NON À CE PROJET DE LOI !

Le 13 février, Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la fonction publique nous présentait son texte de
transformation de la fonction publique sans attendre la fin du Grand Débat et ses conclusions notamment sur les attentes des citoyens en termes de service public.

Temps de travail : 1 607 heures, nous refusons cette norme annuelle. En France le temps de travail est de 35h par semaine. L’employeur a la liberté d’organiser le temps sur cette base et de négocier avec les représentants des agents le nombre de jours de congés.
Temps non complets : le projet de loi élargit le recours aux contrats. La CFDT dit non et privilégie les
recrutements de fonctionnaires et des groupements d’employeurs afin de permettre de compléter les temps de travail.
Transitions professionnelles : le projet de loi prévoit un dispositif en cas de restructuration pour l’Etat et l’hospitalière. La CFDT demande de l’appliquer à la territoriale pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser les secondes carrières.
Protection sociale complémentaire : Le projet de loi prévoit un dispositif d’ordonnance pour réformer la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. La CFDT souhaite que dès maintenant il soit inscrit qu’aucun employeur ne pourra s’exonérer de la participation financière à la PSC de ces agents comme dans le secteur privé.

« Nous rejetons ce projet de loi tel qu’il est présenté. Après 5 consultations en 2018, il est plus que temps que la voix des agents soit entendue ! » Claire Le Calonnec, Secrétaire générale, Interco CFDT



 
  POUR UN RÉEL DIALOGUE SOCIAL

Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des instances CT et CHSCT et une réduction drastique des compétences des CAP sur l’examen des mesures individuelles.
La fusion des CT et CHSCT vise simplement à calquer les instances de dialogue social du privé issues des ordonnances dites « Macron » d’octobre 2017.
Pourtant, un an après la mise en place des nouvelles instances dans le privé, la CFDT constate que cette nouvelle instance ne fonctionne pas pleinement et qu’elle n’améliore pas le dialogue social.
En ne permettant plus aux CAP d’examiner les promotions et mutations, qui garantira l’équité et la prise en compte de la situation des agents ?    

La CFDT dit NON ! …………………………. Nous voulons :
- Le maintien des CHSCT tel qu’ils existent aujourd’hui : seuls compétents pour aborder les questions de pénibilité au travail, des conditions de travail, de la sécurité et de la santé des agents. Il faut du temps et des compétences spécifiques pour aborder ces sujets.
- Le maintien du rôle des CAP : notamment l’examen des avancements de grade et des promotions internes, la CAP compétente, garantit mieux que tout autre dispositif qu’ils sont prononcés de manière équitable et permet de limiter les recours contentieux avec une véritable prise en compte de chaque agent.
- Un véritable dialogue social dans toutes les collectivités : les employeurs publics ne peuvent plus se défiler. La mise en place d’un service public de qualité et répondant aux attentes des citoyens ne pourra se faire qu’avec un dialogue social de qualité.

RETOUR SUR LA TENUE DU COMITE TECHNIQUE DU 7 MAI 2019

Cette assemblée s’attachait à examiner les 3 questions que nous avions souhaité inscrire lors du Comité Technique du 21 mars dernier. Après les séances des 27 mars et 18 avril, il s’agissait d’épuiser cet ordre du jour faute d’avoir pu disposer d’un temps suffisant lors de chacune de ces rencontres.

Nous avons également indiqué que les obligations réglementaires pour convoquer les membres de cette instance n’ont pas été respectées, à cette occasion, ce qui explique l’absence de bon nombre de représentants du Personnel.

Ces différents constats ne sont naturellement pas de nature à assurer la bonne tenue de nos échanges avec la Municipalité pour représenter au mieux vos attentes et besoins.

Retour sur l’enquête de satisfaction des repas au restaurant de la Croix Louis (Question diverse)

Cette consultation menée par la Municipalité auprès des agents qui fréquentent la Croix Louis s’est déroulée de décembre 2018 à février 2019.
Sans nous transmettre les résultats complets, les informations recueillies seraient dans l’ensemble positives. Les résultats ont conduit le service gestionnaire à revoir l’aménagement de l’espace, améliorer la propreté des locaux et la convivialité, à diminuer la file d’attente en invitant les convives à se servir eux-mêmes pour les entrées et desserts. Sur le plan gustatif, il a été demandé au titulaire du marché de proposer des fruits de saison, des frites(2 fois par semaine), de servir moins de produits sucrés et de moins saler les plats en privilégiant un assaisonnement à la convenance de chacun.

