Le procès-verbal du CHSCT du 5 mars 2020 dont nous vous avons déjà fait un retour au Printemps n’ayant pas été établi par la Collectivité, celui-ci n’a pu être validé lors de ces 2 séances de fin d’année.
Il a été fait état du recrutement de notre nouveau collègue Monsieur Christophe GUILLEMIN - en tant que Conseiller de prévention - dont le poste était vacant depuis un an.
Outre les points inscrits à l’ordre du jour, de nombreuses questions préparées par vos représentants ont été posées lors de ces rencontres.
Gestion de la crise sanitaire (Information transmise par la Collectivité sans vote)
Les 2 collèges (représentants de la Collectivité et du Personnel) soulignent unanimement l’engagement dont ont fait preuve les agents durant la crise sanitaire. Reconnaissant volontiers que tout n’était pas parfait, la Collectivité s’est engagée désormais à mieux informer les membres du CHSCT sur les mesures prises. L’information faite lors de la séance du 9 décembre, d’un cas positif observé la veille chez un enfant de grande section à la crèche « Les Petits Pas », est de ce point de vue nouveau et à souligner. Un message sera par ailleurs délivré par la DRH à tous les agents sur la conduite à tenir en présence de cas positifs et en tant que cas contacts à la Covid-19 (communication d’un protocole sanitaire). Monsieur le Maire ne s‘explique pas - qu’à ce jour - des difficultés d’approvisionnement soient encore à l’origine de l’absence de gants jetables pour certains personnels du secteur de la Petite Enfance. En revanche, celui-ci ne prévoit pas d’étendre la fourniture de masques chirurgicaux au personnel (100 agents sur 600 en disposent actuellement) pour des raisons qui tiennent pour l’essentiel à « l’impact environnemental » qui en découlerait. Nous avons rappelé que tous les agents dits « vulnérables » (susceptibles de développer une forme grave au virus) sont tenus d’en disposer. Il est rappelé que ces agents sont placés en télétravail ou doivent faire l’objet d’une protection renforcée si cela s’avère impossible. Ils peuvent également bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) sur présentation d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin traitant sans être pénalisés financièrement. A notre demande, une attention plus grande sera également portée aux conditions de travail des agents du CTM (usage de bips pour les accès extérieurs, prise de service échelonnée, lieu de restauration chauffé). L’absence de campagne de vaccination contre la grippe au niveau de la commune est, dans le contexte actuel, déplorée par les représentants du Personnel. Monsieur le Maire ne manquera pas de faciliter toute campagne de vaccination contre la Covid-19, sur la base des éléments définis sur un plan national, aussi bien pour les administrés que pour le personnel communal. Pour sa part, la DRH ne manquera pas de communiquer ultérieurement des éléments chiffrés sur la gestion de la crise sanitaire aux membres des 2 collèges du CHSCT.
Le projet télétravail (Vote pour des 6 membres représentant le Personnel)
Les membres représentant le Personnel ont été sollicités pour émettre un avis sur la base d’un compte rendu technique ayant trait au développement de ce mode d’organisation. A ce stade, il est prévu de différencier l’équipement à mettre à disposition selon l’activité de l’agent. Le recours au télétravail est-il régulier, rendu nécessaire par la mobilité de l’agent ou encore occasionnel (fourniture d’un ordinateur portable individuel, affecté à un usage collectif au sein d’un service, ponctuellement prêté par le service informatique) ? Nous avons souhaité rappeler que parler télétravail c’est se pencher plus largement sur l’organisation du travail au sein de tous les Services communaux. Nous avons notamment souhaité être associés à la liste des missions qui seront éligibles au télétravail. Par définition, aucune activité ne peut être exclue de ce nouveau mode de travail. Il est de nature à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle en réduisant les déplacements. Il nécessite de construire un nouveau type de collaboration entre le responsable hiérarchique et l’agent qui repose sur une confiance réciproque.
Cet écueil est à rapprocher de celui qui peut distendre le lien social de l’agent avec le reste de l’organisation. Un questionnaire destiné à avoir un 1er retour d’expérience sur le travail à distance, effectué à Brétigny durant la crise sanitaire, sera prochainement distribué aux agents concernés. Un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 26 novembre dernier dont les représentants du Personnel invite la Collectivité à prendre connaissance. Cette première présentation ne saurait donc être conclusive. La Collectivité s’est engagée à associer les représentants du personnel dans les toutes prochaines semaines en vue d’aboutir à un accord collectif au mois de mars 2021.
