INFO FLASH Avril 2021

SUPPRESSIONS DE POSTES : NON RESPECT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

La Ville de Brétigny présente régulièrement au Conseil Municipal des délibérations ayant trait à la modification du tableau des emplois et des effectifs sans solliciter préalablement l’avis du Comité Technique (assemblée composée de représentants de la Collectivité et du Personnel). L’article 97 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée) précise que toute suppression de postes doit faire l’objet d’une présentation au sein de cette instance.

Vos représentants ont rappelé à Monsieur le Maire par courrier du 15 juillet 2019 l’obligation qui lui est faite en ce sens. Les délibérations des 10 juin et 1^er octobre 2020 ayant été prises de manière analogue, plusieurs recours gracieux lui ont été adressés tendant au retrait de ces délibérations. Ces nouvelles démarches n’ayant pas été suivies des faits, le Syndicat CFDT Interco 91 a donc décidé de saisir le Tribunal Administratif de Versailles pour faire en sorte que le droit s’applique au sein de la commune.

RAPPORT SUR l’ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ (REC)

L’autorité territoriale est tenue de présenter tous les 2 ans au Comité Technique son bilan social. Il s’agit de disposer d’un état de la Collectivité sur un plan social comprenant bon nombre d’indicateurs (évolutions statutaires, recrutements et avancements, demandes de temps partiel, de formation professionnelle, absentéisme, rémunération…) permettant de comparer la situation de la commune au fil des années avec d’autres villes de mêmes strates.

Malgré plusieurs demandes réitérées, la Collectivité n’a pas établi son rapport pour les années 2016 et 2017. Eu égard à la crise sanitaire, le délai pour présenter le bilan portant sur les années 2018 et 2019 a été prorogé de 3 mois soit jusqu’au 30 septembre 2020. A ce jour, la Municipalité n’a toujours pas répondu à son obligation en la matière.

TÉLÉTRAVAIL

Au plus fort de la pandémie, vos représentants ont transmis une note méthodologique à la Ville afin de pouvoir élaborer de concert les conditions de mise en place du télétravail (métiers concernés, mise à disposition de matériel, prise en charge financière…). A ce jour, les contours de ce mode alternatif de travail ne sont toujours pas officialisés au sein de la Collectivité. Pour rappel, cette revendication a été portée à la connaissance de Monsieur le Maire dès l’automne 2015 au travers d’une pétition que vous avez été nombreux à signer. Fort de l’expérience consécutive à la période de confinement, vos représentants n’en seront pas moins attentifs à ce que les dispositions prises ne concourent pas à l’isolement des agents qui peuvent exercer leur mission à distance. Nous vous encourageons à nous faire part de vos attentes sur le sujet à travers le questionnaire récemment transmis.

HEURES COMPLÉMENTAIRES : LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Notre organisation syndicale a obtenu en 2020 une avancée pour les agents à temps non complet. Le Gouvernement a en effet retenu sa proposition qui vise à donner un statut juridique aux heures complémentaires. Les Collectivités sont désormais invitées à prendre une délibération pour majorer ces heures qui touchent des emplois précaires et peu rémunérateurs (Atsem, agent(e) social, chauffeur(e) de bus, adjoint(e) technique…) représentés par 38% d’agents contractuels, 83% rattachés à la catégorie C et majoritairement occupés par des femmes. Jusqu’alors le volume d’heures effectué en plus de leur contrat (inférieur à 35 heures) ne donnait pas lieu à paiement majoré. Un courrier de vos représentants syndicaux a été adressé à Monsieur le Maire le 8 février assorti d’une proposition de délibération.

MÉDECINE PROFESSIONNELLE

L’enquête Qualité de Vie au travail (QVT) que nous vous avons soumise avant la crise sanitaire faisait déjà apparaître pour 86% d’entre vous la nécessité d’être suivi par un médecin du travail. Cette absence de médecine professionnelle apparait encore plus criante aujourd’hui. Elle permettrait notamment d’assurer aujourd’hui une meilleure protection des agents considérés comme vulnérables et de faciliter l‘accès pour ceux qui le souhaitent à la stratégie nationale de vaccination.

Rappelons que l’employeur est tenu au titre de son devoir de protection des agents (article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984) d’instaurer un suivi de médecine professionnelle. Des démarches sont actuellement effectuées par le service Formation-Mobilité-Prévention pour remédier à cette situation préjudiciable aux agents de la commune.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 a modifié profondément le cadre juridique relatif à l'avancement de grade et à la promotion interne. Au-delà de ces seuls aspects, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) visent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines, à définir des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, à favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces différentes questions doivent faire l’objet d’un avis en Comité Technique. Nous ne manquerons pas d’intervenir dans ce débat pour défendre les droits de chacun d’entre vous.

SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 est passé quelque pu inaperçu en raison de la crise sanitaire. Vos représentants ont rappelé par une note à la Collectivité la nécessité de mettre en œuvre ce dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Il est notamment prévu une procédure de recueil des signalements, une procédure d’accompagnement et de soutien et une mesure de protection fonctionnelle et la réalisation d’une enquête administrative pour les victimes de tels agissements. La Ville est en train de finaliser ce dispositif qui ne manquera pas de vous être communiqué dans les toutes prochaines semaines.

