JANVIER 2022
Comme vous le savez, la séance du Comité Technique du 25 novembre a été exclusivement consacrée à la question relative à l’instauration du RIFSEEP. Cette nouvelle séance avait donc pour objet d’examiner les autres points qui n‘avaient pu être abordés lors de cette 1ère assemblée.
En préambule de cette assemblée, vos représentants ont évoqué plusieurs sujets parmi lesquels le départ anticipé pour les veilles de fêtes de cette fin d’année et, eu égard au contexte sanitaire, la nécessité de tenir un prochain CHSCT. Il a été rappelé par la Collectivité que les dispositions antérieures visant à permettre aux agents en service de quitter leur travail une heure plus tôt les 24 et/ou 31 décembre était reconduite et qu’une communication ne manquerait pas d’être faite dans le prolongement de ce Comité Technique. En l’absence de CHSCT depuis le 10 mars, nous avons également demandé à la Collectivité de préciser comment elle envisageait de décliner les dernières préconisations gouvernementales quant à la crise sanitaire (à commencer par le recours au télétravail 3 jours par semaine). Il nous a été précisé qu’un nouveau CHSCT se tiendrait rapidement et qu’en tout état de cause les mesures liées au télétravail au sein de la commune seraient conformes à ces directives.
Ont
été alors examinés les points suivants inscrits à l’ordre du jour de cette
séance :
Modification du tableau des emplois et des effectifs (Vote pour
des 5 élu(e)s CFDT)
A tout d’abord été évoquée la création d’un poste de Chargé(e) de
projets « aménagement et foncier » au grade d’Attaché. Ont été
également portés à notre connaissance 2 ajustements suite à un recrutement pour
un poste d’Adjoint au responsable administratif et comptable des Services Techniques
(cadre d’emploi des rédacteurs) et à un changement de filière pour la
Responsable du secteur ATSEM, entretien, restauration (d’Animateur Principal à
celui de Rédacteur Principal). A l’instar de ce dernier poste, nous avons
demandé qu’une démarche analogue soit engagée afin de permettre aux agents
occupant les fonctions d’ATSEM (qui donnent satisfaction depuis plusieurs
années) d’être intégrés au sein de la filière technique.
Modification de l’organigramme : rattachement hiérarchique de la
direction de la communication à la direction générale des services (Vote pour
des 5 élu(e)s CFDT)
Nous ne pouvons que nous réjouir de ce changement que nous avions
sollicité lors de précédents Comités Techniques. Un service Communication ne
peut - comme c’était le cas jusqu’alors - être rattaché hiérarchiquement à un
Directeur de Cabinet.
Nous avons profité de la circonstance pour attirer l’attention de la
Direction Générale des Services sur les difficultés actuellement rencontrées au
sein du service Communication (turn-over important, tensions, système des
astreintes, moyens matériels, horaires de travail…) et pour demander qu’un
point global sur le fonctionnement de ce service soit fait dans les toutes
prochaines semaines. Malgré l’engagement formel pris par la Collectivité, ne
figure pas dans ce rapport (comme pour les points suivants) une présentation de
l’organigramme concerné.
Modification de l’organigramme : rattachement hiérarchique du
service de la police municipale à la direction général de services (Vote pour
des 5 élu(e)s CFDT)
Avec l’inscription de ce point, vos représentants ont découvert que la
Police Municipale était rattachée jusqu’alors au Directeur de Cabinet sans
pour autant disposer d’un document pouvant en attester. Ce nouveau
rattachement dont on nous dit qu’il est lié la montée en puissance du Directeur
Général des Services nous interroge également sur la nécessité de revoir le
règlement intérieur (pour lequel nous avions unanimement émis un vote
défavorable) où il est indiqué que ce service est directement rattaché à
Monsieur le Maire.
