RETOUR SUR LA TENUE DU COMITÉ TECHNIQUE DU 7 JUIN 2022

 

Notre demande de report du Comité Technique du 30 mai a reçu une fin de non-recevoir. Pourtant, la convocation qui nous a été adressée le 16 mai ne nous permettait pas d’inscrire des points à l’ordre du jour de cette séance. L’article 11 du règlement intérieur indique en effet que « les points inscrits à l’ordre du jour émanant des représentants du personnel sont connus de la direction des ressources humaines par voie électronique, au moins 15 jours avant la séance ». En l’absence de quorum, la Collectivité a décidé de re-convoquer cette assemblée avec le même ordre du jour le 7 juin. On ne peut que regretter que la Collectivité n’assume pas ses responsabilités en tant qu’employeur en refusant l’inscription de points émanant des représentants du personnel. Ce calendrier contraint a également pour objectif d’exonérer la Collectivité de rencontres préparatoires pour chacune de ces séances. Dans ces conditions, nous vous réservons - une fois encore - la primeur de nos commentaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée.   

                                                       

Les procès-verbaux des Comités Techniques des 17 novembre, 25 novembre, 8 décembre 2021 et 8 avril 2022 n’ont toujours pas été approuvés. Les 3 premiers procès-verbaux ont pourtant été retournés à la Collectivité par le collège des représentants du Personnel depuis plusieurs semaines. Celui du 8 avril ne nous a toujours pas été communiqué pour relecture. L’article 18 du règlement intérieur - faut-il le rappeler - précise que « après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire-adjoint et transmis, dans un délai de trente jours, à compter de la date de la séance aux membres du Comité technique. Le procès-verbal est soumis à l’approbation lors de la séance suivante ».

Il serait grand temps que la Collectivité réponde à son obligation réglementaire qui consiste notamment à porter à votre connaissance les avis rendus en séance mais aussi établisse - à votre intention - un compte rendu des débats qui n’a jamais été établi depuis les élections professionnelles de 2018.

Ont été alors abordés les points inscrits, de manière unilatérale par l’employeur, lors de cette assemblée comme suit :

 

Modification du tableau des emplois et des effectifs (avis défavorable unanime des représentants du Personnel)

Il est indiqué en préambule du rapport remis que « Les grades caduques sont supprimés du tableau lorsque les agents sont nommés sur un nouveau grade ».

C’est ce sur quoi nous nous opposons. Quand bien même il n’y a pas de suppressions de postes sur un plan budgétaire, nous ne sommes pas favorables à la suppression des postes au 1^er grade de chacune des filières surtout dans des secteurs en forte tension. Car la Collectivité se prive, dans ces conditions, de proposer des contrats avec de véritables perspectives pour les agents qu’elle embauche. C’est tout le différend qui nous oppose à la Ville et qui sera examiné par le Tribunal Administratif de Versailles le 30 juin prochain. Le présent rapport soumis à notre vote supprime en l’espèce un emploi à temps complet au grade d’adjoint administratif territorial qui correspond au 1^er grade de la filière administrative.

Bien évidemment, nous nous félicitons de la création d’un poste d’apprenti et de la nomination d’une collègue au grade de Rédacteur Territorial suite à sa réussite au concours.

Cela porte à 10 le nombre de postes d’apprentis (4 aux Espaces Verts, 3 à l’Enfance, 2 à la Petite Enfance et 1 à l’Informatique). Les nouvelles dispositions gouvernementales permettant aujourd’hui la prise en charge totale des frais de formation, nous regrettons que la Collectivité ne soit pas plus ambitieuse en la matière. Il serait bon, de ce point de vue, que l’Autorité Territoriale s’attache à recenser les besoins dans les différents services. 

A l’instar de notre collègue, nous prenons acte de la décision de la Collectivité de nommer les agents qui seraient lauréats d’un concours afin de leur assurer une évolution de carrière. Nous ne pouvons, dans ces conditions, qu’encourager les collègues à s’inscrire, chaque fois que possible, aux préparations aux concours correspondant à leur filière. Il serait bien que cette posture ne soit pas un acte isolé. La promotion d’un agent à une catégorie supérieure est un élément de motivation pour les agents et peut faire partie intégrante des Lignes Directrices de Gestion (LDG) sur lesquelles la Collectivité ne s’est toujours pas prononcée. Nous serons attentifs à ce que toute réussite au concours entraine de facto la nomination des agents concernés.

 

Les orientations 2022 en matière de formation (avis défavorable unanime des représentants du Personnel)

Lors de la présentation du bilan des formations de l’année 2021 (au Comité Technique du 11 mars dernier), nous avions fait part d’attentes dont on nous avait alors indiqué qu’elles pourraient être intégrées dans le plan de formation pour 2022.

Nous avions notamment demandé à ce que les formations suivies par les agents puissent être qualifiantes et reconnues. Seraient ainsi à privilégier des formations type CACES, BAPAAT, BPJEPS. Une formation au logiciel ATAL nous paraissait également devoir s’imposer afin d’en faire un outil plus transversal au sein des différents services. Nous avions sollicité la Collectivité pour qu’elle encourage les agents à s’inscrire aux préparations au concours (seul un agent a pu bénéficier d’une telle préparation en 2021). Nous avions réitéré notre demande ancienne pour que soit organisée la formation obligatoire des Chefs de service (2 jours) et la sensibilisation auprès de tous les agents (1 jour) sur les risques psycho sociaux (Circulaire du 25/07/2014).

Nous constatons que seule est mentionnée la question de l’outil ATAL. Toute nos autres demandes sont restées lettres mortes. Comment ne pas avoir été entendu pour ce qui est de la formation sur les risques psycho sociaux qui est pourtant une formation obligatoire et qui fait peu de cas de l’étude que nous avons menée avec votre concours. A croire que cette problématique n’existe pas sur la Collectivité !  

 

Les élections professionnelles 2022 (avis défavorable unanime des représentants du Personnel)

Contrairement à ce qui est sous-entendu dans le rapport : aucun avis n‘a été rendu, aucune délibération n’a été prise à ce sujet avant la tenue des élections professionnelles de 2018.

Les représentants du personnel de la précédente mandature ont été privés de ce débat. Même si l’inscription de ce point s’attache à combler cette lacune, on ne peut que regretter que cette question (qui nous concerne au 1^er chef) n’ait pu être examinée en amont.

Notre position serait de réduire le nombre de représentants de chaque collège pour limiter l’impact sur le fonctionnement de notre service au public. En l’absence de calendrier prévisionnel des séances, il est en effet impossible de s’organiser aujourd’hui de manière satisfaisante. Les problématiques de quorum s’en trouveraient grandement facilitées. Une formation plus restreinte permettrait sans doute de faciliter le travail en séance.

Une fois de plus, la Collectivité a décidé de passer en force avec l’inscription de ce point à l’ordre du jour de son Conseil Municipal programmé ce même jour.

Force est de constater qu’en l’absence de débat en amont, cette question est une nouvelle fois escamotée. De nombreux éléments sont manquants faute d’avoir pu être abordés lors d’une réunion préalable.

Bien que ce point ait recueilli un avis défavorable unanime des représentants du Personnel, la Collectivité se garde bien de prévoir un nouvel examen sur cette question. Le règlement intérieur de cette instance que le collège des représentants de la Collectivité a pourtant souhaité se doter précise dans son article 17 que « lorsqu’un point à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, celle-ci fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CT dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours ». Nous n’écartons pas, à ce stade, le fait d’engager une procédure contentieuse à l’encontre de la commune à ce sujet.

 

Questions diverses

L’engagement qui avait été pris, par le Président lors du Comité Technique du 11 mars dernier, de répondre par écrit aux questions que nous avions précédemment soulevées n’ayant pas été respecté, la Collectivité s’est enfin résolue à y répondre à cette occasion (plus de 6 mois se sont écoulés depuis leur inscription pour le Comité Technique du 8 décembre 2021). 

                                               

Où en sommes-nous des démarches entreprises afin de se doter d’un service de médecine préventive ?                                     

Nous avons, en effet, saisi la Collectivité à plusieurs reprises sur ce sujet qui est de nature à engager sa responsabilité sur un plan pénal. De leur côté, vos représentants ont pris contact avec plusieurs organismes (ASTE, ACMS) qui nous ont laissé entendre qu’ils pouvaient répondre à la prise en charge du suivi médical réglementaire de la commune.

Le Président de séance nous a indiqué que les contacts pris auprès de ces organismes se poursuivaient et qu’une enveloppe budgétaire de 90.000 € avait été inscrite au Budget Primitif 2022. Nous ne doutons pas, dans ces conditions, que cette question trouve enfin une issue heureuse dans les toutes prochaines semaines. A notre demande d’être associée aux échanges qui pourraient avoir lieu avec lesdits organismes, il nous a été répondu par la négative. Faute de pouvoir vérifier la véracité des propos tenus, il appartient à la Collectivité de faire la démonstration de sa capacité ou non à régulariser au plus vite cette situation anormale.

 

La Collectivité envisage-t-elle de recourir plus massivement à l’embauche d’apprentis dont le parcours de formation est désormais totalement pris en charge ?

Cette question n’est peut-être pas étrangère au point inscrit lors de cette séance visant à créer un poste supplémentaire d’apprenti pour le secteur Enfance. Nous sommes revenus sur le fait que les associations d’élus et le Centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) se sont mis d’accord pour qu’à compter de 2022, le coût de la formation d’un apprenti soit désormais totalement pris en charge et n’incombe plus aux collectivités locales. Pour ce faire, le Gouvernement a abondé de 15 millions d’euros pour cette année l’enveloppe prévue pour ce dispositif.

                                               

Une solution a-t-elle été trouvée pour le stationnement des agents communaux au groupe scolaire Aimé Césaire ?

La Collectivité pensait que cette problématique avait été résolue. Nous avons rappelé qu’il n’en était rien et qu’il suffisait d’attendre une nouvelle verbalisation d’un agent du secteur Enfance pour que cette question resurgisse de manière criante. Il est indispensable que des solutions soient trouvées ici comme ailleurs (nous avons évoqué notamment le cas de l’école Jean Jaurès). La Direction Générale des Services s’est engagée à traiter rapidement cette demande ancienne.

 

Est-il possible de prévoir une communication sur les modalités de participation de la Collectivité aux frais de garde des enfants du personnel ?

Nous avions déjà questionné la Collectivité à ce sujet lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 octobre 2021. Il s’agit en effet de communiquer auprès de tous sur ces modalités de participation dont seul bénéficient (depuis plusieurs années) les agents qui en ont connaissance. Il nous a été indiqué qu’une information au moyen de la lettre « Infos Agents » pourraient après vérification du cadre réglementaire être portée rapidement à la connaissance de tout le Personnel. Nous invitons, du reste, les collègues à lire attentivement celle parue ces tous derniers jours faisant référence aux nombreuses prises en charge assurées par le Comité National d’Action Sociale (CNAS) auprès duquel la Collectivité cotise au profit des agents.

 

La Collectivité envisage-t-elle de solliciter des financements afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Nous avons informé la Collectivité sur l’existence d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales (Circulaire du 14/12/2021). Les thèmes de l’appel à projets englobent la promotion de l’égalité professionnelle, des dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et de bonnes pratiques. Les collectivités peuvent, en outre, monter des partenariats avec pour thème la constitution de viviers de femmes dans les corps fortement masculinisés, assurer une sensibilisation et des formations à l’égalité professionnelle ainsi que sur l’articulation des temps de vie professionnels.

Les collectivités locales avaient jusqu’au 11 février 2022 pour répondre à cet appel à projets et obtenir des crédits au titre de cet exercice. La Collectivité aurait pu notamment obtenir des financements pour l’action de théâtre interactif qui nous avait été proposée par l’ancienne Directrice des Ressources Humaines pour sensibiliser à la lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail (VSST). Nous formulons le vœu que ces crédits puissent être sollicités l’an prochain pour financer des projets à destination des agents en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

                                             
                                          

La formation et la sensibilisation sur les risques psycho sociaux seront-elles prochainement réalisées auprès des chefs de service et agents de la commune ?                                             

On entend par risques psycho sociaux tout ce qui porte atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des agents : stress professionnel, harcèlement moral, mal-être au travail, violence au travail, burn out…

L’accord cadre du 22 octobre 2013 et la circulaire du 25 juillet 2014 propre à la Fonction Publique Territoriale indique que « chaque employeur met en place des formations adaptées à l'attention des acteurs de la prévention, des encadrants mais également de l'ensemble des agents afin de les sensibiliser à cette thématique ». Chaque employeur public doit intégrer en priorité cette thématique dans ses plans de formation.

Si, de par leur place et leur rôle dans les services, les encadrants peuvent participer à la prévention des risques psychosociaux, ils peuvent aussi eux-mêmes y être exposés. Il est également fondamental pour la réussite de ces actions de sensibiliser l’ensemble des agents. Cette formation obligatoire à l’intention des chefs de service et agents fait partie intégrante du plan d’action qui doit être élaboré au plus tard en 2015…

Nous ne pouvons que regretter que les orientations 2022 en matière de formation ne retiennent pas - cette année encore - cette action de nature pourtant à réduire les risques psycho sociaux bien présents sur la commune.