DÉCLARATION DE PHILIPPE PORTIER, SECRÉTAIRE NATIONAL DE LA CFDT
COVID-19
Alors qu’en 2019, les entreprises du CAC 40 ont versé près de 50 milliards à leurs actionnaires et que l’année 2020 se présentait sous les mêmes auspices, certains grands groupes français ont annoncé qu’ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. D’autres semblent encore s’interroger.
Pour la CFDT, l’heure n’est plus à l’hésitation. La situation exceptionnelle impose des mesures de solidarité exceptionnelles. Pour faire face à la crise sanitaire sans précédent dont les effets sur l’économie risquent d’être durables, les entreprises bénéficient d’un important soutien des pouvoirs publics (et donc des contribuables). Partout, le travail est bousculé. De nombreux salariés, pour assurer une continuité de service, doivent s’adapter dans des conditions parfois difficiles. Dans ce contexte, il serait incompréhensible que les actionnaires ne fassent pas eux aussi un effort.
Les entreprises et notamment les grands groupes doivent pleinement participer à la solidarité nationale. Il ne serait en effet ni raisonnable ni responsable que les entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires comme si de rien n’était.
L’État actionnaire devra aussi montrer l’exemple et agir pour que les entreprises gardent les liquidités dont elles auront besoin à la sortie de la crise.
La CFDT en appelle à la raison et à la décence. Au-delà de la crise sanitaire, 2020 ne doit pas être, en outre, marquée par la déconnexion des grandes entreprises. La CFDT œuvrera par l’intermédiaire de ses représentants salariés dans les conseils d’administration et plus largement des instances représentatives du personnel pour qu’efforts et solidarité soient bien partagés.
Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Information de l'Interco 91 CFDT du 18 mars 2020
Durant cette période très exceptionnelle de lutte contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a décidé de réglementer nos déplacements pour les limiter le plus possible. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des citoyens français et donc à tous les salariés de droit privé et agents publics.
La règle est le confinement et l’exception, le déplacement.
L'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dispose :
"Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".
A ainsi été créée sur le fondement de cet article une « attestation de déplacement dérogatoire » qui est téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur et qui comprend les éléments suivants à remplir :
- le nom et le prénom de la personne qui effectue le déplacement ;
- sa date de naissance ;
- l'adresse de son lieu de résidence et donc de confinement.
Il s'agit donc bien d'une attestation INDIVIDUELLE qui doit être dûment remplie par la personne qui souhaite effectuer un déplacement exceptionnel. Il est impératif de cocher LA ou LES cases qui correspond.ent au.x déplacement.s dérogatoire.s concerné.s.
En effet, chacun peut se déplacer à plusieurs endroits dans la même journée pour rentabiliser ses déplacements. Il convient alors de cocher plusieurs cases pour se rendre le MÊME JOUR à un rendez-vous médical puis dans un commerce alimentaire par exemple.
Les déplacements dérogatoires autorisés sont les suivants :
- entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés (liste sur le site Internet gouvernement.fr) ;
- pour motif de santé ;
- pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Pour les déplacements domicile-travail qui regroupent :
- les déplacements des agents qui ne peuvent pas télétravailler parce que leurs présences sont indispensables (agents hospitaliers, sapeurs-pompiers, policiers …) ;
- les déplacements professionnels non reportés car impératifs ;
l’employeur doit remplir et signer un justificatif permanent dont fait référence l’attestation, intitulé "justificatif de déplacement professionnel", téléchargeable lui aussi sur le site Internet du ministère de l'Intérieur. Bien entendu un ordre de mission peut s’y substituer.
L’employeur doit inscrire son nom, prénom et sa fonction dans l'entreprise ou l'administration concernée. Ensuite il doit remplir l'encadré relatif à l'agent (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, trajet de déplacement, moyen de déplacement) et pour finir il doit indiquer son nom, prénom, apposer le cachet de l'entreprise ou celui de l'autorité administrative (à défaut de cachet il conviendra de bien préciser quelle autorité administrative est concernée avec son adresse), mettre le lieu de signature du justificatif, dater et signer le justificatif.
En d'autres termes, deux situations doivent être distinguées :
- les agents non télétravailleurs et qui doivent tous les jours se rendre à leur travail : ils doivent toujours détenir un justificatif rempli et signé par leur employeur pour régir leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur travail, à condition que le lieu du domicile et le lieu d'activité professionnelle ne changent pas. Ce justificatif serait alors PERMANENT et utilisable pour leurs trajets domicile-travail sur l'ensemble de la période de confinement.
