Les textes instaurent une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer les couvertures des risques Prévoyance et Santé respectivement à hauteur d’au moins 20% et 50% avant les 1ers janvier 2025 et 2026. La commune attend la parution des décrets du Conseil d’État fixant les montants de référence. 

Lorsque l’on sait que les agents de l’État sont éligibles depuis le 1er janvier dernier à ces prises en charge minimales (les montants de référence les concernant sont donc connus) et que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent prétendre à meilleur traitement ; nous regrettons que l’équipe municipale ne soit pas davantage volontariste en la matière. Mesdames et Messieurs les Élu(es), un petit geste en faveur du pouvoir d’achat des agents !

 MAJORATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES : Temps non complet subis et précarité des agents au menu de la Collectivité… 

Comme nous vous l‘avions déjà indiqué, la CFDT a obtenu auprès du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), la possibilité de majorer les heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet. Il s’agit, en la circonstance, d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat des collègues à temps non complet (majoritairement des femmes). Ces contrats à temps non complet - le plus souvent subis - effectuent pourtant régulièrement des heures complémentaires qui sont récupérées ou rémunérées sans être majorées.  Outre le fait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces collègues, il s’agit de limiter le recours à ces contrats précaires lorsque cela n’est pas justifié. Il suffit pour cela que la Collectivité en délibère…

 FORFAIT TÉLÉTRAVAIL : Pour ne pas faire des économies sur le dos des agents ! 

Les agents exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation...). L’allocation forfaitaire est versée au télétravailleur pour le dédommager des frais engagés qu’il n‘aurait pas à prendre en charge s’il était présent sur la collectivité (chauffage, électricité, mobilier, frais de repas…). Un arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du forfait à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. A l’instar de bon nombre de communes à commencer par celle de Saint-Michel-sur-Orge, il serait temps que la ville de Brétigny délibère sur l’instauration de ce forfait pour, à minima, ne pas impacter le pouvoir d’achat des agents concernés. 

RETOUR SUR LA TENUE DU CHSCT DU 10 FEVRIER 2022

MARS 2022

Compte tenu de la crise sanitaire (avec notamment l’apparition du variant OMICRON particulièrement contagieux), cette assemblée s’est tenue une nouvelle fois en visio-conférence. Elle a été présidée par Monsieur le Maire. Avant que ne soient examinés, les points inscrits à l’ordre du jour de cette séance, vos représentants ont rappelé aux membres de la Collectivité le cadre réglementaire (décret n°82-453 du 28 mai 1982) qui, a bien des égards, n’est pas respecté sur la commune (cf phrases en italiques).

Il en est ainsi sur le nombre de séances du CHSCT qui est fixé au minimum à 3 séances par an. Alors que les préconisations gouvernementales rappellent régulièrement l’impérieuse nécessité de réunir les instances représentatives du Personnel dans le contexte pandémique actuel, la Ville de Brétigny n’a pas jugé utile de rassembler le CHSCT depuis près d’un an (11/03/2021). « Le comité est consulté sur la tenue de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et de consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité ». Si nous devons admettre que la Direction Générale des Services veille aujourd’hui à transmettre aux membres de cette instance les décisions prises en ce sens, cela ne saurait dédouaner la Collectivité de présenter chacune d’elle aux membres de cette assemblée.

Bon nombre de points sont inscrits à chaque séance à la demande des représentants du Personnel (par son secrétaire) sans que ceux-ci soient inscrits à l’ordre du jour par la Président de l’instance. Nous avions demandé notamment qu’un point soit fait sur la crise sanitaire ou encore que soient communiquées les démarches engagées par la collectivité en 2021 pour se doter d’un service de médecine professionnelle. « Le secrétaire du CHSCT est consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour et peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. Les questions entrant dans le champ de compétence du CHSCT dont l’examen a été demandé par les représentants titulaires du personnel (…) sont inscrits à l’ordre du jour ».

Nous avons également indiqué notre étonnement que cette séance n’ait pas donnée lieu à l’approbation du compte rendu de la séance du 10 mars 2021. « Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d’un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la séance suivante. Le président du CHSCT doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis par le comité ».  Il nous a été indiqué par la Président de séance que cette situation était probablement liée au départ de la Direction des Ressources Humaines le 1^er septembre dernier. Chacun appréciera !

Les 3 points inscrits à l‘ordre du jour par le Président de séance ont alors été examinés successivement comme suit :

 

MISE EN PLACE DES REGISTRES SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Vote pour des 4 membres CFDT)

Nous réjouissons de cette mise en place demandée par vos représentants lors de la 1^ère séance du CHSCT à laquelle nous avions participé en 2019. Nous avions alors demandé (ce qui avait été accepté à l’époque) que chaque séance débute par la lecture des éléments consignés dans lesdits registres pour que les agents s’approprient cet outil sur les différentes unités de travail.

« Un registre de santé et sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents. Ce document contient les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail ». Il est également précisé que « le comité prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail ».

