Vos représentants ont souhaité faire une déclaration liminaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Cette demande a été refusée comme n’ayant pas sa place au sein de cette instance.
Nous pensons au contraire que les dispositions en cours d’examen au parlement sont de nature à impacter gravement le statut des agents communaux.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous inviter à participer à la mobilisation du jeudi 9 Mai pour défendre notre statut et refuser la privatisation de notre service public territorial.
L’ordre du jour du Comité Technique du 27 Mars n’ayant pas été épuisé, cette séance s’est attachée à examiner quelques-uns des points non traités lors de cette précédente rencontre :
Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (Information sans vote)
Cet enjeu est majeur pour vos représentants. Le nombre de femmes au sein de la collectivité est particulièrement important (392 femmes pour 165 hommes soit 70% de l’effectif au 31/12/18).
La différence de salaire à Brétigny entre les femmes et les hommes est moindre qu’au niveau national (3,8% contre 9,3%). Les postes d’encadrement sont répartis de manière égale. L’évocation de la mise en place du télétravail peut être l’occasion de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.
S’agissant des rémunérations, il nous a été indiqué que les différences rencontrées sont liées à 3 critères déterminants que sont les fonctions occupées, l’ancienneté et le mérite. Il conviendrait toutefois de mesurer les écarts selon les filières et métiers mais aussi d’examiner les effets de la promotion interne et de l’avancement de grade sur les rémunérations.
Force est de constater que 74% des contractuels sont des femmes, particulièrement nombreuses dans la filière animation avec des temps partiels le plus souvent subis. Nous serons attentifs pour que la résorption de l’emploi précaire et la mise à plat du régime indemnitaire dans cette filière, actuellement en cours d’examen par la Direction des Ressources Humaines, soit à la hauteur de cet enjeu.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles pourrait, à notre sens, faire utilement l’objet d’une action de formation volontariste par la Collectivité.
Nous avons enfin réitéré notre souhait au titre de cette égalité que les congés de maternité, de paternité et d’adoption n’impactent pas les jours de RTT comme c’est le cas aussi bien au sein des Services de Cœur d’Essonne Agglomération que du Conseil Départemental.
Bilan de l’accès à l’emploi titulaire par voie de sélection professionnelle (Information sans vote)
Ce point est une 1ère réponse à notre demande de disposer d’éléments sur la résorption de l’emploi précaire. Nous regrettons que le document, préparé depuis plusieurs semaines, n’ait été remis qu’en séance à vos représentants.
La Direction des Ressources Humaines indique que 22 agents étaient éligibles au dispositif de résorption de l’emploi précaire par voie de sélection professionnelle. Cette possibilité offerte par la loi a permis de titulariser seulement 4 agents en 2013 et 3 agents en 2014.
La transformation de CDD en CDI a, pour sa part, concerné 10 agents.
Bien que ces différentes dispositions aient été étendues jusqu’en mars 2018, aucun agent n’a bénéficier de ces mesures en 2015, 2016, 2017 et 2018.
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir attiré l’attention de la Collectivité sur ces dispositions par plusieurs actions et courriers en 2016 (27/04, 02/09, 13/10, 09/11, 28/11).
Vos représentants seront vigilants pour que l’étude actuellement menée par la Direction des Ressources Humaines s’accompagne d’une véritable politique d’accès à l’emploi titulaire et d’amélioration des conditions d’emploi des contractuels au sein de la Ville.
Accès personnel au bulletin de paie dématérialisé (Information sans vote)
Bien que favorable à cette démarche environnementale, nous regrettons le calendrier qui a entouré la mise en place de ce nouveau service.
La Direction des Ressources Humaines s’est vue contrainte de communiquer dans l’urgence (Flash info, réunions d’information pendant les congés scolaires…) alors que rien ne justifiait une telle précipitation.
Pour permettre aux agents de se positionner en toute connaissance de cause, il eût été préférable que chacun puisse se familiariser pendant un mois avec ce nouveau dispositif avant de se prononcer.
Afin de ne pas sous-estimer la fracture numérique, nous avons également émis le souhait que les agents puissent avoir un accès à un poste informatique et être accompagnés, s’ils le souhaitent, dans les prochaines semaines.
Les évolutions de carrière des agents de la collectivité (Question diverse)
La Collectivité a inscrit à son budget 2019 les sommes de 86.000€ au titre du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) et 50.000€ pour le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).
Aucune enveloppe n’a été prédéfinie pour les avancements de grade et les promotions internes. 130 agents répondent aux conditions d’avancement de grade et 60 agents au titre de la promotion interne en 2019.