Nous avons rappelé notre attachement à ce service qui est facteur de lien social entre collègues et la nécessité de renforcer son attractivité pour en accroitre la fréquentation. Nous avons notamment suggéré l’organisation de repas thématiques, la possibilité que les agents soient représentés à la commission des menus, que la commune accompagne financièrement les personnels dont les revenus sont les plus modestes.
Cette enquête effectuée auprès des seuls usagers nous semble bien incomplète (aucun élément chiffré ne nous a été communiqué). Pour notre part, nous constatons une dégradation importante du service offert aux agents alors que le prix de cette prestation ne cesse d’augmenter. Aussi, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les prochaines semaines pour mieux cerner vos attentes et tenter d’apporter des réponses au bénéfice du plus grand nombre.

Prise en charge des frais de déplacement pour formation et modalités de remboursement (Question diverse)

La Direction des Ressources Humaines rappelle les dispositions prévues par le règlement intérieur de formation qui a été validé lors de la précédente mandature (11/10/2016).
Le CNFPT ne prend plus en charge les frais de transport pour les formations qui nécessitent un trajet inférieur à 40 kilomètres, pour les préparations aux concours et aux examens professionnels, pour la formation continue obligatoire des policiers municipaux, pour les journées d’actualité et certaines formations en bureautique et hygiène et sécurité.
Pour sa part, la Collectivité ne prend pas en charge les frais de déplacement qui ne sont plus assurés par le CNFPT. Les formations non dispensées par le CNFPT sont remboursées par la Ville sur la base d’un billet SNCF 2nde classe ou d’une indemnité kilométrique.
Les seules remontées négatives des agents, selon la Direction des Ressources Humaines, concerneraient l’absence de remboursement des frais de péage et de parking.
Dans tous les cas, les agents font l’avance des frais occasionnés par leur déplacement.

Vos représentants ont rappelé le préambule du règlement intérieur de formation qui précise que la formation constitue un outil essentiel dans la recherche d’un accroissement constant de la qualité du Service Public. Elle constitue également un outil de gestion du parcours individuel des agents. Elle peut leur offrir une évolution de carrière par l’intermédiaire des concours et examens professionnels. Elle s’inscrit dans une démarche de professionnalisation du personnel.
Les modalités actuelles de remboursement ne nous semblent pas les plus pertinentes car elles encouragent à suivre des formations hors CNFPT ou au-delà d’un périmètre de 40 kilomètres ce qui induit, de fait, des coûts supplémentaires pour la Collectivité
Il est par ailleurs regretté qu’à la suite de la baisse de cotisation versée au CNFPT, la commune ne se soit pas substituée à cet organisme pour maintenir les prises en charge précédemment consenties aux agents. Nous avons par ailleurs demandé que les pratiques au sein du service du Personnel soient uniformisées et que celui-ci puisse envisager la création d’une régie pour éviter aux agents de faire l’avance de leur frais de déplacement, notamment lorsqu’ils s’avèrent particulièrement importants.

Conséquences du changement de prestataire pour la Complémentaire santé et le risque Prévoyance (Question diverse)

Le changement de prestataire réalisé au 1er janvier dernier ne semble pas avoir modifié, de manière notable, les garanties et le nombre d’agents concernés par ces 2 dispositifs.

Plusieurs questions ont été posées par vos représentants dont les réponses seront apportées ultérieurement par la Municipalité à savoir :
- l’enveloppe annuelle consacrée par la Collectivité à chacun de ces dispositifs,
- l’impact financier lié à l’augmentation de la prise en charge municipale décidée à l’automne dernier,
- l’économie générée pour la Ville suite à la réintroduction du jour de carence sur une année pleine.

En conclusion, nous avons sollicité que les 3 points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée fassent l’objet d’une négociation sociale avec la Collectivité pour améliorer les conditions de ces différentes prises en charge et constituer des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents. Alors que la Municipalité évoque de nouvelles marges de manœuvre, nous ne doutons pas que les agents pourront, à leur tour, bénéficier de cette embellie conjoncturelle.


Vos représentants élu(es) restent naturellement à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d’information utile sur ces différents points.