Information de l'Interco 91 CFDT du 18 mars 2020
Durant cette période très exceptionnelle de lutte contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a décidé de réglementer nos déplacements pour les limiter le plus possible. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des citoyens français et donc à tous les salariés de droit privé et agents publics.
La règle est le confinement et l’exception, le déplacement.
L'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dispose :
"Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".
A ainsi été créée sur le fondement de cet article une « attestation de déplacement dérogatoire » qui est téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur et qui comprend les éléments suivants à remplir :
- le nom et le prénom de la personne qui effectue le déplacement ;
- sa date de naissance ;
- l'adresse de son lieu de résidence et donc de confinement.
Il s'agit donc bien d'une attestation INDIVIDUELLE qui doit être dûment remplie par la personne qui souhaite effectuer un déplacement exceptionnel. Il est impératif de cocher LA ou LES cases qui correspond.ent au.x déplacement.s dérogatoire.s concerné.s.
En effet, chacun peut se déplacer à plusieurs endroits dans la même journée pour rentabiliser ses déplacements. Il convient alors de cocher plusieurs cases pour se rendre le MÊME JOUR à un rendez-vous médical puis dans un commerce alimentaire par exemple.
Les déplacements dérogatoires autorisés sont les suivants :
- entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés (liste sur le site Internet gouvernement.fr) ;
- pour motif de santé ;
- pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Pour les déplacements domicile-travail qui regroupent :
- les déplacements des agents qui ne peuvent pas télétravailler parce que leurs présences sont indispensables (agents hospitaliers, sapeurs-pompiers, policiers …) ;
- les déplacements professionnels non reportés car impératifs ;
l’employeur doit remplir et signer un justificatif permanent dont fait référence l’attestation, intitulé "justificatif de déplacement professionnel", téléchargeable lui aussi sur le site Internet du ministère de l'Intérieur. Bien entendu un ordre de mission peut s’y substituer.
L’employeur doit inscrire son nom, prénom et sa fonction dans l'entreprise ou l'administration concernée. Ensuite il doit remplir l'encadré relatif à l'agent (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, trajet de déplacement, moyen de déplacement) et pour finir il doit indiquer son nom, prénom, apposer le cachet de l'entreprise ou celui de l'autorité administrative (à défaut de cachet il conviendra de bien préciser quelle autorité administrative est concernée avec son adresse), mettre le lieu de signature du justificatif, dater et signer le justificatif.
En d'autres termes, deux situations doivent être distinguées :
- les agents non télétravailleurs et qui doivent tous les jours se rendre à leur travail : ils doivent toujours détenir un justificatif rempli et signé par leur employeur pour régir leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur travail, à condition que le lieu du domicile et le lieu d'activité professionnelle ne changent pas. Ce justificatif serait alors PERMANENT et utilisable pour leurs trajets domicile-travail sur l'ensemble de la période de confinement.
- les agents télétravailleurs ou non qui ont un déplacement professionnel non reporté : ils doivent détenir un justificatif de déplacement rempli et signé par leur employeur À LA DATE de leur déplacement professionnel. Ainsi si un agent effectue plusieurs déplacements professionnels non différés durant la période de confinement, il devra détenir autant de justificatifs que de déplacements (justificatifs à la date du déplacement).
Pour finir de remplir correctement l’attestation de déplacement, il convient d'indiquer le lieu de signature de l'attestation et ensuite de la dater et la signer.
Ce qui signifie qu'une attestation de déplacement dérogatoire est OBLIGATOIRE pour TOUS LES DEPLACEMENTS AUTORISÉS d’une SEULE PERSONNE sur un MÊME JOUR. Une attestation définitive pour l'ensemble des déplacements d'une même personne sur la période de confinement est proscrite.
Il convient toujours de détenir avec soi une attestation DATÉE DU JOUR et concernant le ou les déplacements envisagés avant de sortir. Si une personne souhaite tous les jours aller chercher son pain, elle devra disposer d’une attestation relative aux achats de première nécessité datée du jour. Une autre personne pourra préférer rentabiliser ses déplacements en se rendant à un rendez-vous médical puis dans un magasin alimentaire dans la même journée et ne se déplacer qu’une fois par semaine.
Il est possible :
- d’imprimer une attestation par personne (ou les recopier de façon manuscrite à défaut d'imprimante), en remplissant au STYLO le nom, prénom, date de naissance et lieu de résidence, lieu de signature de l'attestation, la signature et de remplir au CRAYON À PAPIER la case du ou des déplacement.s concerné.s ainsi que la date du jour.
- d’imprimer ou de recopier de façon manuscrite une attestation par type de déplacement (5 maximum) et utiliser celle qui concerne son déplacement en cochant la case au STYLO et en remplissant uniquement au CRAYON À PAPIER la date du déplacement.
Si l’attestation est manuscrite, il est permis de ne recopier que le ou les type.s de déplacement.s prévu.s.
Toutefois, et évidemment, la règle est de ne pas sortir pour éviter de faire courir des risques de contamination à autrui et en cas de déplacement, de respecter strictement les gestes barrières.
Émilie GERAUD
Myriam BOUSSOUM
Juristes fédérales
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