Les choix ne sont pas, à ce jour, encore arrêtés par la Collectivité pour les avancements de grade. Les agents proposés au titre de la promotion interne ont été informés de la transmission de leur dossier en Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre Interdépartemental de la Grande Couronne (CIG).
Bilan et analyse des questionnaires réalisés sur les risques psychosociaux (Question diverse)
Cette enquête, lancée il y a 2 ans, n’a toujours pas fait l’objet d’un retour auprès des agents. Les groupes de travail annoncés n’ont toujours pas été mis en place. De fortes expressions exprimées sur la souffrance au travail, notamment de la part des cadres, sont pour l’instant restées lettre morte.
Nous avons exprimé notre étonnement quant à l’absence d’information sur le sujet et la nécessité d’une communication auprès des agents.
La transparence nous a été promise et la Direction des Ressources Humaines s’est engagée à nous faire un retour sur ces questions à partir du mois de Septembre prochain.
Le temps imparti pour la tenue de ce Comité Technique (1 heure) n’a pas permis d’aborder tous les points inscrits. 3 questions posées par vos représentants sont, une fois de plus, reportées à une prochaine séance.
Il est nécessaire que la Collectivité prenne aujourd’hui la mesure des enjeux et attentes du personnel.
MOBILISONS-NOUS CONTRE LE PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE !
Depuis de nombreux mois, en dépit de ses revendications et propositions, La CFDT constate que le pouvoir exécutif poursuit une politique contraire aux intérêts de la population, néfaste pour les missions publiques et pour les agents. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agents publics, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes, engendrant une forte dégradation des conditions de travail, et veut affaiblir leurs droits et garanties.
Aux côtés d’autres organisations syndicales, la CFDT revendique l'augmentation de la valeur du point d'indice afin d’améliorer le pouvoir d'achat, la suppression du jour de carence et rappelle son opposition aux 120.000 nouvelles suppressions de postes annoncées.
Poursuivant leur politique, toujours sans tenir grand compte des organisations syndicales représentatives, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agents et les citoyens que pour l’avenir de la Fonction publique.
Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des CT et CHSCT, instance qui risque de diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité, de la santé et de la vie au travail.
C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.
Avec le recours au recrutement accru à tous les niveaux de contractuels, la précarité sera encore aggravée particulièrement avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment. Par ailleurs, aucune amélioration substantielle des garanties collectives ni sécurisation des parcours professionnels n’est envisagée pour les contractuels pas plus qu’un encadrement plus strict des conditions de leur recrutement et formation.
C’est encore l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées.
Nous comptons sur votre mobilisation et votre implication pour la défense du statut des agents et pour refuser la privatisation de notre service public.
Aux côtés d’autres organisations syndicales, la CFDT revendique l'augmentation de la valeur du point d'indice afin d’améliorer le pouvoir d'achat, la suppression du jour de carence et rappelle son opposition aux 120.000 nouvelles suppressions de postes annoncées.
Poursuivant leur politique, toujours sans tenir grand compte des organisations syndicales représentatives, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agents et les citoyens que pour l’avenir de la Fonction publique.
Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des CT et CHSCT, instance qui risque de diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité, de la santé et de la vie au travail.
C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.
Avec le recours au recrutement accru à tous les niveaux de contractuels, la précarité sera encore aggravée particulièrement avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment. Par ailleurs, aucune amélioration substantielle des garanties collectives ni sécurisation des parcours professionnels n’est envisagée pour les contractuels pas plus qu’un encadrement plus strict des conditions de leur recrutement et formation.
C’est encore l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées.
Votre section CFDT vous invite à vous joindre à la journée de grève de ce jeudi 9 Mai prochain pour :- Dire votre opposition au projet de loi de transformation de la fonction publique ;
- Refuser la précarisation et la paupérisation accrue des agents publics ;
- Dire votre attachement à un service public de qualité, garant de la cohésion sociale et accessible à tous les usagers ;
- Préserver le statut de la fonction publique, garant de l’égalité, de l’adaptabilité et de la continuité du service public ;
- Exiger un dialogue social de qualité respectueux de la parole donnée et porteur de progrès social.
- Refuser la précarisation et la paupérisation accrue des agents publics ;
- Dire votre attachement à un service public de qualité, garant de la cohésion sociale et accessible à tous les usagers ;
- Préserver le statut de la fonction publique, garant de l’égalité, de l’adaptabilité et de la continuité du service public ;
- Exiger un dialogue social de qualité respectueux de la parole donnée et porteur de progrès social.
Nous comptons sur votre mobilisation et votre implication pour la défense du statut des agents et pour refuser la privatisation de notre service public.
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