- les agents télétravailleurs ou non qui ont un déplacement professionnel non reporté : ils doivent détenir un justificatif de déplacement rempli et signé par leur employeur À LA DATE de leur déplacement professionnel. Ainsi si un agent effectue plusieurs déplacements professionnels non différés durant la période de confinement, il devra détenir autant de justificatifs que de déplacements (justificatifs à la date du déplacement).
Pour finir de remplir correctement l’attestation de déplacement, il convient d'indiquer le lieu de signature de l'attestation et ensuite de la dater et la signer.
Ce qui signifie qu'une attestation de déplacement dérogatoire est OBLIGATOIRE pour TOUS LES DEPLACEMENTS AUTORISÉS d’une SEULE PERSONNE sur un MÊME JOUR. Une attestation définitive pour l'ensemble des déplacements d'une même personne sur la période de confinement est proscrite.
Il convient toujours de détenir avec soi une attestation DATÉE DU JOUR et concernant le ou les déplacements envisagés avant de sortir. Si une personne souhaite tous les jours aller chercher son pain, elle devra disposer d’une attestation relative aux achats de première nécessité datée du jour. Une autre personne pourra préférer rentabiliser ses déplacements en se rendant à un rendez-vous médical puis dans un magasin alimentaire dans la même journée et ne se déplacer qu’une fois par semaine.
Il est possible :
- d’imprimer une attestation par personne (ou les recopier de façon manuscrite à défaut d'imprimante), en remplissant au STYLO le nom, prénom, date de naissance et lieu de résidence, lieu de signature de l'attestation, la signature et de remplir au CRAYON À PAPIER la case du ou des déplacement.s concerné.s ainsi que la date du jour.
- d’imprimer ou de recopier de façon manuscrite une attestation par type de déplacement (5 maximum) et utiliser celle qui concerne son déplacement en cochant la case au STYLO et en remplissant uniquement au CRAYON À PAPIER la date du déplacement.
Si l’attestation est manuscrite, il est permis de ne recopier que le ou les type.s de déplacement.s prévu.s.
Toutefois, et évidemment, la règle est de ne pas sortir pour éviter de faire courir des risques de contamination à autrui et en cas de déplacement, de respecter strictement les gestes barrières.
Émilie GERAUD
Myriam BOUSSOUM
Juristes fédérales
Durant cette période très exceptionnelle de lutte contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a décidé de réglementer nos déplacements pour les limiter le plus possible. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des citoyens français et donc à tous les salariés de droit privé et agents publics.
La règle est le confinement et l’exception, le déplacement.
L'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dispose :
"Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".
A ainsi été créée sur le fondement de cet article une « attestation de déplacement dérogatoire » qui est téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur et qui comprend les éléments suivants à remplir :
- le nom et le prénom de la personne qui effectue le déplacement ;
- sa date de naissance ;
- l'adresse de son lieu de résidence et donc de confinement.
Il s'agit donc bien d'une attestation INDIVIDUELLE qui doit être dûment remplie par la personne qui souhaite effectuer un déplacement exceptionnel. Il est impératif de cocher LA ou LES cases qui correspond.ent au.x déplacement.s dérogatoire.s concerné.s.
En effet, chacun peut se déplacer à plusieurs endroits dans la même journée pour rentabiliser ses déplacements. Il convient alors de cocher plusieurs cases pour se rendre le MÊME JOUR à un rendez-vous médical puis dans un commerce alimentaire par exemple.
Les déplacements dérogatoires autorisés sont les suivants :
- entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés (liste sur le site Internet gouvernement.fr) ;
- pour motif de santé ;
- pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Pour les déplacements domicile-travail qui regroupent :
- les déplacements des agents qui ne peuvent pas télétravailler parce que leurs présences sont indispensables (agents hospitaliers, sapeurs-pompiers, policiers …) ;
- les déplacements professionnels non reportés car impératifs ;
l’employeur doit remplir et signer un justificatif permanent dont fait référence l’attestation, intitulé "justificatif de déplacement professionnel", téléchargeable lui aussi sur le site Internet du ministère de l'Intérieur. Bien entendu un ordre de mission peut s’y substituer.