L’insuffisance des effectifs sur certains sites étant de nature à créer des risques professionnels ou, à tout le moins, d’impacter les conditions de travail, nous avons demandé que puissent être mentionnées sur ces registres ces situations de sous-effectif. « Le CHSCT peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un plusieurs établissements publics en cas d’insuffisance des effectifs de ces établissements ».

Le recrutement de la Conseillère de prévention le 1^er décembre dernier (infirmière de formation et à qui nous présentons nos vœux de bienvenue) est porté officiellement à notre connaissance au cours de la séance. Elle sera notamment chargée de collecter ces observations et suggestions.

Nous formulons aujourd’hui le vœu que le déploiement de ces registres soit désormais rapide pour vous permettre de vous exprimer sur vos conditions de travail et prévenir, autant que faire se peut, les risques professionnels auxquels vous êtes confrontés.

 

PROGRAMME DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2022 (Vote pour par 2 membres, abstention 1 membre, contre 1 membre CFDT)

Ce programme est censé présenter « la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou actions ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût » (aucune information budgétaire n’a été portée à notre connaissance). Il reprend en partie les objectifs de 2021 qui n’ont pu être, peu ou prou, réalisés en raison du contexte sanitaire.

Parmi ceux-ci, il s’agit de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER), de l’organisation de visites de service avec la participation de l’Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), de renforcer l’étude des accidents de travail et consolider le port des Équipements de Protection Individuels (EPI), de la mise en place de formations (référents d’office, PSC1, SST, gestes et postures ou encore la reprise d’ateliers de réveil musculaire).

Nous avons indiqué que la mise à jour du DUER ne pouvait se limiter à prévenir le risque professionnel lié au télétravail. Nous avons émis le souhait que ce travail soit enrichi par les mesures prises à l’occasion de la crise sanitaire et pour lutter contre les Risques Psycho-Sociaux (RPS) qui constituent des risques professionnels à part entière et concernent tous les agents. Nous avons notamment rappelé les textes qui indiquent que « chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, au plus près du terrain, sur la base d’une démarche participative impliquant les agents et leurs représentants. Ce diagnostic partagé et reposant sur l’observation du travail réel sera intégré dans le DUER (…) un plan d’action de prévention des risques psychosociaux sera élaboré au plus tard en 2015 ».

Nous avons également rappelé qu’aucune visite de service n’avait pu se tenir depuis juin 2020. Nous avons donc réitéré nos demandes précédentes qui sont restés, à ce jour, lettres mortes (Maison Émilie Mallet, CCAS, Auguste Delaune, Mik’Ados, 48 rue de la mairie). Nous avons rappelé à ce sujet que le CHSCT est consulté sur « les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment avant toute transformation importante des postes de travail ». Cela devrait concerner à terme les locaux du CFA et ceux de l’accueil du public en mairie principale.

Nous avons demandé que les représentants du personnel puissent être systématiquement associés en matière d’accidents de travail et non « le cas échéant » comme indiqué dans le rapport.  « Le CHSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données ».

En matière de formation, nous avons aussi rappelé l’obligation qui est faite à la Collectivité d’organiser des sessions pour lutter contre les Risques Psycho Sociaux. L’accord cadre du 22 octobre 2013 et la circulaire du 25 juillet 2014 propre à la Fonction Publique Territoriale (FPT) prévoit une formation obligatoire des encadrants de 2 jours et une sensibilisation auprès de tous les agents d’1 journée.

Nous sommes permis de rappeler que l’objectif du programme de prévention de 2021 qui visait à lutter contre les risques d’alcoolémie ne figurait plus dans ce rapport sans que des explications nous soient données. « Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n’ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel ».

Nous avons une fois encore regretté que la recherche d’une solution pour instaurer la mise en place d’un service de médecine du travail ne figure pas comme l’objectif prioritaire de ce programme de prévention 2022. « Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :  L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;  L'hygiène générale des locaux de service ; L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; L'hygiène dans les restaurants administratifs ; L'information sanitaire ». Monsieur le Maire nous a indiqué que cette situation n’est pas tant une question budgétaire que de trouver un organisme pour assurer cette prestation. Nous continuerons donc à communiquer à la Collectivité les coordonnées d’organismes qui nous disent pouvoir assurer la prise en charge préventive de nos collègues.

« Le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention ». La capacité de la Collectivité à prendre en compte nos propositions a entrainé un vote différencié parmi vos représentants. Nous espérons que les plus optimistes d’entre nous (à commencer par le secrétaire du CHSCT) auront été bien inspirés d’accorder leur confiance à l’Autorité Territoriale pour leurs mises en place de manière effective.