 

 

RETOUR SUR LA TENUE DU CHSCT DU 10 MARS 2021

Cette assemblée s’est une nouvelle fois tenue en visio-conférence. Elle a été successivement présidée par Messieurs MÉARY et GIRARD. La désignation de Madame GIRET en tant que membre suppléant représentant la Collectivité a été officialisée à cette occasion par Monsieur le Maire. Afin de faciliter la participation des représentants du Personnel, il a été demandé que ces séances se tiennent de préférence en dehors des mercredis. De nombreux points que nous souhaitions inscrire à l’ordre du jour de cette séance n’ont pu être abordés.

Le premier point inscrit qui consistait à approuver les procès-verbaux des séances des 26 novembre et 9 décembre 2020 a été adopté à l’unanimité. Nous formulons le vœu que ces comptes rendus soient, comme par le passé, portés à la connaissance de tous les agents.

Les autres points inscrits à l‘ordre du jour de cette instance ont été examinés comme suit :

Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Vote pour des 3 membres représentant le Personnel)

28 accidents de service (23 femmes, 5 hommes) sont comptabilisés en 2020 ce qui représentent 642 jours d’arrêts. 78,5% des accidents se sont produits au sein du secteur Enfance (ce qui est bien supérieur à la part des agents de ce service au sein du personnel). 14 des accidents de travail correspondent à des chutes. 50% ont provoqué des lésions aux membres inférieurs. Ce bilan est en trompe l’œil car s’il est en baisse depuis 3 ans, le nombre de jours réalisé en présentiel y est, en raison de la crise sanitaire, naturellement bien moindre cette année. Le nombre de jours d’arrêt demeure par ailleurs bien supérieur à celui d’il y a 4 ans (575 jours d’arrêts en 2017). Le volume de jours de formation réglementaire s’est, de son côté, vu réduit à une peau de chagrin cette année en raison de la pandémie. Seuls 19 agents ont pu suivre ces formations contre 325 et 221 respectivement en 2018 et 2019.  

Nous avons demandé qu’à l’avenir plusieurs éléments puissent être pris en compte. L’identification des lieux où ces accidents se produisent afin de pouvoir y apporter les actions correctives nécessaires. Que chacun de ces accidents soient reconnus par la délivrance d’un arrêté d’imputabilité individuel. Que les anomalies relevées par vos représentants lors des visites d’inspection et d’évaluation des risques professionnels du mois de juin dernier soient instruites et traitées. Que les agents soient systématiquement consultés avant de passer une commande de matériel notamment lorsqu’il s’agit d’améliorer leurs conditions de travail. Nous avons également émis le souhait de disposer d’une étude complémentaire portant sur les maladies ordinaires qui peuvent s’apparenter à des accidents de travail lorsqu’elles sont consécutives à des risques psycho sociaux.

Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Vote contre des 3 membres représentant le Personnel)

Nous regrettons une nouvelle fois que ce programme de prévention n’ait pas donné lieu à un travail préalable avec les membres du CHSCT pour en définir, de concert, les priorités. L’arrivée du Conseiller de prévention permet néanmoins de proposer des actions utiles comme la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) afin de prendre en compte le développement du télétravail, la réactivation de l’utilisation des Registres de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) qui permet aux agents de porter toute annotation visant à améliorer leur condition de travail, la réactualisation et la gestion des stocks composant les trousses de secours des services, des actions de formation notamment pour les référents des offices de restauration, ou encore pour les agents et managers afin de les accompagner vers la pratique du télétravail. Nous avons demandé que la formation obligatoire des représentants du Personnel sur les risques psycho sociaux (RPS) prévue en septembre prochain soit étendue au collège des membres représentant la Collectivité puis à tous les Chefs de service ce qui n’a pas été retenue à ce stade. Nous avons proposé qu’un programme de visites des services soit planifié lors de ce 2nd semestre de l’année (à la Petite Enfance, dans un équipement sportif, au CTM, au CCAS, au 48 rue de la Mairie…) sans plus de succès. Nous n’avons pas davantage été autorisés à présenter l’enquête Qualité de Vie au Travail (QVT) à laquelle vous avez pris part. L’inscription d’une véritable ambition pour se doter d’un médecin de prévention (que vous avez plébiscité pour 87 % d’entre vous lors de cette enquête) n’ayant pu être prise en compte et intégrée à ce programme de prévention nous a conduit à ne pas le valider en l’état.

