LE 11 MAI 2020 : DES PRÉALABLES INDISPENSABLES AU RETOUR EN PRÉSENTIEL !

LA CFDT DEMANDE :


➢ Pour éviter la propagation du COVID 19 : le maintien et l’élargissement du travail à distance sans décompte de RRT ou de jours de congé

➢ Pour faciliter le retour des agents : un 11 mai sans accueil du public dit « journée test ou blanche »

➢ Pour préserver la santé de tous les agents : masques et du gel hydroalcoolique pour tous

➢ Pour protéger les agents les plus exposés : l’attribution de visières à tous les agents d’accueil et des services de l’asile

➢ Pour que l’humain soit une vraie priorité : la révision à la baisse des objectifs professionnels

➢ Pour les agents qui ont des enfants et qui le souhaitent : le maintien des ASA

➢ Pour les agents qui utilisent des transports publics : l’aménagement des horaires


ET UN RAPPEL : la première phase de déconfinement
débute le 11 mai… PAS AVANT !

LA CFDT AUX COTÉS DE TOUS LES AGENTS PENDANT LA CRISE

ORDONNANCE RTT ET CONGÉS : tout ce qu’il ne fallait pas faire !!!

Information de l'Interco 91 CFDT d'avril 2020

=> Parce qu'elle ne répond pas aux enjeux d'une reprise sereine
=> Parce qu'elle rompt l'égalité de traitement entre les agents
=> Parce qu'elle pénalise les agents les plus fragiles

LA CFDT SIFFLE LA FIN DE LA PARTIE

=> Parce que les agents ont besoin d'unité
=> Parce que les agents méritent mieux
=> Parce que les usines à gaz sont inutiles
=> Parce que la priorité, c'est la protection des agents


LA CFDT DÉPOSE UN RECOURS CONTRE L’ORDONNANCE DU 15 AVRIL

La CFDT aux côtés de tous les agents pendant la crise !!!

Ordonnance « Congés » dans la FPE et FPT : la fédération Interco CFDT indignée !

Publiée au Journal officiel daté de ce jour, cette ordonnance entérine le principe d’imposer le prélèvement et la prise de congés (RTT et congés annuels) aux agents publics de l’État et de la territoriale.

Si la démarche de solidarité et de gestion de crise décrite dans l’exposé des motifs peut s’entendre, encore eut-il fallu qu’elle soit concertée, intelligible et logique.

Nous en sommes très loin ici car cette ordonnance est prise sans qu’aucune concertation ou dialogue social n’ait eu lieu préalablement.

Elle est censée s’appliquer sur deux périodes : l’une du 16 mars au 16 avril, autorisant de façon arbitraire et rétroactive le prélèvement de jours de congés. L’autre, laissée à la « discrétion » des chefs de service, du 17 avril à la fin (non précisée) de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, l’ordonnance fait également fi des différents régimes horaires (et donc de congés) existant chez les employeurs publics et génèrera donc des inégalités de traitement.

De surcroît, elle laisse implicitement entendre que les agents placés en télétravail sont moins productifs, créant ainsi des divisions inutiles et contre-productives.

Enfin, par sa rédaction alambiquée et manifestement précipitée, cette ordonnance va imposer des calculs d’apothicaire qui ne manqueront pas de produire des erreurs (accentuées par les périodicités particulières de travail qu’imposera la période de déconfinement) et donc… des recours.

La fédération Interco CFDT considère que ce texte est injuste pour les agents et n’est tout simplement pas à la hauteur qu’exige un acte RH jugé pourtant essentiel.

On ne joue pas unilatéralement et arbitrairement avec les acquis des travailleurs et cette façon de procéder du gouvernement vient factuellement contredire les vœux de concorde et de cohésion formés par le Président de la République. C’est inquiétant pour l’avenir.

Pour la CFDT en revanche, « s’engager pour chacun et agir pour tous » demeure plus que jamais d’actualité.

RETOUR SUR LA TENUE DU CHSCT DU 5 MARS 2020

Eu égard au contexte, Monsieur le Maire ouvre cette séance par une information relative au stade 2 de l’épidémie du Covid-19. L’objectif est désormais de ralentir la progression du virus. Hors clusters, seules les manifestations supérieures à 5.000 personnes sont actuellement interdites. Pour l’heure, le Carnaval de la Ville est maintenu le dimanche 8 mars. Les règles de bonnes pratiques communiquées par le Gouvernement sont rappelées. Le port du masque s’applique aux personnes susceptibles d’être contaminées. La Municipalité envisage de doter les principaux lieux où les agents accueillent du public de gel hydro-alcoolique (ex : écoles, bureaux de vote…). Il est indiqué par les représentants du personnel que ces solutions sont surtout utiles pour les équipes mobiles qui n’ont pas la possibilité de se laver les mains. A la demande, de pouvoir disposer de lingettes désinfectantes sur nos lieux de travail, il est répondu que leur efficacité n’est à ce jour pas démontrée. En cas de dégradation de la situation, la Collectivité s’en tiendra aux mesures ministérielles (accompagner le télétravail, délivrance d'autorisation spéciale d’absence…). Il est précisé qu’en cas d’absence, la règle du jour de carence ne sera pas appliquée.

