RETOUR SUR LA TENUE DU COMITÉ TECHNIQUE DU 8 AVRIL 2022

Cette séance s’est déroulée en présentiel à la salle de Maison Neuve. Elle s’est tenue une fois de plus sans réunion préparatoire malgré nos nombreuses demandes en ce sens. 
Le parti pris de la commune de ne pas préparer ces assemblées en amont n’est plus acceptable. En conséquence, nous avons décidé de ne plus commenter les points en séance et de vous en réserver la primeur. 

Cette situation que nous regrettons nous permettra de retrouver une plus grande liberté de parole que nous ne manquerons pas d’exercer si cette demande ancienne n’est toujours pas prise en compte par la Collectivité. 

L’ordre du jour de ce Comité Technique est réglementairement contestable. Il s’agit notamment d’examiner le Rapport Social Unique (RSU) portant sur l’année 2020 qui n’avait pas être abordé lors de la séance du 11 mars dernier. L’article 11 du règlement intérieur de cette instance précise « au cas où l’ordre du jour n’est pas épuisé, le CT se réunit à nouveau dans un délai de vingt jours ». Il est également censé reprendre chacun des points inscrits lors de la séance initiale. Ce ne fût pas davantage le cas pour les questions diverses que nous avions posées, à cette occasion, qui n’ont pas eu une once d’un début de réponse ! Ont été alors abordés les points suivants inscrits, de manière unilatérale, lors de cette séance : 

Fermetures exceptionnelles des services à la population, année 2022 (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Cette année 2022 est particulièrement rude pour les agents car pas moins de 5 jours fériés tombent sur des périodes non travaillées. Au total, seuls 7 jours fériés concernent des journées de travail ce qui est en-deçà du forfait habituellement retenu dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (8). Un geste aurait sans doute pu être fait en ce sens par la Collectivité pour tenir compte de cette situation exceptionnelle. De la même manière, les veilles de fêtes des 25 et 31 décembre 2022 concernent des week-ends ce qui ne permettra pas aux agents de quitter leur service une heure plus tôt. Par ailleurs et malgré le rappel fait chaque année par vos représentants, la situation du Pont de l’Ascension où les enfants n’ont pas école le vendredi 27 mai ne fait l’objet d’aucune anticipation. A noter tout de même, une facilité accordée au Pôle Accueil Population qui sera fermé les samedis 16 avril (pendant l’entre-deux tours des élections présidentielles) et 12 novembre (compte tenu du vendredi 11 novembre chômé). 

Rapport social unique 2020 (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Ce rapport aurait naturellement dû nous être présenté l’an dernier. Nous ne désespérons pas de voir inscrit, dans les toutes prochaines semaines, celui consacré à l’exercice 2021. La Collectivité serait bien inspirée de respecter le cadre réglementaire qui lui est imposée par les textes pour ne pas avoir à déplorer ensuite d’avoir à répondre de ses actes devant les juridictions compétentes. A ce titre, nous l’invitons à se saisir, de l’arrêté du 10/12/2021 et de son annexe qui précisent la liste des indicateurs devant être intégrés dans la base de données sociales pour ce rapport à venir. Certains de ces items permettront notamment de mettre en exergue le nombre important d’emplois précaires à Brétigny par rapport à d’autre villes de mêmes strates, ceux ayant trait aux rémunérations afin d’y voir plus clair ou encore ceux liés à la santé et à la sécurité au travail qui seront, à n’en pas douter, particulièrement instructifs… Nous tenons également à rappeler à la Collectivité l’article 10 du décret n°2020-1493 du 30/11/2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique qui précise que « dans un délai de
soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité technique et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion ». II serait d’ailleurs utile à ce propos qu’un numéro spécial « Infos Agents » soit consacré, à ce sujet, dans les toutes prochaines semaines. Sans déflorer cette question, nous nous permettons d’attirer votre attention sur quelques éléments du rapport 2020 sur lesquels nous devons tous (collectivement) être particulièrement vigilants. 207 postes sont occupés par des contractuels. Seuls 14 agents (occupant des emplois permanents) ont été nommés stagiaires et 8 sont éligibles à un CDI. Sur les 43 emplois non permanents, 33 sont occupés par des femmes. En matière de mobilité, 38% des agents (occupant des emplois permanents) quittent leur fonction en démissionnant. 88% des arrivées sont recrutés sur un statut de contractuel. Seul 1 agent de la Collectivité a bénéficié d’une évolution professionnelle au titre de la promotion interne. On note un taux d’absentéisme de près de 9% (ce qui équivaut à dire que 9 agents sur 100 sont absents toute l’année) avec 18.622 jours d’absence comptabilisés. 15.000 € ont été versés par la commune faute de répondre à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 26.769 € correspondent à la participation annuelle de la Collectivité à la Protection Sociale Complémentaire et à la Prévoyance des agents …

Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 (Information transmise par la Collectivité sans vote) 

