Le Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) s’applique à tous les fonctionnaires titulaires ¹.
Il est fondé sur :
• une part fixe : l’IFSE « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise » liée à la nature des fonctions exercées et à l’expérience professionnelle,
• une part variable et facultative : le CIA « Complément Indemnitaire Annuel » liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel.
Dans le cadre d’une « rationalisation et d’une simplification du paysage indemnitaire », ce dispositif doit se substituer à l’ensemble des autres primes existantes (IAT « Indemnité d'Administration et de Technicité » - IFTS, « Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires » - Prime de rendement ...), y compris la PFR, « Prime de Fonctions et de Résultats », avec un principe de non-cumul.
Les primes (de fin d’année ou 13ème mois) instituées avant la loi statutaire de 1984 demeurent cumulables avec le RIFSEEP.
Il peut également se cumuler avec d’autres indemnités comme :
• sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes),
• indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,
• indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
• l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service ou à titre précaire pour astreinte ;
• la NBI, si elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.
Le décret du 20 mai 2014 garantit que les agents conserveront le montant indemnitaire perçu avant l'entrée en vigueur du RIFSEEP jusqu'à ce qu'ils changent de poste.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
L’IFSE est l’indemnité principale. Elle est versée mensuellement et doit permettre, selon l’Etat, de « mieux valoriser l’exercice des fonctions ».
Pour intégrer les agents actuellement bénéficiaires de montants indemnitaires liés à leur corps et à leur grade, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP recommande de prévoir des groupes de fonctions « formellement déconnectés du grade » et « hiérarchisés » :
• 4 groupes pour la catégorie A,
• 3 groupes pour la catégorie B,
• 2 groupes pour la catégorie C.
Ces groupes doivent se baser sur des critères professionnels, mais prendre aussi en compte l’expérience professionnelle. Ceux de la Fonction Publique d’Etat sont ¹ :
• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• technicité, expertise, expérience ou qualification,
• contraintes liées à l’exercice des fonctions ou à l’affectation.
L’IFSE peut être modulée sur l’absentéisme ou autres sujétions, mais ne peut être liée à la manière de servir.
Il y a prise en compte de l’expérience professionnelle, en cas :
• d’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
• d’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maitrise des circuits de décision,
• de gestion d’un évènement exceptionnel (exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique).
Les organes délibérants doivent fixer des critères objectifs de réexamen des niveaux indemnitaires. Il y a révision en cas de changement de fonction ou de grade (sans revalorisation automatique) et au minimum tous les 4 ans.
Deux agents occupant des fonctions identiques percevront :
- une part socle identique au titre des fonctions occupées ;
- une part modulée au titre de l’expérience professionnelle.
La part modulée ne devrait pas être supérieure à la part socle.
Les logements de fonction étant des avantages en nature liés aux sujétions, des montants planchers et plafonds spécifiques sont mentionnés dans la Fonction Publique d’Etat. Seuls les montants plafonds s’imposent à la Fonction Publique Territoriale.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le CIA peut être versé en plus, pour « tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir », notamment via « la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, principalement pour les agents relevant de la catégorie A », précise le décret. Plus généralement, seront appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. L’entretien professionnel sera la base des appréciations.
Le montant maximal dans la Fonction Publique d’Etat est ¹ :
• 15 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie A,
• 12 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie B,
• 10 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie C.
Aucune garantie ne s’appliquera à ce complément dont le montant individuel sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions, et « qui n’aura pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre ». Il ne peut être supérieur à l’IFSE.
Il n’y a pas de périodicité de versement imposé.
Ce qu’en pense la CFDT ?
La CFDT a voté CONTRE ce dispositif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat pour les raisons suivantes :
- la non-prise en compte de la transformation d'une large partie des primes et indemnités en rémunération indiciaire,
- le renforcement de l'individualisation des primes,
- le maintien des inégalités indemnitaires entre ministères,
- un décret et dispositif peu clairs et d’application incertaine,
- l’insuffisance de réflexion et de dialogue en amont.
Où en sommes-nous à Brétigny ?
Un comité de pilotage composé du Maire, du DGS et de la DGA "Ressources » a été constitué. Ensuite, un groupe de travail technique composé du DGS, de la DGA "Ressources", du DGA "Services à la population", des chefs de service de la DRH, de 3 ou 4 chefs de service et de représentants des syndicats élus fera des propositions sur sa mise en place (relevé de décisions du Comité Technique du 09/11/17).
Si nous ne voulons pas de mauvaise surprise, comme cela a pu avoir lieu dans un passé très récent, nous devons demander aux syndicats élus de communiquer sur ce dossier. Nous vous invitons à le faire, comme nous le ferons nous-mêmes en tant qu’agents et organisation syndicale.
Vos représentants CFDT proposeront également une HMI sur ce dispositif au cours du premier semestre afin de répondre à vos interrogations éventuelles.
La délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP dans le respect du calendrier de sa mise en œuvre pour le corps équivalent dans la FPE.
La notion de délai raisonnable relève de la jurisprudence ; elle est appréciée au cas par cas par le juge administratif. Il est bien entendu préférable de ne pas attendre que tous les corps équivalents de la FPE soient passés au RIFSEEP, mais plutôt de prendre des délibérations pour les cadres d'emplois concernés au fur et à mesure, compte tenu de l’échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (de 2015 à 2018, voire 2019 aux termes du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016).
La notion de délai raisonnable relève de la jurisprudence ; elle est appréciée au cas par cas par le juge administratif. Il est bien entendu préférable de ne pas attendre que tous les corps équivalents de la FPE soient passés au RIFSEEP, mais plutôt de prendre des délibérations pour les cadres d'emplois concernés au fur et à mesure, compte tenu de l’échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (de 2015 à 2018, voire 2019 aux termes du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016).
¹ Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels sur des postes permanents peuvent en bénéficier, si cela est expressément prévu dans une délibération et au budget - Les vacataires, apprentis, … ainsi que la Police Municipale (régime indemnitaire spécifique) en sont exclus.
² En vertu du principe de libre administration, cela n’est pas imposé aux collectivités territoriales.
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