Modification de l’organigramme au sein de la direction des services
techniques (Vote contre des 5 élu(e)s CFDT)
Cette modification repose, selon nous, sur un différend non résolu
depuis plusieurs années entre la Cheffe du service Animations Ville, Culture et
Vie Associative et l’agent Régisseur des évènements de la Ville. Ce dernier est
du reste affecté depuis plusieurs mois au fonctionnement du centre de
vaccination. Il nous a été indiqué que la reprise des activités festives dans
des conditions quasi normales justifient aujourd’hui de le déplacer brutalement
au sein du service logistique du Centre Technique Municipal. La crise sanitaire
étant hélas loin d’être terminée, nous avons indiqué que nous ne comprenions
pas ce changement brutal imposé à cet agent qui s’est exonéré avec un grand
professionnalisme depuis plus d’un an à sa nouvelle mission pour que la Ville le
remercie de la sorte.
Modification de l’organigramme entre la direction des services
techniques et le service développement numérique (Vote pour des 5
élu(e)s CFDT)
Ce point vise à rattacher hiérarchiquement le poste de référent SIG au
sein du service développement numérique qui s’étend désormais à des missions de
Chargé de projets à hauteur de 50 % de son activité. Nous nous sommes interrogés
sur cette évolution qui n’avait pas été prévue lors de la création de ce
service, il y a moins d’un an. Nous avons formulé le vœu que cette modification
soit de nature à être accompagnée positivement tant pour l’agent concerné que
pour le fonctionnement de ce service particulièrement en souffrance et sous
pression en raison de nombreux départs.
Les états généraux du personnel pour un dialogue social renouvelé (Vote
reporté lors d’un prochain Comité Technique)
Ce point inscrit à la demande de vos représentants a donné lieu à la
lecture d’un rapport qui s’inspire de l’Accord National Interprofessionnel
(ANI) ayant pour finalité d’améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Cela passe notamment par une meilleure reconnaissance des Risques
Psycho Sociaux (RPS) dont le Document Unique d’Évaluation des Risques
Professionnels (DUER) doit y consacrer un volet spécifique. L’objectif est d’augmenter
la prise de conscience et la compréhension des enjeux de la qualité de vie au
travail et de fournir un cadre qui permette d’identifier les aspects sur
lesquels agir en facilitant notamment la prise de parole des agents et le
développement d’espaces d’expression. Des organismes comme l’ANACT (Agence
Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) sont rompus à ce type
de démarches et peuvent prêter main-forte aux collectivités qui souhaitent
s’engager en ce sens. Le Président de séance souligne l’intérêt de cette
démarche et les nombreux échanges à avoir quant au contenu de cette proposition.
Il propose, dans ces conditions, de reporter l’avis à rendre sur le sujet lors
d’un prochain Comité Technique.
La protection sociale complémentaire et la prévoyance des agents
communaux (Vote reporté lors d’un prochain Comité Technique)
Ce point a également été inscrit à la demande des représentants du
personnel. Comme le prévoit les ordonnances n° 2021-174 et 175 du 17 février
2021, il s’agit d’engager une concertation quant à la redéfinition de la
participation de la Collectivité à la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
et à la Prévoyance des agents. Cette participation est fixée au minimum à 20%
du montant du contrat de Prévoyance et à au moins 50% du contrat santé. Suite à
la publication de ces textes, le Conseil Municipal est tenu d’organiser avant
le 17 février 2022 un débat portant sur les garanties accordées aux agents.
Indépendamment du cadre pour se mettre en conformité avec ces nouvelles
dispositions, vos représentants ont proposé à la collectivité d’instituer dès
le 1er janvier 2022 une participation forfaitaire minimale de 15€
afin de protéger la santé des agents et de 10€ au titre de la Prévoyance. Comme
pour le point précédent, le Président de séance a souhaité que ce sujet soit
reporté lors du prochain Comité Technique. On ne peut que regretter cet état de
fait et constater, une fois de plus, l’absence d’anticipation de la Collectivité
sur des points réglementaires qui s’imposent pourtant à elle.
