MARS 2022
Compte tenu de la crise sanitaire (avec notamment l’apparition
du variant OMICRON particulièrement contagieux), cette assemblée s’est tenue une
nouvelle fois en visio-conférence. Elle a été présidée par Monsieur le Maire. Avant
que ne soient examinés, les points inscrits à l’ordre du jour de cette séance,
vos représentants ont rappelé aux membres de la Collectivité le cadre
réglementaire (décret n°82-453 du 28 mai 1982) qui, a bien des égards, n’est pas
respecté sur la commune (cf phrases en italiques).
Il en est ainsi sur le nombre de séances du CHSCT qui est fixé
au minimum à 3 séances par an. Alors que les préconisations gouvernementales
rappellent régulièrement l’impérieuse nécessité de réunir les instances
représentatives du Personnel dans le contexte pandémique actuel, la Ville de
Brétigny n’a pas jugé utile de rassembler le CHSCT depuis près d’un an
(11/03/2021). « Le comité est consulté sur la tenue de
tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et de
consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de
sécurité ». Si nous devons admettre que la Direction Générale des
Services veille aujourd’hui à transmettre aux membres de cette instance les
décisions prises en ce sens, cela ne saurait dédouaner la Collectivité de
présenter chacune d’elle aux membres de cette assemblée.
Bon nombre de points sont inscrits à chaque séance à la
demande des représentants du Personnel (par son secrétaire) sans que ceux-ci
soient inscrits à l’ordre du jour par la Président de l’instance. Nous avions
demandé notamment qu’un point soit fait sur la crise sanitaire ou encore que
soient communiquées les démarches engagées par la collectivité en 2021 pour se
doter d’un service de médecine professionnelle. « Le secrétaire du
CHSCT est consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour et peut
proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. Les questions entrant dans
le champ de compétence du CHSCT dont l’examen a été demandé par les
représentants titulaires du personnel (…) sont inscrits à l’ordre du
jour ».
Nous avons également indiqué notre étonnement que cette
séance n’ait pas donnée lieu à l’approbation du compte rendu de la séance du 10
mars 2021. « Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal
comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est
signé par le président et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d’un
mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du
comité lors de la séance suivante. Le président du CHSCT doit, dans un délai de
deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des
suites données aux propositions et avis par le comité ».
Il nous a été indiqué par la Président de séance que cette situation était
probablement liée au départ de la Direction des Ressources Humaines le 1er
septembre dernier. Chacun appréciera !
Les 3 points inscrits à l‘ordre du jour par le Président de
séance ont alors été examinés successivement comme suit :
MISE EN PLACE
DES REGISTRES SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Vote pour
des 4 membres CFDT)
Nous réjouissons de cette mise en place demandée par vos représentants
lors de la 1ère séance du CHSCT à laquelle nous avions participé en
2019. Nous avions alors demandé (ce qui avait été accepté à l’époque) que
chaque séance débute par la lecture des éléments consignés dans lesdits
registres pour que les agents s’approprient cet outil sur les différentes
unités de travail.
« Un registre de santé et sécurité au travail est ouvert dans
chaque service et tenu par les agents. Ce document contient les observations et
suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à
l’amélioration des conditions de travail ». Il est
également précisé que « le comité prend connaissance des
observations et suggestions relatives à la prévention des risques
professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le
registre de santé et sécurité au travail ».
L’insuffisance des effectifs sur certains sites étant de nature à
créer des risques professionnels ou, à tout le moins, d’impacter les conditions
de travail, nous avons demandé que puissent être mentionnées sur ces registres
ces situations de sous-effectif. « Le CHSCT peut recevoir compétence
pour examiner les questions concernant un plusieurs établissements publics en
cas d’insuffisance des effectifs de ces établissements ».
Le recrutement de la Conseillère de prévention le 1er
décembre dernier (infirmière de formation et à
qui nous présentons nos vœux de bienvenue) est porté officiellement à notre
connaissance au cours de la séance. Elle sera notamment chargée de collecter
ces observations et suggestions.
Nous formulons aujourd’hui le vœu que le déploiement de ces registres
soit désormais rapide pour vous permettre de vous exprimer sur vos conditions
de travail et prévenir, autant que faire se peut, les risques professionnels
auxquels vous êtes confrontés.
PROGRAMME DE
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE
TRAVAIL 2022 (Vote pour par 2 membres, abstention
1 membre, contre 1 membre CFDT)
Ce programme est censé présenter « la liste détaillée des
réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il
précise, pour chaque réalisation ou actions ses conditions d’exécution et
l’estimation de son coût » (aucune information budgétaire n’a
été portée à notre connaissance). Il reprend en partie les objectifs de 2021
qui n’ont pu être, peu ou prou, réalisés en raison du contexte sanitaire.