L’employeur doit inscrire son nom, prénom et sa fonction dans l'entreprise ou l'administration concernée. Ensuite il doit remplir l'encadré relatif à l'agent (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, trajet de déplacement, moyen de déplacement) et pour finir il doit indiquer son nom, prénom, apposer le cachet de l'entreprise ou celui de l'autorité administrative (à défaut de cachet il conviendra de bien préciser quelle autorité administrative est concernée avec son adresse), mettre le lieu de signature du justificatif, dater et signer le justificatif.
En d'autres termes, deux situations doivent être distinguées :
- les agents non télétravailleurs et qui doivent tous les jours se rendre à leur travail : ils doivent toujours détenir un justificatif rempli et signé par leur employeur pour régir leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur travail, à condition que le lieu du domicile et le lieu d'activité professionnelle ne changent pas. Ce justificatif serait alors PERMANENT et utilisable pour leurs trajets domicile-travail sur l'ensemble de la période de confinement.
- les agents télétravailleurs ou non qui ont un déplacement professionnel non reporté : ils doivent détenir un justificatif de déplacement rempli et signé par leur employeur À LA DATE de leur déplacement professionnel. Ainsi si un agent effectue plusieurs déplacements professionnels non différés durant la période de confinement, il devra détenir autant de justificatifs que de déplacements (justificatifs à la date du déplacement).
Pour finir de remplir correctement l’attestation de déplacement, il convient d'indiquer le lieu de signature de l'attestation et ensuite de la dater et la signer.
Ce qui signifie qu'une attestation de déplacement dérogatoire est OBLIGATOIRE pour TOUS LES DEPLACEMENTS AUTORISÉS d’une SEULE PERSONNE sur un MÊME JOUR. Une attestation définitive pour l'ensemble des déplacements d'une même personne sur la période de confinement est proscrite.
Il convient toujours de détenir avec soi une attestation DATÉE DU JOUR et concernant le ou les déplacements envisagés avant de sortir. Si une personne souhaite tous les jours aller chercher son pain, elle devra disposer d’une attestation relative aux achats de première nécessité datée du jour. Une autre personne pourra préférer rentabiliser ses déplacements en se rendant à un rendez-vous médical puis dans un magasin alimentaire dans la même journée et ne se déplacer qu’une fois par semaine.
Il est possible :
- d’imprimer une attestation par personne (ou les recopier de façon manuscrite à défaut d'imprimante), en remplissant au STYLO le nom, prénom, date de naissance et lieu de résidence, lieu de signature de l'attestation, la signature et de remplir au CRAYON À PAPIER la case du ou des déplacement.s concerné.s ainsi que la date du jour.
- d’imprimer ou de recopier de façon manuscrite une attestation par type de déplacement (5 maximum) et utiliser celle qui concerne son déplacement en cochant la case au STYLO et en remplissant uniquement au CRAYON À PAPIER la date du déplacement.
Si l’attestation est manuscrite, il est permis de ne recopier que le ou les type.s de déplacement.s prévu.s.
Toutefois, et évidemment, la règle est de ne pas sortir pour éviter de faire courir des risques de contamination à autrui et en cas de déplacement, de respecter strictement les gestes barrières.
Émilie GERAUD
Myriam BOUSSOUM
Juristes fédérales
Droit de retrait dans la fonction publique et Covid-19
Information de l'Interco 91 CFDT du 17 mars 2020
Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé¹.
Pour pouvoir exercer son droit de retrait, deux conditions doivent être remplies :
1. Le danger doit être suffisamment grave, c’est-à-dire constituer un danger risquant de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente, du moins prolongée. Ainsi, l’atteinte potentielle à votre intégrité physique doit être caractérisée pour justifier l’utilisation de votre droit de retrait. En cas de danger mineur, le droit de retrait ne peut être exercé. Cependant, l’analyse du danger et de sa gravité étant nécessairement subjective, un simple motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger peut s’avérer suffisant.
2. Le danger doit être imminent : sur le point de se produire.
En cas de danger grave et imminent, personne n’est obligé d’exercer son droit au retrait. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. C’est à chacun d’estimer les risques et de prendre la décision en conséquence.
Aujourd’hui, un agent public peut avoir un motif raisonnable de penser qu'il est exposé de façon imminente au risque de contracter le Covid-19. Il peut légitimement exercer son droit de retrait et interrompre son activité ou refuser de la commencer, tant que l'employeur public n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées. Il convient d’alerter immédiatement son supérieur hiérarchique que l’on exerce son droit de retrait.