Vos représentants du personnel ont également souhaité revenir sur le Règlement Intérieur de cette instance. Quelques points énoncés lors de la séance du 4 décembre n’ont pas encore trouvé leur traduction dans ce document. Il s’agit notamment d’y mentionner la formation sur les risques psychosociaux pour les représentants du personnel, un calendrier indicatif pour la tenue des assemblées ou encore l’inscription d’un point fixe, à chaque début de séance, pour aborder les commentaires portés sur les Registres Santé et Sécurité au Travail (RSST) censés être à disposition des équipes sur leurs différents lieux de travail.

Les 2 points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée sont alors abordés :

Point sur le service Enfance (Vote pour des 5 membres CFDT)

Des remerciements sont adressés à la Collectivité pour l’inscription de ce point, les données communiquées et la prise en compte d’éléments demandés pour certains très récents comme en matière de formation.

Parmi les mesures annoncées ou confirmées par la Collectivité figurent :

Pour le secteur Animation (102 postes pourvus au 1er mars) :

La poursuite des recrutements afin de pourvoir les 6 postes à temps complet encore vacants, la consolidation des temps de travail des agents au bénéfice de contrats à temps complets, la titularisation de 10 agents, la valorisation indemnitaire des directeurs et des adjoints des accueils collectifs de mineurs, la poursuite des formations (enfants à besoins spécifiques, BAFA, BAFD).

Vos représentants ont souhaité insister sur la nécessité de renforcer l’attractivité des contrats (plus d’emploi de titulaires, une meilleure reconnaissance de l’ancienneté, plus de temps pour construire des parcours pédagogiques, plus de formation qualifiante type BPJEPS…). Il est également suggéré que se tiennent des entretiens avec les agents pour mieux cerner leurs attentes en amont de chaque rentrée scolaire (temps partiels choisis/subis…) et que les nouvelles dispositions relatives au versement de la prime d’encadrement soient mieux explicitées.

Pour le secteur Entretien/Restauration (68 postes pourvus au 1er mars) :

Le renforcement des équipes avec le recrutement déjà effectif de 3 des 5 postes mobiles créés, la signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec l’association intermédiaire « Action Emploi » pour pallier les absences ou répondre à une problématique de recrutement, la poursuite de l’expérience d’atelier de réveil musculaire, l’adaptation du mobilier de restauration à l’instar des réfectoires des écoles maternelles Jacqueline Auriol et Louise Michel, la tenue d’une prochaine réunion de travail à laquelle seront associés quelques représentants du personnel pour proposer des pistes d’amélioration quant à l’annualisation du temps de travail ou encore l’organisation d’une session de formation pour les référents autour de la communication.

Tout le monde à s’accorde à dire que le recours à cette association ne doit porter que sur des congés maladie de courtes durées. Sur des maladies de moyennes ou de longues durées, nous avons proposé que les agents qui effectuent des remplacements puissent disposer des contrats de plusieurs mois dès lors que la période d’essai est achevée (plus de postes budgétés que de postes pourvus). A été souligné la difficulté rencontrée par les agents pour consacrer 10 minutes à leur prise de service pour des gestes de réveil musculaire eu égard aux tâches à effectuer avant l’arrivée des usagers. Nous avons demandé que l’expérience de mobiliers dans les réfectoires soit généralisée à toutes les écoles maternelles dès lors que ceux-ci ne sont pas dangereux pour les enfants.

Pour le secteur Atsem (37 postes pourvus au 1er mars) :

Le travail de réactualisation de la charte fruit d’un long processus de concertation avec les directeurs des écoles maternelles et les personnels concernés sera présenté lors d’une réunion avec des représentants du personnel avant son inscription à l’ordre du jour d’une prochaine séance du CHSCT, l’organisation d’une nouvelle session de formation avec les animateurs pour l’accueil des enfants à besoins spécifiques lors de ce 2nd semestre.

