INFO FLASH Avril 2021

SUPPRESSIONS DE POSTES : NON RESPECT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

La Ville de Brétigny présente régulièrement au Conseil Municipal des délibérations ayant trait à la modification du tableau des emplois et des effectifs sans solliciter préalablement l’avis du Comité Technique (assemblée composée de représentants de la Collectivité et du Personnel). L’article 97 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée) précise que toute suppression de postes doit faire l’objet d’une présentation au sein de cette instance.

Vos représentants ont rappelé à Monsieur le Maire par courrier du 15 juillet 2019 l’obligation qui lui est faite en ce sens. Les délibérations des 10 juin et 1^er octobre 2020 ayant été prises de manière analogue, plusieurs recours gracieux lui ont été adressés tendant au retrait de ces délibérations. Ces nouvelles démarches n’ayant pas été suivies des faits, le Syndicat CFDT Interco 91 a donc décidé de saisir le Tribunal Administratif de Versailles pour faire en sorte que le droit s’applique au sein de la commune.

RAPPORT SUR l’ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ (REC)

L’autorité territoriale est tenue de présenter tous les 2 ans au Comité Technique son bilan social. Il s’agit de disposer d’un état de la Collectivité sur un plan social comprenant bon nombre d’indicateurs (évolutions statutaires, recrutements et avancements, demandes de temps partiel, de formation professionnelle, absentéisme, rémunération…) permettant de comparer la situation de la commune au fil des années avec d’autres villes de mêmes strates.

Malgré plusieurs demandes réitérées, la Collectivité n’a pas établi son rapport pour les années 2016 et 2017. Eu égard à la crise sanitaire, le délai pour présenter le bilan portant sur les années 2018 et 2019 a été prorogé de 3 mois soit jusqu’au 30 septembre 2020. A ce jour, la Municipalité n’a toujours pas répondu à son obligation en la matière.

TÉLÉTRAVAIL

Au plus fort de la pandémie, vos représentants ont transmis une note méthodologique à la Ville afin de pouvoir élaborer de concert les conditions de mise en place du télétravail (métiers concernés, mise à disposition de matériel, prise en charge financière…). A ce jour, les contours de ce mode alternatif de travail ne sont toujours pas officialisés au sein de la Collectivité. Pour rappel, cette revendication a été portée à la connaissance de Monsieur le Maire dès l’automne 2015 au travers d’une pétition que vous avez été nombreux à signer. Fort de l’expérience consécutive à la période de confinement, vos représentants n’en seront pas moins attentifs à ce que les dispositions prises ne concourent pas à l’isolement des agents qui peuvent exercer leur mission à distance. Nous vous encourageons à nous faire part de vos attentes sur le sujet à travers le questionnaire récemment transmis.

HEURES COMPLÉMENTAIRES : LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Notre organisation syndicale a obtenu en 2020 une avancée pour les agents à temps non complet. Le Gouvernement a en effet retenu sa proposition qui vise à donner un statut juridique aux heures complémentaires. Les Collectivités sont désormais invitées à prendre une délibération pour majorer ces heures qui touchent des emplois précaires et peu rémunérateurs (Atsem, agent(e) social, chauffeur(e) de bus, adjoint(e) technique…) représentés par 38% d’agents contractuels, 83% rattachés à la catégorie C et majoritairement occupés par des femmes. Jusqu’alors le volume d’heures effectué en plus de leur contrat (inférieur à 35 heures) ne donnait pas lieu à paiement majoré. Un courrier de vos représentants syndicaux a été adressé à Monsieur le Maire le 8 février assorti d’une proposition de délibération.

MÉDECINE PROFESSIONNELLE

L’enquête Qualité de Vie au travail (QVT) que nous vous avons soumise avant la crise sanitaire faisait déjà apparaître pour 86% d’entre vous la nécessité d’être suivi par un médecin du travail. Cette absence de médecine professionnelle apparait encore plus criante aujourd’hui. Elle permettrait notamment d’assurer aujourd’hui une meilleure protection des agents considérés comme vulnérables et de faciliter l‘accès pour ceux qui le souhaitent à la stratégie nationale de vaccination.

Rappelons que l’employeur est tenu au titre de son devoir de protection des agents (article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984) d’instaurer un suivi de médecine professionnelle. Des démarches sont actuellement effectuées par le service Formation-Mobilité-Prévention pour remédier à cette situation préjudiciable aux agents de la commune.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 a modifié profondément le cadre juridique relatif à l'avancement de grade et à la promotion interne. Au-delà de ces seuls aspects, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) visent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines, à définir des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, à favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces différentes questions doivent faire l’objet d’un avis en Comité Technique. Nous ne manquerons pas d’intervenir dans ce débat pour défendre les droits de chacun d’entre vous.

SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 est passé quelque pu inaperçu en raison de la crise sanitaire. Vos représentants ont rappelé par une note à la Collectivité la nécessité de mettre en œuvre ce dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Il est notamment prévu une procédure de recueil des signalements, une procédure d’accompagnement et de soutien et une mesure de protection fonctionnelle et la réalisation d’une enquête administrative pour les victimes de tels agissements. La Ville est en train de finaliser ce dispositif qui ne manquera pas de vous être communiqué dans les toutes prochaines semaines.