L’employeur public doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux agents d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Il ne peut pas demander à l’agent ayant usé de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
En conséquence, si l’agent a un motif raisonnable de penser qu'il est exposé de façon imminente au risque de contracter le Covid-19, il est recommandé de demander à l’employeur de mettre en place immédiatement les mesures de prévention utiles (fourniture de protections adaptées). À défaut, l’agent peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité ou refuser de la commencer, tant que l'employeur ne l’a pas fait.
Néanmoins, en tant qu’agent public, le respect de l’intérêt général et de la continuité du service public doivent nous guider en cette période difficile. Par exemple, il convient d’assurer l’accueil des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire²
(agents hospitaliers, sapeurs-pompiers, policiers, militaires, pénitentiaires) dans des conditions optimales pour les enfants et les assistantes maternelles, ATSEM, agents de restauration… Ces personnels peuvent exercer leur droit de retrait s’ils estiment être exposés. Toutefois, dès lors qu’assurer l’accueil de ces enfants est indispensable, il convient plutôt d’insister auprès de l’employeur pour qu’il mette en place les mesures de prévention adaptées.
Attention : Le droit de retrait n'est absolument pas compatible avec certaines missions exercées notamment par les agents pénitentiaires, les sapeurs-pompiers et les policiers nationaux et municipaux.
Myriam BOUSSOUM
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Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé¹.
Pour pouvoir exercer son droit de retrait, deux conditions doivent être remplies :
1. Le danger doit être suffisamment grave, c’est-à-dire constituer un danger risquant de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente, du moins prolongée. Ainsi, l’atteinte potentielle à votre intégrité physique doit être caractérisée pour justifier l’utilisation de votre droit de retrait. En cas de danger mineur, le droit de retrait ne peut être exercé. Cependant, l’analyse du danger et de sa gravité étant nécessairement subjective, un simple motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger peut s’avérer suffisant.
2. Le danger doit être imminent : sur le point de se produire.
En cas de danger grave et imminent, personne n’est obligé d’exercer son droit au retrait. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. C’est à chacun d’estimer les risques et de prendre la décision en conséquence.
Aujourd’hui, un agent public peut avoir un motif raisonnable de penser qu'il est exposé de façon imminente au risque de contracter le Covid-19. Il peut légitimement exercer son droit de retrait et interrompre son activité ou refuser de la commencer, tant que l'employeur public n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées. Il convient d’alerter immédiatement son supérieur hiérarchique que l’on exerce son droit de retrait.
L’employeur public doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux agents d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Il ne peut pas demander à l’agent ayant usé de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
En conséquence, si l’agent a un motif raisonnable de penser qu'il est exposé de façon imminente au risque de contracter le Covid-19, il est recommandé de demander à l’employeur de mettre en place immédiatement les mesures de prévention utiles (fourniture de protections adaptées). À défaut, l’agent peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité ou refuser de la commencer, tant que l'employeur ne l’a pas fait.
Néanmoins, en tant qu’agent public, le respect de l’intérêt général et de la continuité du service public doivent nous guider en cette période difficile. Par exemple, il convient d’assurer l’accueil des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire²
Attention : Le droit de retrait n'est absolument pas compatible avec certaines missions exercées notamment par les agents pénitentiaires, les sapeurs-pompiers et les policiers nationaux et municipaux.
Myriam BOUSSOUM
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¹ Article 5-1 décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié
²Article 4 de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 modifié
CORONAVIRUS - L’urgence : répondre à la crise sanitaire
Communiqué de presse n°15 du 13 mars 2020
DÉCLARATION DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA CFDT
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a solennellement réclamé l’unité nationale face à l’épidémie de coronavirus. La CFDT s’inscrit dans cette nécessité qui s’impose à tous face à une crise inédite par sa nature et son ampleur. Elle soutient les mesures destinées à protéger la santé des Français et notamment celle des plus vulnérables.
Il convient désormais de faire preuve de solidarité et de prendre les mesures nécessaires pour soutenir des pans entiers de notre économie qui sont fragilisés et sauvegarder les emplois. Il convient de permettre aux personnels de santé de faire face à cette crise sanitaire en leur donnant tous les moyens d’agir. Il convient de ne pas laisser les travailleurs seuls face à cette crise en activant tous les leviers leur permettant d’affronter financièrement cette épreuve. La CFDT demande que le gouvernement renonce à l’application des règles d’assurance chômage au 1er avril.
