SPÉCIAL : « AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES »

             

                                              Septembre 2022                   

 Plusieurs Organisations Syndicales appellent les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) à faire grève en ce mois de septembre pour alerter les pouvoirs publics sur leur situation professionnelle.

La CFDT est particulièrement investie depuis de nombreuses années pour améliorer la situation de ces agents dont le rôle essentiel au sein du service public de l’Éducation n’est plus à démontrer 

En cette période de rentrée où la pression monte, notre Syndicat CFDT Interco a décidé de saisir le gouvernement sur « une prise en compte urgente » de la situation des 55.000 ATSEM dont le cadre d’emploi est essentiellement constitué de femmes.

La CFDT pointe notamment le fait que ce cadre d‘emploi n’a pas bénéficié des mesures relatives au Ségur de la santé, « alors même que ces agents relèvent de la filière médico-sociale », et demande que la charte des ATSEM élaborée avec l’Association des Maires de France (AMF) prenne corps dans un décret « afin d’imposer de meilleures conditions de travail : une ATSEM par classe, l’harmonisation des annualisations des temps de travail et la garantie d’un déroulement de carrière ».

La Section CFDT de Brétigny a contribué au sein de notre Syndicat à porter les revendications de nos collègues au travers d’une enquête réalisée en 2016 à laquelle bon nombre ont participé.

De cette consultation, est notamment née l’idée que ces agents puissent bénéficier d’une évolution de carrière satisfaisante et que les règles d’intégration puissent être grandement facilitées.

Par 2 décrets*, il leur est désormais possible d’accéder au grade d’agent de maîtrise et d’animateur territorial par promotion interne. Nos collègues justifiant d’une certaine ancienneté dans ce cadre d’emplois peuvent donc désormais en bénéficier.

Nous avons interpellé à plusieurs reprises la commune lors de la tenue des Instances Représentatives du Personnel pour que les référentes ATSEM notamment puissent être éligibles au grade d’agent de maîtrise ; cadre d’emploi occupé sur Brétigny par 96 % d’hommes.

Nous regrettons par ailleurs le parti pris de la Collectivité qui demande à ces agents de reprendre de plus en plus tôt au mois d’août en rognant d’année en année un peu plus leur congé d’été.

Nous souhaitons revenir sur les modalités du passage aux 1607 heures qui n’a pas tenu compte de la pénibilité à laquelle sont confrontés nos collègues qui leur permettraient pourtant légitimement de déroger à cette règle.

Pour ce qui a trait aux critères de pénibilité, les sites de la CNRACL, du CNFPT ou encore le décret 2011-354 du 30 mars 2011 permettent de dénombrer les risques suivants les concernant :

- physiques : sonore (bruit d'enfants tout au long de la journée),

- chimiques : produits corrosifs-irritants (désinfection des tables, entretien petits matériels...),

- biologiques : épidémies, maladies infantiles (avec l'application du jour de carence),

- contraintes liées à des situations de travail : postures (troubles musculo squelettiques), travail à répétition, charge mentale importante...

A ce sujet, on peut citer bon nombre de contraintes les concernant comme :

- la double hiérarchie,

- la multiplicité des interlocuteurs professionnels,

- les journées de travail avec de grosses amplitudes horaires,

- la polyvalence de plus en plus importante,

- l'adaptabilité permanente,

- les périodes de congés imposées,

- la surcharge de travail lors de l'absence de collègues,

- le nombre d'enfants de plus en nombreux,

- l'accueil d'enfants avec pathologies (école inclusive),

- la pénibilité accrue pour les ATSEM en fin de carrière.

Peu de villes prennent en compte ces situations pourtant bien réelles. La Ville de Brétigny a, de ce point de vue, une carte à jouer pour prendre des mesures en ce sens et témoigner de son attachement effectif, au-delà des discours que l’on peut entendre, aux fonctions exercées par ces agents.

Vos représentants demeureront des interlocuteurs attentifs aux conditions de travail et à l’évolution de carrière de nos collègues afin de porter, sans relâche, leurs revendications auprès de l’autorité territoriale et lui rappeler sa responsabilité en la matière.

La Section CFDT de Brétigny

*Décrets n°2018-152 et 153 du 1^er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles et modifiant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux.

 

Vos représentants CFDT restent à votre disposition par mail à cfdt@mairie-bretigny91.fr

et sur rendez-vous au 17 Allée des Jardins

 

MESURES PRÉVENTIVES FORTES CHALEURS : Que fait la commune ?

Info Flash Septembre 2022

Par un message du 16 juin dernier, vos représentants ont interpelé l’autorité territoriale pour connaître les mesures de prévention envisagées à l’approche de ces différents épisodes caniculaires. 