Les visites de services effectuées en juin 2020 pour la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (Information transmise par la Collectivité sans vote)
Il est fait référence ici aux visites effectuées, à la demande des représentants du Personnel, dans diverses structures municipales (Centres de loisirs Orme Fourmi/Saint-Pierre, PAP, CTM, réfectoires Jacqueline Auriol/Rosa Parks). Les observations énoncées par l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) détaché par le Cendre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne sont globalement satisfaisantes. Faute de pouvoir présenter en séance les comptes rendus établis par les représentants du Personnel pour chacune de ces visites, ceux-ci seront communiqués aux nouveaux membres représentant le collège de la Collectivité afin de lister les points de vigilance restant à traiter. Une demande visant à prendre connaissance de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) par vos représentants est actuellement en cours d’instruction par la Direction des Ressources Humaines.
La Charte des ATSEM (Information transmise par la Collectivité sans vote)
Ce document est le fruit d’un long travail concerté avec les agents et Directeurs des écoles concernés. II a déjà fait l’objet d’une présentation auprès de quelques membres représentants du Personnel lors d’une réunion le 23 juin 2020. Quelques remarques énoncées, à cette occasion, ont déjà pu être prises en compte (le non-remplacement d’un agent gréviste, le fait de pouvoir bénéficier d’Heures Mensuelles d’Information syndicale, l’évolution des textes au niveau de la carrière…). Les membres du CHSCT sont invités à se reporter aux remarques formulées dans le compte-rendu établi par les représentants du personnel à la suite de cette réunion de travail. S’agissant d’une charte spécifique à un corps de métier, le rappel exhaustif des droits et obligations des fonctionnaires ne nous parait nécessaire sauf à considérer que ces règles ne sont actuellement pas respectées. Les horaires de travail, par définition, fluctuants n’ont pas davantage leur place d’autant que ceux mentionnés dans ce document n’ont jamais donné lieu à une présentation en Comité Technique. Nous avons également attiré l’attention de la Collectivité sur l’avancée de l’heure de la sieste des Petites Sections qui se déroulerait désormais - pour partie - sur un temps municipal. Outre les problèmes de responsabilités qu’elle génère avec l’Éducation Nationale, cette disposition n’est pas applicable en l’état faute de pouvoir disposer de suffisamment d’agents municipaux durant la pause méridienne.
Quelques réponses aux questions présentées par les membres du Personnel
L’arrivée du Conseiller de prévention va permettre de traiter des demandes en suspens comme la mise à disposition auprès des agents (dans chaque unité de travail), des Registres de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) ou encore, en lien avec les Services concernés ; la réfection des quais de déchargement et la recherche de solutions adaptées pour le stockage des hydrocarbures au CTM. La DRH s’est engagée à trouver des solutions pérennes en 2021 à ces différentes thématiques devenues anciennes.
Nous avons également rappelé la Collectivité à son devoir de protéger ses agents contre les risques d’agression dont de tristes évènements nous en rappellent la nécessité (circulaire du 02/11/2020) ainsi qu’à son obligation de mettre en place un service de médecine professionnelle et préventive (décret n°85-603 du 10 juin 1985). La DRH prévoit sur ce dernier sujet de relancer, dans les toutes prochaines semaines, une offre d’emploi pour un poste de médecin du travail à temps non complet.
Parallèlement, nous avons indiqué à la Collectivité qu’elle s’expose à d’importantes sanctions financières (jusqu’à 1% de la rémunération brute annuelle de l’ensemble de ses personnels) si elle n’établit pas d’ici au 30 juin 2021 un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La question du maintien des animateurs sur leur site d’affectation entre 2 interventions s’est également invitée, lors de cette séance, en raison de récentes dispositions prises ne prenant pas en compte les contraintes liées à la fonction de ces agents.
Nous avons enfin réitéré notre demande de présenter l’enquête réalisée, avec votre concours, sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans les différents services de la Ville et de pouvoir aborder la question du dispositif à mettre en place pour le signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein de la commune. Ces différents points devraient être inscrits, par Monsieur le Maire, à l‘ordre du jour du prochain CHSCT.
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