RETOUR SUR LA TENUE DU COMITÉ TECHNIQUE DES 17 et 25 NOVEMBRE 2021

 DÉCEMBRE 2021

 Le Comité Technique du 17 novembre avait pour 1^er point inscrit à l’ordre du jour l’instauration du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Nous avons été pour le moins surpris de cette inscription qui n’avait - contrairement à ce qui avait été promis à vos représentants - fait l’objet d’aucune concertation préalable ou réunion préparatoire. Afin de permettre à la Collectivité de respecter ses engagements, nous avons décidé de ne pas siéger en nombre suffisant pour que cette séance ne puisse réunir le quorum requis.

 La seule réponse de Monsieur le Maire a été de convoquer à nouveau un Comité Technique le 25 novembre cette fois sans condition de quorum et toujours sans le moindre échange sur cette question. Nous avons déposé le jour même un préavis de grève afin de pouvoir obtenir de l’Autorité Territoriale une négociation réglementairement obligatoire qui s’est tenue le 24 novembre et au cours de laquelle nous avons demandé à ce que le calendrier de travail puisse être revu et que la prime annuelle (versée aux mois de mai et novembre de chaque année) - à laquelle vous êtes particulièrement attachée - puisse être maintenue en dehors du RIFSEEP.

 La Collectivité ayant décidé de passer en force, nous avons réitéré cette double demande lors de l’ouverture de la séance du Comité Technique du 25 novembre.

 Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Vote contre des 5 élu(e)s CFDT)

 Pendant 4 heures 15, vos représentants n’ont eu de cesse de rappeler qu’un tel sujet ne pouvait être présenté en l’état sans un travail approfondi afin de permettre de lever toutes les zones d’ombre. Malgré nos demandes, il ne nous a pas été possible de disposer de la délibération afférente à ce point (ce qui est d’usage) ou encore copie de l’injonction du Trésorier de délibérer sur ce point afin de ne pas bloquer le versement des primes attachées à la paie du mois de Décembre

Nous avons souligné le degré d’impréparation de la Collectivité dans cette affaire qui aurait pu entamer ce travail au fur et à mesure de la parution des décrets intéressant la Fonction Publique Territoriale entre 2014 et 2019 ou depuis le 1^er mars 2020 date à laquelle tous les textes étaient parus (Seuls 13% des communes n’avaient toujours pas délibéré sur le sujet en septembre).

A l’instar des communes où cette prime annuelle était instituée de longue date, nous avons rappelé qu’il était tout à fait possible de cumuler la prime annuelle avec le RIFSEEP dès lors que cela était prévu dans la délibération. La prime annuelle versée de manière égalitaire entre tous les agents ne saurait en effet, de par sa philosophie même, être liée aux Fonctions, aux Sujétions à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel. La réponse de la Collectivité a été de dire qu’elle n’avait pas retrouvé cette délibération et que l’on ne pouvait s’assurer de son fondement légal en vérifiant notamment qu’elle avait été instituée avant 1984.

Il nous a été indiqué par le Président de séance qu’il ressortait d’un petit sondage sur le terrain que les agents étaient majoritairement favorables à la mensualisation de la prime annuelle tout en reconnaissant que les conséquences financières qui pouvaient en découler n’avaient pas été abordées avec ces derniers. Pour la Collectivité, cela concourrait à aider les agents les plus précaires à finir leurs fins de mois ou encore que cela faciliterait les recrutements à venir. Ces arguments n’ont pas convaincu vos représentants pour qui ces questions relèvent davantage d’un problème de politique de rémunération et de qualité de vie au travail.

L’intégration de la prime annuelle telle que nous la connaissons dans l’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise qui correspond à la part fixe du RIFSEEP (IFSE) réduit de manière mécanique les plafonds annuels réglementaires pour chaque groupe de fonctions. Elle modifie surtout les modalités d’octroi des aides auxquelles nos collègues les plus en difficultés pouvaient prétendre jusqu’alors (APL, prime d’activité...). Cette dernière se trouverait également impacté par les maladies ordinaires en étant écrêtés dés 6 jours d’absence et en disparaissant totalement à partir de 36 jours d’absence dans l’année.