 

RAPPORT ANNUEL SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (Information transmise par la Collectivité sans vote)

46 accidents de travail (concernant 34 femmes et 12 hommes) sont comptabilisés en 2021 soit une augmentation de 60 % par rapport à l’exercice précédent (année sans doute atypique compte tenus des confinements successifs). Faute de pouvoir disposer du nombre de jours d’arrêt, il ne nous a pas été possible de mesurer la gravité de ces accidents (37 accidents de service, 9 de trajets). 61% se sont produits au sein du service Enfance et 44% d’entre eux pour le seul secteur entretien/restauration. Malgré la demande que nous avions formulé lors de la présentation du précédent rapport, les lieux où ces accidents ont été dénombrés n’ont pu être portés à notre connaissance (certains pourraient sans doute justifier des actions correctives). En revanche, il nous a été confirmé que (bien qu’ayant un peu de retard en la matière) chaque accident de travail donne désormais lieu à l’établissement d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

Le nombre de jours de formation obligatoire se révèle également plus important qu’en 2020 ce qui souligne l’effort fait pour tenter de rattraper le niveau des exercices antérieurs. 100 agents ont ainsi pu être concernés ce qui représente 246 jours de formation (107 autorisations de conduite, 44 AIPR, 40 FIMO, 32 habilitations électriques, 10 PL marchandises…).

Le recensement des trousses de secours au sein des services a pu être effectué en 2021 par le Conseiller en prévention. Une fiche conseil a été mise à disposition dans chaque pharmacie sans qu’il ait été jugé utile d’en rendre destinataire les membres du CHSCT.

23 chefs de service ont suivi une formation dispensée par le CNFPT lors de quatre 1/2 journées (en distanciel) afin de les aider à accompagner cette nouvelle forme de travail auprès de leurs équipes respectives.

Eu égard à la crise sanitaire, la dotation en équipements de protection (gel hydro alcoolique, désinfectant, masques…) s’est poursuivie en 2021. Nous avons réitéré à cette occasion votre demande de disposer de masques chirurgicaux (plus confortable) plutôt qu’en tissu et de masques FFP2 (pour les personnes vulnérables et agents en contact d’un public non assujetti au port du masque). Le Président de séance nous a indiqué être en phase avec ses responsabilités et assumer pleinement les choix qui ont été faits en la matière.

Pour ce qui est des équipements destinés à réduire la pénibilité et prévenir les troubles musculo squelettiques (souris ergonomiques, baskets coqués, repose-pieds), nous nous sommes faits l’écho d’autres équipements mis à disposition de nos collègues par le Service Développement numérique (casques sans fil, double écran) qui contribuent à cette même finalité.

Nous avons demandé à ce que le mode d’attribution de tous ces équipements soit précisé auprès de tous (et notamment auprès des Chefs de service) et que le rôle de la Conseillère de prévention soit renforcé à ce sujet.

Nous avons demandé pourquoi ce rapport qui faisait précédemment l’objet d’un vote était transmis cette fois aux membres du CHSCT pour information. Le Président de séance nous a informé que cette question serait, pour le coup, apprécié au regard des textes et si notre demande s’avère fondée, ce rapport serait représenté pour avis lors d’une prochaine séance. « Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail » (à suivre).

 

QUESTIONS DIVERSES

En l’absence de réunion préparatoire, seule une dizaine de minutes a pu être consacrée - sous la forme d’un monologue - quant à l’examen des questions diverses que nous souhaitions aborder.

De manière générale :

Pour le Collectivité, la transformation du pass sanitaire en un pass vaccinal n’aurait aucun impact pour les agents.

Le fait de disposer de détecteurs de monoxyde de carbone et de purificateurs d’air (notamment dans les espaces de restauration) n’est pas été retenu à ce stade par la Collectivité au regard des coûts induits pour l’acquisition de ces équipements.

En ce qui concerne le secteur Enfance :

Le déploiement du mobilier de restauration spécifique dans les écoles maternelles a connu un coup d’arrêt avec la crise sanitaire.

La demande de disposer de dates pour des réunions de travail afin d’examiner la question de l’annualisation des agents d’entretien et de restauration ou encore celle visant à renforcer l’attractivité des contrats dans l’animation ne seraient pas de la compétence du CHSCT.

Pour ce qui est du Centre Technique Municipal :

L’achat de bips pour remplacer les digicodes pour accéder au Centre Technique Municipal (déjà sollicité l’an dernier) n’a pas davantage été retenu cette année au niveau des arbitrages budgétaires.

Les travaux visant à sécuriser les quais de déchargement (demandés depuis des années par vos représentants) ont été réalisés - hasard du calendrier - le jour même.

2 prises de service sont actuellement mises en place pour échelonner l’occupation des vestiaires. Les agents disposeraient d’un lieu de restauration chauffé (équipé d’un micro-onde) respectant en tout point les consignes sanitaires.

La problématique de la mise en place de bacs de rétention pour le stockage des hydrocarbures serait actuellement prise très au sérieux.

Afin de ne pas perdre le bénéfice d’un bidon de 600 litres de gel hydro alcoolique (dont la date de péremption est toute proche), il nous a été indiqué que cette question serait traitée sans délai.

L’ensemble des membres du CHSCT (collèges de la Collectivité et du Personnel) s’associent pour remercier Laurence DELAPORTE de sa participation active au fonctionnement de cette instance et lui souhaiter le meilleur pour la suite.