Nous avons d’ores et déjà attiré l’attention de la Collectivité sur la question de la prise en charge des enfants pendant la sieste. A vouloir l‘avancer sur un temps de travail municipal, cette décision aura pour corollaire de déresponsabiliser les enseignants durant cet accueil. A été également remontée la difficulté pour ces personnels de mettre en application les dispositions prônées lors de la formation pour l’accueil des enfants à besoins spécifiques (la mise en œuvre est du ressort de l’enseignant). Il est demandé qu’un temps de travail puisse être également envisagé avec les représentants pour évoquer l’annualisation de temps de travail des Atsem.

Point sur les autorisations de conduite (Vote pour des 5 membres CFDT)

Des remerciements sont adressés pour la prise en compte de cette demande énoncée lors de la séance du 12 décembre dernier. Il s’agit de régulariser une situation ancienne en formant 36 agents en 2020 à la conduite d’engins de chantier. Les matériels concernés seront vérifiés avant la tenue des formations qui se passeront désormais in situ pour être plus efficiente. Un certificat médical vérifiant l’aptitude à la conduite est exigé pour que ces autorisations puissent être délivrées aux agents

Nous avons demandé à ce que des précisions soient apportées pour une meilleure compréhension du document remis (nombre d’autorisations de conduite en vigueur, part des agents ayant une ou plusieurs autorisations, distinction formation initiale ou recyclage). Nous avons déploré que ces visites médicales coûteuses (67€ l’unité) soient décentralisées faute de pouvoir disposer d’un médecin du travail présent sur la Collectivité. Il est notamment souligné qu’un médecin du travail est plus à même de vérifier l’aptitude de agents que ne peuvent le faire des médecins au travers de visites des plus succinctes. Il est proposé enfin que soit examinée la possibilité de dispenser une formation « accroche et levage » auprès des agents du RACK’AM

Coronavirus : se protéger et protéger les travailleurs restent la priorité

Vendredi 27 mars, le confinement a été prolongé pour 15 jours : Laurent Berger rappelle la nécessite de se protéger, de protéger les personnels soignants ainsi que tous les travailleurs et travailleuses essentiels dans cette situation d'urgence : Cliquer ici pour visualiser la vidéo

     Date de publication : 30/03/2020 Durée : 04:51

À situation exceptionnelle, solidarité exceptionnelle : pas de versement de dividendes en 2020

DÉCLARATION DE PHILIPPE PORTIER, SECRÉTAIRE NATIONAL DE LA CFDT
COVID-19


Alors qu’en 2019, les entreprises du CAC 40 ont versé près de 50 milliards à leurs actionnaires et que l’année 2020 se présentait sous les mêmes auspices, certains grands groupes français ont annoncé qu’ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. D’autres semblent encore s’interroger.

Pour la CFDT, l’heure n’est plus à l’hésitation. La situation exceptionnelle impose des mesures de solidarité exceptionnelles. Pour faire face à la crise sanitaire sans précédent dont les effets sur l’économie risquent d’être durables, les entreprises bénéficient d’un important soutien des pouvoirs publics (et donc des contribuables). Partout, le travail est bousculé. De nombreux salariés, pour assurer une continuité de service, doivent s’adapter dans des conditions parfois difficiles. Dans ce contexte, il serait incompréhensible que les actionnaires ne fassent pas eux aussi un effort.

Les entreprises et notamment les grands groupes doivent pleinement participer à la solidarité nationale. Il ne serait en effet ni raisonnable ni responsable que les entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires comme si de rien n’était.

L’État actionnaire devra aussi montrer l’exemple et agir pour que les entreprises gardent les liquidités dont elles auront besoin à la sortie de la crise.

La CFDT en appelle à la raison et à la décence. Au-delà de la crise sanitaire, 2020 ne doit pas être, en outre, marquée par la déconnexion des grandes entreprises. La CFDT œuvrera par l’intermédiaire de ses représentants salariés dans les conseils d’administration et plus largement des instances représentatives du personnel pour qu’efforts et solidarité soient bien partagés.

Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Information de l'Interco 91 CFDT du 18 mars 2020


Durant cette période très exceptionnelle de lutte contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a décidé de réglementer nos déplacements pour les limiter le plus possible. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des citoyens français et donc à tous les salariés de droit privé et agents publics.

La règle est le confinement et l’exception, le déplacement.

L'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dispose :

"Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;


2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;


3° Déplacements pour motif de santé ;


4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;


5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.


Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".


A ainsi été créée sur le fondement de cet article une « attestation de déplacement dérogatoire » qui est téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur et qui comprend les éléments suivants à remplir :
- le nom et le prénom de la personne qui effectue le déplacement ;
- sa date de naissance ;
- l'adresse de son lieu de résidence et donc de confinement.