Parmi ceux-ci, il s’agit de la mise à jour du Document Unique
d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER), de l’organisation de visites de
service avec la participation de l’Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI)
du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), de renforcer l’étude des
accidents de travail et consolider le port des Équipements de Protection
Individuels (EPI), de la mise en place de formations (référents d’office, PSC1,
SST, gestes et postures ou encore la reprise d’ateliers de réveil musculaire).
Nous avons indiqué que la mise à jour du DUER ne pouvait se limiter à
prévenir le risque professionnel lié au télétravail. Nous avons émis le souhait
que ce travail soit enrichi par les mesures prises à l’occasion de la crise
sanitaire et pour lutter contre les Risques Psycho-Sociaux (RPS) qui
constituent des risques professionnels à part entière et concernent tous les
agents. Nous avons notamment rappelé les textes qui indiquent que
« chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs de risques
psychosociaux, au plus près du terrain, sur la base d’une démarche
participative impliquant les agents et leurs représentants. Ce diagnostic
partagé et reposant sur l’observation du travail réel sera intégré dans le DUER
(…) un plan d’action de prévention des risques psychosociaux sera élaboré au
plus tard en 2015 ».
Nous avons également rappelé qu’aucune visite de service n’avait pu se
tenir depuis juin 2020. Nous avons donc réitéré nos demandes précédentes qui
sont restés, à ce jour, lettres mortes (Maison Émilie Mallet, CCAS, Auguste
Delaune, Mik’Ados, 48 rue de la mairie). Nous avons rappelé à ce sujet que le
CHSCT est consulté sur « les projets d’aménagement importants
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
et, notamment avant toute transformation importante des postes de travail ».
Cela devrait concerner à terme les locaux du CFA et ceux de l’accueil du public
en mairie principale.
Nous avons demandé que les représentants du personnel puissent être systématiquement
associés en matière d’accidents de travail et non « le cas échéant »
comme indiqué dans le rapport. « Le CHSCT procède à une enquête
à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son
représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant
au comité. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des
suites qui leur sont données ».
En matière de formation, nous avons aussi rappelé l’obligation qui est
faite à la Collectivité d’organiser des sessions pour lutter contre les Risques
Psycho Sociaux. L’accord cadre du 22 octobre 2013 et la circulaire du 25
juillet 2014 propre à la Fonction Publique Territoriale (FPT) prévoit une
formation obligatoire des encadrants de 2 jours et une sensibilisation auprès
de tous les agents d’1 journée.
Nous sommes permis de rappeler que l’objectif
du programme de prévention de 2021 qui visait à lutter contre les risques
d’alcoolémie ne figurait plus dans ce rapport sans que des explications nous
soient données. « Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention
n’ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel ».
Nous avons une fois encore regretté
que la recherche d’une solution pour instaurer la mise en place d’un service de
médecine du travail ne figure pas comme l’objectif prioritaire de ce programme
de prévention 2022. « Le
médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de
leurs représentants en ce qui concerne : L'amélioration des conditions de vie et de
travail dans les services ; L'hygiène
générale des locaux de service ; L'adaptation des postes, des techniques et des
rythmes de travail à la physiologie humaine ; La protection des agents contre
l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel ; L'hygiène dans les restaurants
administratifs ; L'information sanitaire ». Monsieur
le Maire nous a indiqué que cette situation n’est pas tant une question
budgétaire que de trouver un organisme pour assurer cette prestation. Nous
continuerons donc à communiquer à la Collectivité les coordonnées d’organismes
qui nous disent pouvoir assurer la prise en charge préventive de nos collègues.
« Le CHSCT peut proposer un
ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de
prévention ». La
capacité de la Collectivité à prendre en compte nos propositions a entrainé un
vote différencié parmi vos représentants. Nous espérons que les plus optimistes
d’entre nous (à commencer par le secrétaire du CHSCT) auront été bien inspirés
d’accorder leur confiance à l’Autorité Territoriale pour leurs mises en place
de manière effective.
RAPPORT ANNUEL
SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (Information
transmise par la Collectivité sans vote)
46 accidents de travail (concernant 34 femmes et 12 hommes) sont
comptabilisés en 2021 soit une augmentation de 60 % par rapport à l’exercice précédent (année sans doute atypique compte
tenus des confinements successifs). Faute de pouvoir disposer du nombre de
jours d’arrêt, il ne nous a pas été possible de mesurer la gravité de
ces accidents (37 accidents de service, 9 de trajets). 61% se sont produits au
sein du service Enfance et 44% d’entre eux pour le seul secteur
entretien/restauration. Malgré la demande que nous avions formulé lors de la
présentation du précédent rapport, les lieux où ces accidents ont été dénombrés
n’ont pu être portés à notre connaissance (certains pourraient sans doute justifier
des actions correctives). En revanche, il nous a été confirmé que (bien qu’ayant
un peu de retard en la matière) chaque accident de travail donne désormais lieu
à l’établissement d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service
(CITIS).