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Vote pour des 3 membres représentant le Personnel)

Nous avons remercié la Collectivité pour l’inscription de ce point qui a donné lieu à la rédaction d’une note de notre part à l’Automne 2020. Ce dispositif qui répond à une obligation réglementaire a fait l’objet d’une réunion préparatoire avec 3 de vos représentants le 16 février dernier. Cette procédure permettra à tout agent de signaler les actes précédemment indiqués dont il pourrait être victime dans l’exercice de ses fonctions. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit une procédure de recueil des signalements, d’orientation des agents vers les services en charge de leur accompagnement et soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés. Nous avons demandé que les agents puissent se faire accompagner tout au long de cette procédure par toute personne de leur choix. Vos représentants prendront toute leur part dans le règlement de ces situations avec impartialité et indépendance. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les tous prochains mois afin d’établir un premier diagnostic au sein de la Collectivité sur les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail (VSST). Ce dispositif de signalement ne saurait se substituer aux autres moyens d’alerte à disposition des agents (responsables hiérarchiques, conseillers de prévention, assistants de service social, médecins du travail, représentants du Personnel…). Une plateforme www.antidiscriminations.fr et un numéro de téléphone le 39 28 permet depuis le 12 février 2021 à toute personne victime ou témoin d’une discrimination quels qu’en soient le motif et le domaine de contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits.

Projet télétravail, état d’avancement (Vote pour des 3 membres représentant le Personnel)

L’inscription de ce point d’étape que nous appelions de nos vœux a permis d’examiner les moyens pour accompagner les agents et managers vers le télétravail, à définir les activités éligibles et à en prévenir les risques pour le Personnel. Plusieurs sessions de formation à distance (via Teams) sont d’ores et déjà planifiées pour le 2ème trimestre par le CNFPT. L’approche qui consiste à lister la nature des tâches et productions susceptibles de pouvoir être « télétravaillées » (rédaction de projets, rapports, notes, courriers, recherches documentaires...) nous parait aller dans le bon sens car elle n’exclut de fait aucun agent de ce mode d’organisation du travail. Même lorsque la fonction principale ne permet pas le télétravail, tout agent qui le souhaite peut donc être amené à l’exercer de manière ponctuelle. A titre d’exemple, nous avons indiqué qu’une activité d’animation d’une heure nécessitait un travail préparatoire de même durée. A la demande de vos représentants, le caractère régulier ou ponctuel pouvait, à notre sens, être utilement remplacé par la notion de journées fixes ou mobiles. Il nous a été indiqué que l’équipement envisagé pourrait varier selon l’utilisation qui en serait faite entre une mise à disposition individuelle, collective au sein d’une équipe, ou encore faire l’objet d’un prêt temporaire géré alors par le service Informatique. La prévention des risques qui peuvent en découler sont notamment liées au sentiment d’isolement (par rapport au collectif de travail), au respect de la vie privée (amplitudes horaires pour être joint, accroissement de la charge de travail), aux conditions d’exercice (conformité du domicile du télétravailleur), à la protection des données (sécurité des systèmes d’information). 

Retour sur les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire (Information transmise par la Collectivité sans rapport et sans vote)

Ce point que nous avons souhaité aborder a malheureusement été relégué en fin de séance. La Direction des Ressources Humaines a porté à notre connaissance qu’en janvier et février ; 19 certificats médicaux d’isolement ont été produits ainsi que 5 arrêts de travail en raison de la contraction du virus. La fourniture de gants jetables aux agents d’entretien du secteur de la Petite Enfance serait « a priori » résolue (ce n’est hélas toujours pas le cas). La commande de bips supplémentaires pour actionner à distance les accès aux CTM n’est toujours pas effective faute de crédits budgétés. Il a été également rappelé à ces agents qu’ils peuvent amener leur repas et déjeuner au restaurant du personnel. Vos représentants sont revenus à ce propos sur les fermetures de la restauration administratives des 24, 25 et 26 février (ce qui n’a pas donné lieu à une compensation financière pour les agents qui ont trouvé porte close) ou encore sur le fait qu’il ait été demandé aux agents du secteur Enfance (dont le déjeuner est habituellement pris en charge par l’employeur) de fournir leur repas lors des grèves nationales des 26 janvier et 4 février.

La colère de vos représentants s’est surtout exprimée en raison de la non-application des mesures préconisées par le Gouvernement dans sa circulaire du 5 février (prolongation de l’état d’urgence sanitaire, recours au télétravail 5 jours par semaine, absence d’information sur l’usage des masques dits « maison », accueil du public que sur rendez-vous, réunion en présentiel limitée à 6 participants…). La situation rencontrée à l’Orme Fourmi durant les derniers congés (où sont apparus le variant sud-africain et brésilien) ou plus récemment encore au Multi accueil des Petits Pas (plus de 7 cas positifs en 2 semaines) est de ce point de vue très préoccupante. Nous avons rappelé l’engagement de la Collectivité (qui n’a toujours pas été honoré) de rendre destinataire les agents d’un protocole sanitaire destiné à les informer sur la conduite à tenir lorsqu’ils sont confrontés à des cas contacts ou positifs. Nous avons indiqué qu’aujourd’hui la possibilité est offerte d’étendre la vaccination aux agents communaux qui en font la demande et répondent aux critères de la stratégie nationale soit par le médecin de prévention et /ou les organismes de mutuelles ce qui n’est pas davantage prévue par la Collectivité. Il a été enfin demandé à la Direction des Ressources d’informer et d’accompagner les agents pour la reconnaissance des pathologies liées à une infection à la Covid 19 en tant que maladie professionnelle dont l’instruction incombe, dans la fonction publique territoriale, aux Commissions de réforme...