Par un courrier de Monsieur le Maire daté du 4 juillet (communiqué le 29 juillet), il est indiqué :
« Depuis des années et particulièrement lorsque les températures grimpent fortement, la commune met systématiquement en place les mesures adaptées afin de garantir à tous ses agents des conditions optimales de travail ». Il est notamment fait état de consignes rappelées aux agents, d’équipements mis à disposition pour les espaces intérieurs de travail, de l’approvisionnement en eau assuré pour tous ou encore de l’aménagement des horaires pour les services les plus exposés. 

Afin d’en savoir plus sur les mesures envisagées intéressant plus spécifiquement votre unité de travail, nous vous invitons à prendre connaissance du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) qui consacre un chapitre sur le sujet et qui est consultable auprès de la Direction Ressources. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous considérez que ces préconisations ne sont pas respectées ou par trop insuffisantes.

 

ON NE BADINE PAS AVEC LA LOI : A bon entendeur salut !

Nous vous informions, lors d’une précédente communication, de la démarche contentieuse engagée par notre Syndicat à l’encontre de la délibération prise par la commune lors de son Conseil Municipal du 10 juin 2020 visant à supprimer des postes au tableau des emplois et des effectifs sans solliciter l’avis préalable du Comité Technique. L’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) précise que « un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ». « Cette omission a privé d’une garantie les représentants du Personnel qui sont membres du comité technique ».

Le Tribunal Administratif de Versailles - lors de son audience du 30 juin 2022 - a rejeté tous les arguments avancés en défense par la Collectivité. Par une décision rendue le 18 juillet dernier, il donne raison à notre Syndicat en annulant l’article 2 de la délibération attaquée qui vise à supprimer des emplois et la décision de Monsieur le Maire du 24 juillet 2020 rejetant le recours gracieux que nous avions formé en ce sens. Il est demandé et ordonné au Préfet de l’Essonne de pourvoir à l’exécution du présent jugement* !

*l’intégralité du jugement est consultable, sur simple demande de votre part, auprès de vos représentants                           

  

MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT : Et au niveau local, qu’attendez-vous pour agir ? 

Attendue de longue date, la revalorisation du point d’indice des rémunérations dans la fonction publique est effective depuis le 1er juillet.

Cette revalorisation de 3,5% intervient après deux périodes de gel successives, 2010-2016 et 2018-2022, seulement entrecoupées d’une revalorisation de 1,2 % réalisée en deux temps en 2017. Naturellement, ces chiffres sont à analyser au prisme de ceux de l'inflation : + 6 % en juin ! Pour la fonction publique territoriale, le dégel du point d’indice représente un coût de 2,28 milliards d’euros en année pleine. Parmi les amendements examinés par l’Assemblée Nationale figure celui visant à compenser le coût de la hausse du point d'indice pour les collectivités. Dans ces conditions, l’effort particulier et complémentaire attendu de la part de la commune en faveur du pouvoir d’achat de ses agents se fait attendre…

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est une indemnité mise en place en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d'achat des agents des 3 versants de la fonction publique. Pour en bénéficier, l’évolution de votre traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation. L’arrêté du 1er août 2022 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de cette garantie (Valeurs de référence sur la période : Taux de l'inflation : + 4,36 % ; Valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ; Valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €). Cette indemnité est censée être versée de manière automatique. Elle est versée une fois par an en fin d’exercice.

Exemple de calcul :

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021, la GIPA au titre de 2022 sera de 1 245,22 €. Le calcul est le suivant :

Traitement brut annuel 2017 = 56,2044 x 514 = 28 889,06 €

Traitement brut annuel 2021 = 56,2323 x 514 = 28 903,40 €

GIPA 2022 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) - 28 903,40 = 1 245,22 €

 

ENCADREMENT DU DROIT DE GRÈVE : Les agents des services Enfance et Petite Enfance en ligne de mire !

Comme l’y autorise la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique (à laquelle nous sous sommes opposés sur un plan national), la Ville de Brétigny a ouvert une négociation avec vos représentants pour la mise en place d’un service minimum pour les agents du périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil des enfants de moins de 3 ans.

Outre l’obligation de prévenir de leur intention, les agents concernés pourront se voir déplacés d’une structure à l’autre, être réquisitionnés au titre du sacro-saint service minimum et, en cas de grève, de voir leur salaire impacté d’une journée entière. Comme pour la négociation ayant trait au passage aux 1607 heures mise en place dès 2016, la commune est - à notre connaissance - la seule collectivité du Département à s’engager actuellement dans cette voie. 

Si l’ouverture de ces négociations laisse présager un possible accord avant le délai d’un an prévu par la loi, nous regrettons que la Collectivité ne montre pas autant d’empressement pour faire aboutir des négociations bénéfiques aux agents comme la majoration des heures complémentaires pour les personnels à temps non complet, l’augmentation de sa participation aux frais de mutuelle et de prévoyance, l’instauration d’un forfait télétravail, le versement d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »…  

Vos représentants CFDT restent à votre disposition par mail à cfdt@mairie-bretigny91.fr

et sur rendez-vous au 17 Allée des Jardins.