La CFDT salue la décision de reporter de deux mois la fin de la trêve hivernale permettant ainsi de maintenir des places d’hébergement pour les sans-abris durant cette période et d’interdire les expulsions des personnes les plus précaires de leur logement.
La CFDT s’inscrira dans l’ensemble des travaux qui permettront de répondre à ces priorités. Le seul dossier qui nécessite toute notre mobilisation est celui de la crise sanitaire que nous traversons.
C’est le sens de la participation de la CFDT à la réunion qui se tient aujourd’hui au ministère du Travail. À situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles. La CFDT demande que toute l’attention des décisions politiques soit tournée vers ces objectifs.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA CFDT
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a solennellement réclamé l’unité nationale face à l’épidémie de coronavirus. La CFDT s’inscrit dans cette nécessité qui s’impose à tous face à une crise inédite par sa nature et son ampleur. Elle soutient les mesures destinées à protéger la santé des Français et notamment celle des plus vulnérables.
Il convient désormais de faire preuve de solidarité et de prendre les mesures nécessaires pour soutenir des pans entiers de notre économie qui sont fragilisés et sauvegarder les emplois. Il convient de permettre aux personnels de santé de faire face à cette crise sanitaire en leur donnant tous les moyens d’agir. Il convient de ne pas laisser les travailleurs seuls face à cette crise en activant tous les leviers leur permettant d’affronter financièrement cette épreuve. La CFDT demande que le gouvernement renonce à l’application des règles d’assurance chômage au 1er avril.
La CFDT salue la décision de reporter de deux mois la fin de la trêve hivernale permettant ainsi de maintenir des places d’hébergement pour les sans-abris durant cette période et d’interdire les expulsions des personnes les plus précaires de leur logement.
La CFDT s’inscrira dans l’ensemble des travaux qui permettront de répondre à ces priorités. Le seul dossier qui nécessite toute notre mobilisation est celui de la crise sanitaire que nous traversons.
C’est le sens de la participation de la CFDT à la réunion qui se tient aujourd’hui au ministère du Travail. À situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles. La CFDT demande que toute l’attention des décisions politiques soit tournée vers ces objectifs.
QUESTIONNAIRE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Cher(e)s Collègues,
Vous avez été nombreux à répondre à un questionnaire établi par la Direction des Ressources Humaines en 2017 pour connaître vos conditions de travail et dégager des axes d’amélioration afin de mieux prévenir les Risques Psycho Sociaux (RPS) au sein de la Ville.
Depuis notre élection, nous n’avons pas cessé de demander à la Collectivité à ce que la synthèse des retours, les actions déjà prises en compte et les préconisations à envisager fassent l'objet d'une information auprès des agents.
Faute de pouvoir disposer collectivement de ces éléments, nous vous proposons de répondre à un questionnaire que nous avons élaboré. Pour notre part, nous vous promettons un retour de toutes les contributions qui nous seront adressées dans les prochaines semaines.
Cette question de la qualité de vie au travail nous parait être essentielle. Elle a pour corollaire l’attention portée à la santé des agents ce qui nécessite notamment la mise en œuvre effective d’un service de médecine professionnelle dans la commune.
Parce que rien ne pourra évoluer sans votre contribution, nous comptons sur chacun d’entre vous pour disposer d’un retour significatif et faire de cette enquête un véritable baromètre de la qualité de vie au travail dans les services municipaux.
Vos représentants CFDT
Questionnaire (téléchargeable ici) à retourner par mail à cfdt@mairie-bretigny91.fr, à nous remettre ou à déposer dans notre boîte aux lettres au local syndical du 17 allée des Jardins avant le 3 avril 2O2O
- VOTRE STATUT
□ une femme □ un homme
2. Vous avez :
□ moins de 30 ans □ entre 30 et 40 ans □ entre 40 et 50 ans □ plus de 50 ans
3. Quel est votre statut ?
□ titulaire □ stagiaire □ CDI □ CDD □ vacataire □ autre …..……………
4. Quelle est votre filière ?
□ administrative □ technique □ culturelle □ animation □ police □ sanitaire et social