Nous avons eu pour seule réponse que cette question était somme toute marginale et qu’en résumé nous tentions de berner le fisc en dissimulant des ressources versées aux agents. Chacun appréciera ! Il est à regretter que la Collectivité se cantonne à une posture dogmatique sur le sujet qui ne tient pas compte de l’importance symbolique que revêt cette prime dont la suppression en tant que tel aura des conséquences négatives et durables dans l’esprit des agents.

Nous avons fait remarquer que des plafonds étaient mentionnés par groupe de fonctions mais que ne figuraient pas de montant plancher ce qui pouvait permettre à la Collectivité de verser les crédits provenant de la prime annuelle comme bon lui semble. La Collectivité s’est empressée de rappeler que telle n‘était pas son intention sans toutefois apporter de garantie. En l’absence d’enveloppe affichée tant pour la part fixe mensuelle (IFSE) que pour le Complément Indemnitaire Annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA : dont on nous dit que les modalités d’attribution seront vues en amont avec vos représentants lors du 1^er semestre 2022), il est impossible de s’assurer que les crédits provenant de la prime annuelle n’alimenteront pas au final la part variable dite « au mérite » du RIFSEEP.

Sur la base de ces échanges, la Collectivité décide de passer au vote en invoquant qu’un avis défavorable unanime des représentants du Personnel, ne lui permettra pas de maintenir ce point au Conseil Municipal de ce même jour rendant de fait impossible le maintien du versement de la prime du mois de décembre à laquelle sont éligibles 200 agents. Nous avons alors demandé une suspension de séance d’une vingtaine de minutes afin de pouvoir nous concerter. Nous avons repris la séance en indiquant que nous serions prêts à nous abstenir à la double conditions qu’un montant plancher à hauteur des crédits de la prime annuelle soit inséré dans la part fixe mensuelle (IFSE) pour tous les agents en le mentionnant dans le corps de la délibération et que la maladie ordinaire n’impacte pas ces crédits ou, qu’à tout le moins, le nombre de jours de maladie ordinaire à partir duquel ils seront désormais décomptés soit revu à la hausse (par exemple porté de 6 à 15 jours par an). Cette proposition a conduit le collège des représentants de la Collectivité a demandé à son tour une suspension de séance qui a duré 45 minutes. A son retour, la Collectivité a acté le fait d’insérer un paragraphe pour sanctuariser les crédits (tel qu’indiqué dans la délibération) provenant de la prime annuelle dans la part fixe du RIFSEEP en excluant toutefois (contrairement à ce qui avait pu nous être dit quelques minutes plus tôt) ce versement aux nouveaux agents. Nous nous sommes par ailleurs heurtés à un refus de la Collectivité pour revoir sa position quant au nombre de jours de maladie ordinaire à prendre en compte pour impacter ce montant plancher.

Après une nouvelle suspension de séance demandée par vos représentants qui a duré tout au plus 5 minutes, nous avons pris nos responsabilités en votant unanimement contre l’instauration de ce régime indemnitaire tel que présenté. Le mode opératoire retenu par la Collectivité, le degré d’imprécision de la délibération qui ne nous a du reste toujours pas été communiquée de manière officielle ou encore le refus de la Collectivité à prendre en compte cette ultime main tendue nous a conduit à rendre cet avis après en avoir toutefois limité les dégâts grâce à votre mobilisation à nos côtés lors de cette journée du 25 novembre 2021.

Contrairement à ce qui nous avait été dit en séance, l’avis négatif unanime rendu par vos représentants n’a pas empêché la Collectivité de maintenir ce point à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui adoptait le soir même par un vote à la majorité simple l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.