MESURES PRÉVENTIVES FORTES CHALEURS : Que fait la commune ?

Info Flash Septembre 2022

Par un message du 16 juin dernier, vos représentants ont interpelé l’autorité territoriale pour connaître les mesures de prévention envisagées à l’approche de ces différents épisodes caniculaires. 

Par un courrier de Monsieur le Maire daté du 4 juillet (communiqué le 29 juillet), il est indiqué :
« Depuis des années et particulièrement lorsque les températures grimpent fortement, la commune met systématiquement en place les mesures adaptées afin de garantir à tous ses agents des conditions optimales de travail ». Il est notamment fait état de consignes rappelées aux agents, d’équipements mis à disposition pour les espaces intérieurs de travail, de l’approvisionnement en eau assuré pour tous ou encore de l’aménagement des horaires pour les services les plus exposés. 

Afin d’en savoir plus sur les mesures envisagées intéressant plus spécifiquement votre unité de travail, nous vous invitons à prendre connaissance du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) qui consacre un chapitre sur le sujet et qui est consultable auprès de la Direction Ressources. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous considérez que ces préconisations ne sont pas respectées ou par trop insuffisantes.

 

ON NE BADINE PAS AVEC LA LOI : A bon entendeur salut !

Nous vous informions, lors d’une précédente communication, de la démarche contentieuse engagée par notre Syndicat à l’encontre de la délibération prise par la commune lors de son Conseil Municipal du 10 juin 2020 visant à supprimer des postes au tableau des emplois et des effectifs sans solliciter l’avis préalable du Comité Technique. L’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) précise que « un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ». « Cette omission a privé d’une garantie les représentants du Personnel qui sont membres du comité technique ».

Le Tribunal Administratif de Versailles - lors de son audience du 30 juin 2022 - a rejeté tous les arguments avancés en défense par la Collectivité. Par une décision rendue le 18 juillet dernier, il donne raison à notre Syndicat en annulant l’article 2 de la délibération attaquée qui vise à supprimer des emplois et la décision de Monsieur le Maire du 24 juillet 2020 rejetant le recours gracieux que nous avions formé en ce sens. Il est demandé et ordonné au Préfet de l’Essonne de pourvoir à l’exécution du présent jugement* !

*l’intégralité du jugement est consultable, sur simple demande de votre part, auprès de vos représentants                           

  

MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT : Et au niveau local, qu’attendez-vous pour agir ? 

Attendue de longue date, la revalorisation du point d’indice des rémunérations dans la fonction publique est effective depuis le 1er juillet.

Cette revalorisation de 3,5% intervient après deux périodes de gel successives, 2010-2016 et 2018-2022, seulement entrecoupées d’une revalorisation de 1,2 % réalisée en deux temps en 2017. Naturellement, ces chiffres sont à analyser au prisme de ceux de l'inflation : + 6 % en juin ! Pour la fonction publique territoriale, le dégel du point d’indice représente un coût de 2,28 milliards d’euros en année pleine. Parmi les amendements examinés par l’Assemblée Nationale figure celui visant à compenser le coût de la hausse du point d'indice pour les collectivités. Dans ces conditions, l’effort particulier et complémentaire attendu de la part de la commune en faveur du pouvoir d’achat de ses agents se fait attendre…

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est une indemnité mise en place en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d'achat des agents des 3 versants de la fonction publique. Pour en bénéficier, l’évolution de votre traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation. L’arrêté du 1er août 2022 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de cette garantie (Valeurs de référence sur la période : Taux de l'inflation : + 4,36 % ; Valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ; Valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €). Cette indemnité est censée être versée de manière automatique. Elle est versée une fois par an en fin d’exercice.

Exemple de calcul :

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021, la GIPA au titre de 2022 sera de 1 245,22 €. Le calcul est le suivant :

Traitement brut annuel 2017 = 56,2044 x 514 = 28 889,06 €

Traitement brut annuel 2021 = 56,2323 x 514 = 28 903,40 €

GIPA 2022 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) - 28 903,40 = 1 245,22 €

 

ENCADREMENT DU DROIT DE GRÈVE : Les agents des services Enfance et Petite Enfance en ligne de mire !

Comme l’y autorise la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique (à laquelle nous sous sommes opposés sur un plan national), la Ville de Brétigny a ouvert une négociation avec vos représentants pour la mise en place d’un service minimum pour les agents du périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil des enfants de moins de 3 ans.

Outre l’obligation de prévenir de leur intention, les agents concernés pourront se voir déplacés d’une structure à l’autre, être réquisitionnés au titre du sacro-saint service minimum et, en cas de grève, de voir leur salaire impacté d’une journée entière. Comme pour la négociation ayant trait au passage aux 1607 heures mise en place dès 2016, la commune est - à notre connaissance - la seule collectivité du Département à s’engager actuellement dans cette voie. 

Si l’ouverture de ces négociations laisse présager un possible accord avant le délai d’un an prévu par la loi, nous regrettons que la Collectivité ne montre pas autant d’empressement pour faire aboutir des négociations bénéfiques aux agents comme la majoration des heures complémentaires pour les personnels à temps non complet, l’augmentation de sa participation aux frais de mutuelle et de prévoyance, l’instauration d’un forfait télétravail, le versement d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »…  

Vos représentants CFDT restent à votre disposition par mail à cfdt@mairie-bretigny91.fr

et sur rendez-vous au 17 Allée des Jardins.