Le pass sanitaire et l’obligation vaccinale (Information transmise par la
Collectivité sans vote)
Il nous a été indiqué en préambule que les informations tardaient
encore à remonter des différents services. Les personnels soumis à la présentation
du pass sanitaire concerneraient les services Techniques (16 collègues
notamment les gardiens des gymnases), l’Environnement (4 agents), les services
du 52 rue de la mairie (7 agents de manière occasionnelle), l’Aménagement et
l’Urbanisme (5 collègues) ou encore le service Enfance (quelques agents qui
accompagnent les usagers). Il y a peu d’agents soumis à l’obligation
vaccinale à l’exception de ceux qui interviennent au Centre de vaccination,
au service Senior (6/7 agents) et au CCAS (2 agents). Nous avons réitéré notre
souhait que les collègues impactés par ces dispositions soient accompagnés.
La Collectivité indique avoir fait preuve de souplesse pour le pass sanitaire. Elle dit se retrancher derrière les textes et l’avis de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) pour ce qui est de l’obligation vaccinale.
Les avancements de grade et de promotion interne (Information transmise par la
Collectivité sans vote)
29 agents (11 femmes et 18 hommes) ont bénéficié d’un avancement de
grade (sur les 90 éligibles) en 2021. Ce chiffre est à comparer avec les
avancements de grade enregistrés en 2020 et 2019 qui étaient respectivement de
38 agents (27 femmes, 11 hommes) et 42 agents (26 femmes et 16 hommes).
Le personnel promu au titre de la promotion interne s’établit à
6 agents (4 femmes, 2 hommes) en 2021 (pour 12 dossiers présentés). Seul 1 agent
a pu être promu en 2020 et 2019 (qui correspond à 2 hommes) pour respectivement
97 agents (16 dossiers présentés) et 68 collègues (5 dossiers présentés)
remplissant les conditions.
Nous avons rappelé que les critères de promotion propres à la Collectivité sont à présenter préalablement en Comité Technique dans le cadre des lignes Directrices de Gestion (LDG). Nous avons également demandé à ce que les agents éligibles qui n’ont pu bénéficier de ces évolutions de carrière en soient informés par courrier avec copie à leurs Chefs de service. Aujourd’hui, les agents concernés le sont par déduction lorsqu’ils ne sont pas reçus par Monsieur le Maire.
Le télétravail (Information transmise par la Collectivité sans vote)
Les modalités des demandes de télétravail ont été définies lors du
Comité Technique du 22 juin 2021. La démarche est formalisée par l’agent qui est
censé être totalement équipé. Un arrêté nominatif est alors pris par la
Collectivité pour officialiser ce nouveau mode d’organisation du travail.
37 demandes ont été, pour l’heure, adressées à la Collectivité. Ces dernières émanent des services suivants : 13 à l’Enfance, 11 au sein de la Direction Générale, 9 aux Ressources Humaines, 2 à l’Aménagement et de l’Urbanisme et 2 aux Techniques. A ce stade, 17 demandes ont été complètement instruites (sont concernés par le lundi : 7 agents, 1 : le mardi, 4 : le mercredi, 1 : le jeudi et 4 : le vendredi). Les 20 autres demandes sont toujours en cours d’instruction (aucune demande ne serait pour l’instant refusée). Cela renvoie naturellement à la problématique des équipements dont il nous a été indiqué que l’acquisition se poursuivrait au titre du budget 2022. Nous avons également attiré l’attention de la Collectivité sur le fait que le formulaire « demande individuelle de télétravail » n’a pas été diffusé dans tous les services.
Faute de temps, il n’a pas été possible, une fois encore, d’examiner
tous les sujets inscrits à l’ordre du jour de ce Comité Technique. De nombreux autres
points présentés par vos représentants, pour information ou sous la forme de
questions diverses, doivent encore donner lieu à un retour écrit de la
Collectivité. Force est de constater que, bien qu’un mois se soit écoulé
depuis cette séance, nous ne disposons toujours pas de réponses pour chacune
d’elle.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire