RETOUR SUR LA TENUE DU COMITE TECHNIQUE DU 18 AVRIL 2019

Vos représentants ont souhaité faire une déclaration liminaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Cette demande a été refusée comme n’ayant pas sa place au sein de cette instance.

Nous pensons au contraire que les dispositions en cours d’examen au parlement sont de nature à impacter gravement le statut des agents communaux.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous inviter à participer à la mobilisation du jeudi 9 Mai pour défendre notre statut et refuser la privatisation de notre service public territorial.

L’ordre du jour du Comité Technique du 27 Mars n’ayant pas été épuisé, cette séance s’est attachée à examiner quelques-uns des points non traités lors de cette précédente rencontre :

Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (Information sans vote)

Cet enjeu est majeur pour vos représentants. Le nombre de femmes au sein de la collectivité est particulièrement important (392 femmes pour 165 hommes soit 70% de l’effectif au 31/12/18).

La différence de salaire à Brétigny entre les femmes et les hommes est moindre qu’au niveau national (3,8% contre 9,3%). Les postes d’encadrement sont répartis de manière égale. L’évocation de la mise en place du télétravail peut être l’occasion de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.

S’agissant des rémunérations, il nous a été indiqué que les différences rencontrées sont liées à 3 critères déterminants que sont les fonctions occupées, l’ancienneté et le mérite. Il conviendrait toutefois de mesurer les écarts selon les filières et métiers mais aussi d’examiner les effets de la promotion interne et de l’avancement de grade sur les rémunérations.

Force est de constater que 74% des contractuels sont des femmes, particulièrement nombreuses dans la filière animation avec des temps partiels le plus souvent subis. Nous serons attentifs pour que la résorption de l’emploi précaire et la mise à plat du régime indemnitaire dans cette filière, actuellement en cours d’examen par la Direction des Ressources Humaines, soit à la hauteur de cet enjeu.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles pourrait, à notre sens, faire utilement l’objet d’une action de formation volontariste par la Collectivité.

Nous avons enfin réitéré notre souhait au titre de cette égalité que les congés de maternité, de paternité et d’adoption n’impactent pas les jours de RTT comme c’est le cas aussi bien au sein des Services de Cœur d’Essonne Agglomération que du Conseil Départemental.

Bilan de l’accès à l’emploi titulaire par voie de sélection professionnelle (Information sans vote)

Ce point est une 1ère réponse à notre demande de disposer d’éléments sur la résorption de l’emploi précaire. Nous regrettons que le document, préparé depuis plusieurs semaines, n’ait été remis qu’en séance à vos représentants.

La Direction des Ressources Humaines indique que 22 agents étaient éligibles au dispositif de résorption de l’emploi précaire par voie de sélection professionnelle. Cette possibilité offerte par la loi a permis de titulariser seulement 4 agents en 2013 et 3 agents en 2014.

La transformation de CDD en CDI a, pour sa part, concerné 10 agents.

Bien que ces différentes dispositions aient été étendues jusqu’en mars 2018, aucun agent n’a bénéficier de ces mesures en 2015, 2016, 2017 et 2018.

Ce n’est pourtant pas faute d’avoir attiré l’attention de la Collectivité sur ces dispositions par plusieurs actions et courriers en 2016 (27/04, 02/09, 13/10, 09/11, 28/11).

Vos représentants seront vigilants pour que l’étude actuellement menée par la Direction des Ressources Humaines s’accompagne d’une véritable politique d’accès à l’emploi titulaire et d’amélioration des conditions d’emploi des contractuels au sein de la Ville.

Accès personnel au bulletin de paie dématérialisé (Information sans vote)

Bien que favorable à cette démarche environnementale, nous regrettons le calendrier qui a entouré la mise en place de ce nouveau service.

La Direction des Ressources Humaines s’est vue contrainte de communiquer dans l’urgence (Flash info, réunions d’information pendant les congés scolaires…) alors que rien ne justifiait une telle précipitation.

Pour permettre aux agents de se positionner en toute connaissance de cause, il eût été préférable que chacun puisse se familiariser pendant un mois avec ce nouveau dispositif avant de se prononcer.

Afin de ne pas sous-estimer la fracture numérique, nous avons également émis le souhait que les agents puissent avoir un accès à un poste informatique et être accompagnés, s’ils le souhaitent, dans les prochaines semaines.

Les évolutions de carrière des agents de la collectivité (Question diverse)

La Collectivité a inscrit à son budget 2019 les sommes de 86.000€ au titre du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) et 50.000€ pour le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

Aucune enveloppe n’a été prédéfinie pour les avancements de grade et les promotions internes. 130 agents répondent aux conditions d’avancement de grade et 60 agents au titre de la promotion interne en 2019.

Les choix ne sont pas, à ce jour, encore arrêtés par la Collectivité pour les avancements de grade. Les agents proposés au titre de la promotion interne ont été informés de la transmission de leur dossier en Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre Interdépartemental de la Grande Couronne (CIG).

Bilan et analyse des questionnaires réalisés sur les risques psychosociaux (Question diverse)

Cette enquête, lancée il y a 2 ans, n’a toujours pas fait l’objet d’un retour auprès des agents. Les groupes de travail annoncés n’ont toujours pas été mis en place. De fortes expressions exprimées sur la souffrance au travail, notamment de la part des cadres, sont pour l’instant restées lettre morte.

Nous avons exprimé notre étonnement quant à l’absence d’information sur le sujet et la nécessité d’une communication auprès des agents.

La transparence nous a été promise et la Direction des Ressources Humaines s’est engagée à nous faire un retour sur ces questions à partir du mois de Septembre prochain.

Le temps imparti pour la tenue de ce Comité Technique (1 heure) n’a pas permis d’aborder tous les points inscrits. 3 questions posées par vos représentants sont, une fois de plus, reportées à une prochaine séance.

Il est nécessaire que la Collectivité prenne aujourd’hui la mesure des enjeux et attentes du personnel.

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