Ce point inscrit à l’ordre du jour vient interrompre l’absence de débat en instance sur cette question depuis 2019. Les rapports portant sur les années 2020 et 2021 n’ont en effet pas été présentés à vos représentants. La crise sanitaire ne saurait naturellement exonérée l’obligation de la Collectivité en la matière. L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée par l’article 43 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012) rappelle qu’un avis doit être rendu tous les ans par le Comité Technique. Nous ne pouvons, dans ces conditions, que déplorer l’inscription de ce point en information sans vote ce qui est naturellement contestable. Notre proposition de participer à la réflexion lors du CT du 18/04/2019 est, pour l’heure, restée lettre morte. Force est de constater que les Services se sont particulièrement appropriés cette thématique dans le cadre des activités qu’ils développent sur le territoire et nous leur en sommes grés. On ne peut pas en dire autant au niveau de la Collectivité qui se gargarise d’une forte représentation de femmes au sein du Comité de Direction (CODIR). Il nous a en effet été dit que c’était « la grande fierté de Monsieur le Maire » ! Cela est sans doute à mettre en miroir avec le fait que 82% des emplois qu’elles occupent relèvent de la catégorie C, qu’elles représentent une part moins importante en tant que fonctionnaire et plus conséquente en tant que contractuels qui ne saurait être justifié par leur nombre au sein de la collectivité. 34% des contractuels dispose de temps non complet et il est à craindre - au regard des filières concernées - que les femmes soient particulièrement impactées. Nous ne disposons pas d’éléments pour savoir si ces temps non complets sont choisis ou subis. Le nombre de femmes sur les 18 postes d’agents de maîtrise n’a pas été davantage porté à notre connaissance depuis le dernier CT. Alors que le statut devrait permettre une équité au niveau des rémunérations ; on constate que le salaire brut moyen des femmes est inférieur de 4,5% à celui des hommes. Cet écart est encore plus notable pour les femmes en catégorie A puisqu’il s’établit à 14,34%. La maxime « à fonction égale, salaire égale » n’est pas respectée à Brétigny même si - il faut bien le reconnaitre - bon nombre de Collectivités pèchent en la matière. Les objectifs de la Collectivité en la matière s’en tiennent à des formules génériques. A titre d’exemple, la sensibilisation aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes et sexuels ne se traduit pas dans les faits. Depuis l’inscription de cette question à l’initiative de vos représentants et l’avis favorable unanime rendu lors du CHSCT du 10/03/2021 ; aucune communication n’a eu lieu, à notre connaissance, auprès des agents. Il serait également reconnu un droit à la déconnexion pour mieux concilier temps personnel et temps professionnel alors que celui-ci n’est absolument pas respecté comme pour les agents d’entretien et de restauration, les animateurs… qui reçoivent des textos- à toute heure sur leur portable personnel - pour des motifs qui n’ont aucun caractère d’urgence… 

Point d’étape - demande de télétravail année 2022 (Information transmise par la Collectivité sans vote) 

A fin mars, la Collectivité indique avoir reçu 66 demandes de télétravail émanant des services municipaux à savoir 25 de la Direction Enfance Jeunesse Social Seniors, 15 de la DST, 11 de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme, 10 de la Direction Ressources, 5 de la DGS. Les femmes sont plus représentées que les Hommes (51 demandes contre 15). 50% des agents concernés ont fait une demande de jours flottants, 38 % de jours fixes et 12% pour des jours flottants et fixes. 3 demandes dérogatoires supérieures à 2 jours hebdomadaires de télétravail ont été formulés par des agents pour des raisons de santé. 5 agents ont demandé à bénéficier d’un deuxième lieu de télétravail. Toutes les demandes formulées par les agents municipaux auraient obtenu un avis favorable de la part de la Collectivité ! Ce n’est pourtant pas ce qui nous remonte du terrain. Plusieurs agents auraient leurs demandes bloquées faute de pouvoir disposer du matériel informatique nécessaire. D’aucun nous indique que les nouvelles recrues en seraient pourvues alors que leur demande plus ancienne n’ont toujours pu être satisfaite. L’Autorité territoriale se dit très favorable à cette nouvelle organisation du travail dès lors que les fonctions l’y autorisent. Même si elle reconnait qu’il s’agit d’un avantage concurrentiel à l’embauche, les nouveaux collègues ne sauraient être considérés comme prioritaires en matière de dotation de matériel par rapport à des demandes plus anciennes...

 Questions diverses 

Comme nous vous l’indiquions précédemment, la Collectivité n’a pas cru bon de réunir les éléments de réponses à nos questions posées pourtant dans un cadre respectueux du règlement intérieur de cette assemblée : « les questions diverses soulevées par les membres du CT sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion du CT » (article 11). Ces questions portaient sur les démarches entreprises par la Collectivité afin de se doter d’un service de médecine préventive, sur le fait de recourir plus massivement à l’embauche d’apprentis, de solutionner les problèmes de stationnement des agents communaux, de solliciter des financements afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous demandions également qu’une communication soit faite auprès des agents sur les modalités de participation aux frais de garde de leurs enfants, que la formation et la sensibilisation (censées être obligatoire depuis 2015) sur les risques psycho sociaux auprès des Chefs de service et agents de la commune deviennent enfin une réalité. Aucune information n’a été portée à notre connaissance et adressée depuis cette séance pour réparer cette situation regrettable.