5. Quelle est votre catégorie ?
□ A □ B □ C
6. Vous travaillez :
□ à temps plein □ à temps partiel choisi □ à temps partiel non choisi
7. En quelle année êtes-vous entré(e) dans la collectivité ? ………..….
8. Modalités de trajet domicile-travail :
a) temps de trajet journalier : ……..…………
b) moyens de transports utilisés (plusieurs réponses possibles) :
□ à pied □ deux roues
□ voiture □ transport en commun □ autre : ……..…………
9. Vous pensez que ce trajet influence votre travail ?
□ positivement □ négativement □ neutre/pas spécialement
10. Selon vous l’égalité professionnelle entre femmes et hommes est-elle une réalité ?
□ oui □ non
- VOTRE TRAVAIL
a) globalement, j’ai les moyens de faire un travail de qualité :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
b) je suis satisfait(e) des responsabilités qui me sont confiées :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
c) mon investissement dans le travail est reconnu :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
d) je suis correctement rémunéré(e) pour le travail que l’on me demande de faire :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
e) j’ai la formation nécessaire pour faire correctement mon travail (diplômes, formation professionnelle…) :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
f) si je le souhaite, l’offre de formation peut m’aider dans un projet d’évolution professionnelle :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
g) j’ai suffisamment de temps pour effectuer correctement mon travail :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
h) mes collègues sont en nombre suffisant pour assumer la charge de travail du service :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
i) je peux bénéficier du soutien et/ou de l’expérience de mes collègues en cas de problème/difficulté :
□ tout à fait □ plutôt oui □ plutôt non □ pas du tout
j) ma relation avec ma hiérarchie directe est :
□ plutôt satisfaisante □ plutôt pas satisfaisante □ sans avis
k) ma relation avec ma hiérarchie indirecte est :
□ plutôt satisfaisante □ plutôt pas satisfaisante □ sans avis
12. En arrivant au travail, dans quel état d’esprit êtes-vous en général ?
(une seule réponse possible)
□ enthousiaste □ motivé(e) sans plus □ démotivé(e) □ je viens à reculons
13. Êtes-vous consulté(e) sur l’organisation de votre service ?
□ oui et ça peut avoir des effets □ oui mais c’est seulement pour la forme □ non
- VOTRE ENVIRONNEMENT
15. Face à votre charge de travail, vous sentez-vous plutôt ?□ débordé(e) □ à l’aise □ en sous activité
16. Rapportez-vous du travail à la maison, le soir et/ou le weekend ?□ souvent □ parfois □ jamais
17. En cas de difficulté dans votre travail, à qui vous adressez-vous pour obtenir de l’aide ? (plusieurs réponses possibles)□ votre supérieur
□ un collègue
□ le service des ressources humaines
□ un représentant syndical
□ vous vous débrouillez tout seul
18. D’après-vous, quels sont les effets de votre travail sur votre santé ?□ plutôt positifs □ plutôt négatifs □ pas d’effet □ pas d’avis
19. Si les effets sont négatifs, cela se traduit par :□ des maux de tête, de dos, articulaires…
□ un état de fatigue, d’anxiété, de dépression …
□ des troubles du sommeil, de la vision, de l’alimentation…
□ du stress
□ le recours à des produits : tabac, café, médicaments…
□ pas concerné(e)
□ autres, précisez ………………..
20. Diriez-vous que ces effets sont :□ ponctuels □ permanents □ pas concerné(e)
21. D’une manière générale, les conditions de travail impactent-elles négativement votre vie privée ?□ oui □ non
22. Avez-vous eu un arrêt médical dans l’année écoulée lié à votre travail ?□ oui combien de temps ? ………………..
□ non
□ accident du travail
23. Médecine du travail :
D’après vous, son absence est-elle préjudiciable pour les agents de la collectivité ?□ oui □ non
24. Hygiène et sécurité :
Estimez-vous travailler dans de bonnes conditions liées au matériel, aux produits, à l’environnement ?□ d’hygiène □ oui □ non si non, pourquoi ? ………………..
□ de sécurité □ oui □ non si non, pourquoi ? ……………..
□ suggestions ……………..….
25. Sur une échelle de 0 à 10, comment évaluez-vous votre qualité de vie au travail ?
(10 étant la meilleure note)………………..
26. Libre-expression… Avez-vous une suggestion, un commentaire à faire de nature à améliorer votre qualité de vie au travail et celle de vos collègues ?…………………………………………………………………………………………………………………
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