Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel
1) La délibération sur le RIFSEEP prévoit-elle de maintenir la prime annuelle (celle versée en mai et novembre) ?
Extrait projet de délibération initial
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Conditions de cumul
« Le RIFSEEP ne peut
se cumuler avec la prime annuelle »
2) La philosophie de la prime annuelle correspond-elle au RIFSEEP ?
La prime annuelle n’est pas liée aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel. La plupart des collectivités ont ainsi maintenus le versement de cette prime en dehors du RIFSEEP
Il est seulement fait état de plafonds dans la
délibération initiale sur le RIFSEEP.
Vos représentants ont fait inscrire un montant
plancher « qui ne peut être inférieur à la somme des primes et indemnités perçues par les agents
actuellement en poste (dont les primes semestrielles et annuelles) ».
4) Les nouveaux agents pourront-ils bénéficier du même régime indemnitaire que leurs collègues actuellement en poste ?
Contrairement à ce que nous proposions et à ce qui
nous avait été dit, la Collectivité a exclu la possibilité de verser le montant
plancher de l’IFSE aux nouveaux agents.
5) Les critères de versement de la part fixe comme de la part variable sont-ils définis ?
☐ Vrai ☒ Faux
Seuls les principes généraux fixés par la loi sont cités. Le travail n’a pas été fait et donné lieu à concertation avec les agents et représentants du Personnel.
6) Les groupes de fonction ont-ils été définis ?
La délibération a listé le nombre de fonction par groupe
mais n’a pas défini les fonctions afférentes.
7) La part fixe (IFSE) est-elle inscrite dans le marbre ?
Le cadre prévoit une application sur une période qui ne peut excéder 4 ans et qui est revu en cas de changement de fonction.
8) La prime annuelle est-elle impactée en cas de maladie ordinaire ?
Contrairement au RIFSEEP, la prime annuelle est
attribuée de manière fixe quelle que soit le nombre de jours en maladie
ordinaire.
A partir de 6 jours le montant plancher (abondé par les crédits de la prime annuelle) sera désormais impacté par les maladies ordinaires pour disparaître complètement à partir de 36 jours d’absence dans l’année.
9) La mensualisation de la prime annuelle dans l’IFSE est-elle un avantage pour les agents
L’intégration des crédits de la prime annuelle dans la
part fixe (IFSE) est de nature à réduire les aides dont peuvent bénéficier les
agents en difficultés (APL, prime d’activité…).
La seule réponse de la
Collectivité est que les agents se manifestent auprès d’elle pour voir ce qu’il
est possible de faire.
10) Les agents pourront-ils conserver le même traitement à l’euro près dans le cadre du RIFSEEP ?
Seuls les agents « en bonne santé » pourront
bénéficier du même traitement que précédemment. Dès le 6èmejours,
les versements correspondant à la prime annuelle seront désormais impactés par
la maladie ordinaire.
11) Le vote contre le RIFSEEP par les représentants du Personnel ne permettra pas à la Collectivité de verser les primes auxquelles sont éligibles 200 agents au mois de décembre ?
Malgré les intimidations faites par la Collectivité, le vote défavorable exprimé unanimement par vos représentants sera sans conséquence pour le versement de cette prime lors de ce mois de décembre.
12) La Collectivité a-t-elle été exhaustive au niveau de l’information transmise aux représentants du Personnel ?
Les représentants du Personnel n’ont eu communication que d’un rapport
succinct sans pouvoir disposer de la délibération comme cela se pratique
habituellement et cela malgré plusieurs demandes exprimées en ce sens.
13) Comme il a été dit au Conseil Municipal, la mention apportée dans la délibération par vos représentant du Personnel est-elle superflue ?
Extrait de la délibération présentée au
Conseil Municipal
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
Conditions d’attribution et de versement
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
« Son montant de référence annuelle ne pourra être inférieur à la
somme des primes et indemnités actuellement perçues par les agents actuellement
en poste (dont les primes semestrielle et annuelle), sans préjudice des autres
dispositions de la délibération ».
Cette mention permet d’indiquer dans la délibération un montant plancher
qui permet de sanctuariser notamment les crédits de la prime de fin d’année.
Seul un montant plafond figurait jusqu’alors dans cette délibération. Le fait d’exclure
les nouveaux agents est contraire à la demande de vos représentants.
14) La Collectivité a-t-elle la possibilité de ne pas mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) fin 2022 ?
Monsieur le Maire a en effet indiqué que ce complément pourra « le cas
échéant » et « éventuellement », être mis en place à partir de
la fin de l’année 2022. « Cette question sera débattue avec les chefs de
service, agents et représentants du Personnel dans le courant du 1er
semestre 2022 ».
La part variable du RIFSEEP est une obligation qui s’impose à l’Autorité
Territoriale. Les communes qui se sont opposées à la mise en place du CIA en
fixant notamment cette prime à 0 € se sont faits déboutées par le Conseil
d’État.
Afin de limiter le caractère arbitraire de ce versement qui est par
ailleurs de nature à diviser les agents entre eux ; vos représentants du
Personnel s’attacheront à limiter au maximum le montant qui sera affecté à
cette part variable.
Le CIA ne saurait, de notre point de vue, être alimenté à partir de
l’enveloppe indemnitaire actuelle. Il appartient aux employeurs qui souhaitent
mettre en place ce versement lié « au mérite » d’y consacrer des
crédits nouveaux.
Vos représentants vous remercient de votre participation à ce quizz portant sur le Rifseep.
Nous vous réitérons nos souhaits de passer de bonnes fêtes de fin d'année.