Il s'agit donc bien d'une attestation INDIVIDUELLE qui doit être dûment remplie par la personne qui souhaite effectuer un déplacement exceptionnel. Il est impératif de cocher LA ou LES cases qui correspond.ent au.x déplacement.s dérogatoire.s concerné.s.

En effet, chacun peut se déplacer à plusieurs endroits dans la même journée pour rentabiliser ses déplacements. Il convient alors de cocher plusieurs cases pour se rendre le MÊME JOUR à un rendez-vous médical puis dans un commerce alimentaire par exemple.

Les déplacements dérogatoires autorisés sont les suivants :
- entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés (liste sur le site Internet gouvernement.fr) ;
- pour motif de santé ;
- pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Pour les déplacements domicile-travail qui regroupent :
- les déplacements des agents qui ne peuvent pas télétravailler parce que leurs présences sont indispensables (agents hospitaliers, sapeurs-pompiers, policiers …) ;
- les déplacements professionnels non reportés car impératifs ;
l’employeur doit remplir et signer un justificatif permanent dont fait référence l’attestation, intitulé "justificatif de déplacement professionnel", téléchargeable lui aussi sur le site Internet du ministère de l'Intérieur. Bien entendu un ordre de mission peut s’y substituer.

L’employeur doit inscrire son nom, prénom et sa fonction dans l'entreprise ou l'administration concernée. Ensuite il doit remplir l'encadré relatif à l'agent (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, trajet de déplacement, moyen de déplacement) et pour finir il doit indiquer son nom, prénom, apposer le cachet de l'entreprise ou celui de l'autorité administrative (à défaut de cachet il conviendra de bien préciser quelle autorité administrative est concernée avec son adresse), mettre le lieu de signature du justificatif, dater et signer le justificatif.

En d'autres termes, deux situations doivent être distinguées :
- les agents non télétravailleurs et qui doivent tous les jours se rendre à leur travail : ils doivent toujours détenir un justificatif rempli et signé par leur employeur pour régir leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur travail, à condition que le lieu du domicile et le lieu d'activité professionnelle ne changent pas. Ce justificatif serait alors PERMANENT et utilisable pour leurs trajets domicile-travail sur l'ensemble de la période de confinement.
- les agents télétravailleurs ou non qui ont un déplacement professionnel non reporté : ils doivent détenir un justificatif de déplacement rempli et signé par leur employeur À LA DATE de leur déplacement professionnel. Ainsi si un agent effectue plusieurs déplacements professionnels non différés durant la période de confinement, il devra détenir autant de justificatifs que de déplacements (justificatifs à la date du déplacement).

Pour finir de remplir correctement l’attestation de déplacement, il convient d'indiquer le lieu de signature de l'attestation et ensuite de la dater et la signer.

Ce qui signifie qu'une attestation de déplacement dérogatoire est OBLIGATOIRE pour TOUS LES DEPLACEMENTS AUTORISÉS d’une SEULE PERSONNE sur un MÊME JOUR. Une attestation définitive pour l'ensemble des déplacements d'une même personne sur la période de confinement est proscrite.

Il convient toujours de détenir avec soi une attestation DATÉE DU JOUR et concernant le ou les déplacements envisagés avant de sortir. Si une personne souhaite tous les jours aller chercher son pain, elle devra disposer d’une attestation relative aux achats de première nécessité datée du jour. Une autre personne pourra préférer rentabiliser ses déplacements en se rendant à un rendez-vous médical puis dans un magasin alimentaire dans la même journée et ne se déplacer qu’une fois par semaine.

Il est possible :
- d’imprimer une attestation par personne (ou les recopier de façon manuscrite à défaut d'imprimante), en remplissant au STYLO le nom, prénom, date de naissance et lieu de résidence, lieu de signature de l'attestation, la signature et de remplir au CRAYON À PAPIER la case du ou des déplacement.s concerné.s ainsi que la date du jour.
- d’imprimer ou de recopier de façon manuscrite une attestation par type de déplacement (5 maximum) et utiliser celle qui concerne son déplacement en cochant la case au STYLO et en remplissant uniquement au CRAYON À PAPIER la date du déplacement.

Si l’attestation est manuscrite, il est permis de ne recopier que le ou les type.s de déplacement.s prévu.s.

Toutefois, et évidemment, la règle est de ne pas sortir pour éviter de faire courir des risques de contamination à autrui et en cas de déplacement, de respecter strictement les gestes barrières.

Émilie GERAUD
Myriam BOUSSOUM
Juristes fédérales