Le nombre de jours de formation obligatoire se révèle également plus
important qu’en 2020 ce qui souligne l’effort fait pour tenter de rattraper le
niveau des exercices antérieurs. 100 agents ont ainsi pu être concernés ce qui représente
246 jours de formation (107 autorisations de conduite, 44 AIPR, 40 FIMO, 32
habilitations électriques, 10 PL marchandises…).
Le recensement des trousses de secours au sein des services a pu être
effectué en 2021 par le Conseiller en prévention. Une fiche conseil a été mise
à disposition dans chaque pharmacie sans qu’il ait été jugé utile d’en rendre destinataire
les membres du CHSCT.
23 chefs de service ont suivi une formation dispensée par le CNFPT lors
de quatre 1/2 journées (en distanciel) afin de les aider à accompagner cette
nouvelle forme de travail auprès de leurs équipes respectives.
Eu égard à la crise sanitaire, la dotation en équipements de
protection (gel hydro alcoolique, désinfectant, masques…) s’est poursuivie en
2021. Nous avons réitéré à cette occasion votre demande de disposer de masques
chirurgicaux (plus confortable) plutôt qu’en tissu et de masques FFP2 (pour les
personnes vulnérables et agents en contact d’un public non assujetti au port du
masque). Le Président de séance nous a indiqué être en phase avec ses
responsabilités et assumer pleinement les choix qui ont été faits en la
matière.
Pour ce qui est des équipements destinés à réduire la pénibilité et
prévenir les troubles musculo squelettiques (souris ergonomiques, baskets
coqués, repose-pieds), nous nous sommes faits l’écho d’autres équipements mis à
disposition de nos collègues par le Service Développement numérique (casques
sans fil, double écran) qui contribuent à cette même finalité.
Nous avons demandé à ce que le mode d’attribution de tous ces
équipements soit précisé auprès de tous (et notamment auprès des Chefs de
service) et que le rôle de la Conseillère de prévention soit renforcé à ce
sujet.
Nous avons demandé pourquoi ce rapport qui faisait précédemment
l’objet d’un vote était transmis cette fois aux membres du CHSCT pour
information. Le Président de séance nous a informé que cette question serait,
pour le coup, apprécié au regard des textes et si notre demande s’avère fondée,
ce rapport serait représenté pour avis lors d’une prochaine séance. « Chaque
année, le président soumet pour avis au CHSCT un rapport annuel écrit faisant
le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions
de travail » (à suivre).
QUESTIONS DIVERSES
En l’absence de réunion préparatoire,
seule une dizaine de minutes a pu être consacrée - sous la forme d’un monologue
- quant à l’examen des questions diverses que nous souhaitions aborder.
De manière générale :
Pour le Collectivité, la
transformation du pass sanitaire en un pass vaccinal n’aurait aucun impact pour
les agents.
Le fait de disposer de détecteurs de
monoxyde de carbone et de purificateurs d’air (notamment dans les espaces de
restauration) n’est pas été retenu à ce stade par la Collectivité au regard des
coûts induits pour l’acquisition de ces équipements.
En ce qui concerne le secteur Enfance :
Le déploiement du mobilier de
restauration spécifique dans les écoles maternelles a connu un coup d’arrêt
avec la crise sanitaire.
La demande de disposer de dates pour
des réunions de travail afin d’examiner la question de l’annualisation des agents
d’entretien et de restauration ou encore celle visant à renforcer
l’attractivité des contrats dans l’animation ne seraient pas de la compétence
du CHSCT.
Pour ce qui est du Centre Technique
Municipal :
L’achat de bips pour remplacer les digicodes
pour accéder au Centre Technique Municipal (déjà sollicité l’an dernier) n’a
pas davantage été retenu cette année au niveau des arbitrages budgétaires.
Les travaux visant à sécuriser les
quais de déchargement (demandés depuis des années par vos représentants) ont
été réalisés - hasard du calendrier - le jour même.
2 prises de service
sont actuellement mises en place pour échelonner l’occupation des vestiaires.
Les agents disposeraient d’un lieu de restauration chauffé (équipé d’un
micro-onde) respectant en tout point les consignes sanitaires.
La problématique de la mise en place
de bacs de rétention pour le stockage des hydrocarbures serait actuellement
prise très au sérieux.
Afin de ne pas perdre le bénéfice d’un
bidon de 600 litres de gel hydro alcoolique (dont la date de péremption est
toute proche), il nous a été indiqué que cette question serait traitée sans
délai.
L’ensemble des membres du CHSCT
(collèges de la Collectivité et du Personnel) s’associent pour remercier
Laurence DELAPORTE de sa participation active au fonctionnement de cette
instance et lui souhaiter le meilleur pour la suite.
