SUIS-JE CONCERNÉ.E PAR LA GIPA EN 2021 ?

La CFDT Fonction publique vous propose un simulateur pour calculer votre GIPA 2021

 

Le décret 2020-1298 du 23 octobre 2020 reconduit la GIPA jusqu’en 2021.

L’arrêté du 23 juillet 2021 fixe au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 3,78 %
  • valeur moyenne du point d’indice en 2016 : 55,7302 euros;
  • valeur moyenne du point d’indice en 2020 : 56,2323 euros.

La Gipa résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d'une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Pour connaitre votre Gipa 2021, utilisez le simulateur de la CFDT à télécharger. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2016 et 2020.

 La Gipa est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu (voir VOS DROITS).

  

SIMULATEUR CFDT 

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1l8_e1TNhIqU89S2bvY1z02-5Vuf7TQ1x/edit?usp=sharing&ouid=115435323143136958494&rtpof=true&sd=true



INFO FLASH Avril 2021

SUPPRESSIONS DE POSTES : NON RESPECT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

La Ville de Brétigny présente régulièrement au Conseil Municipal des délibérations ayant trait à la modification du tableau des emplois et des effectifs sans solliciter préalablement l’avis du Comité Technique (assemblée composée de représentants de la Collectivité et du Personnel). L’article 97 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée) précise que toute suppression de postes doit faire l’objet d’une présentation au sein de cette instance.

Vos représentants ont rappelé à Monsieur le Maire par courrier du 15 juillet 2019 l’obligation qui lui est faite en ce sens. Les délibérations des 10 juin et 1er octobre 2020 ayant été prises de manière analogue, plusieurs recours gracieux lui ont été adressés tendant au retrait de ces délibérations. Ces nouvelles démarches n’ayant pas été suivies des faits, le Syndicat CFDT Interco 91 a donc décidé de saisir le Tribunal Administratif de Versailles pour faire en sorte que le droit s’applique au sein de la commune.

RAPPORT SUR l’ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ (REC)

L’autorité territoriale est tenue de présenter tous les 2 ans au Comité Technique son bilan social. Il s’agit de disposer d’un état de la Collectivité sur un plan social comprenant bon nombre d’indicateurs (évolutions statutaires, recrutements et avancements, demandes de temps partiel, de formation professionnelle, absentéisme, rémunération…) permettant de comparer la situation de la commune au fil des années avec d’autres villes de mêmes strates.

Malgré plusieurs demandes réitérées, la Collectivité n’a pas établi son rapport pour les années 2016 et 2017. Eu égard à la crise sanitaire, le délai pour présenter le bilan portant sur les années 2018 et 2019 a été prorogé de 3 mois soit jusqu’au 30 septembre 2020. A ce jour, la Municipalité n’a toujours pas répondu à son obligation en la matière.

TÉLÉTRAVAIL

Au plus fort de la pandémie, vos représentants ont transmis une note méthodologique à la Ville afin de pouvoir élaborer de concert les conditions de mise en place du télétravail (métiers concernés, mise à disposition de matériel, prise en charge financière…). A ce jour, les contours de ce mode alternatif de travail ne sont toujours pas officialisés au sein de la Collectivité. Pour rappel, cette revendication a été portée à la connaissance de Monsieur le Maire dès l’automne 2015 au travers d’une pétition que vous avez été nombreux à signer. Fort de l’expérience consécutive à la période de confinement, vos représentants n’en seront pas moins attentifs à ce que les dispositions prises ne concourent pas à l’isolement des agents qui peuvent exercer leur mission à distance. Nous vous encourageons à nous faire part de vos attentes sur le sujet à travers le questionnaire récemment transmis.

HEURES COMPLÉMENTAIRES : LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Notre organisation syndicale a obtenu en 2020 une avancée pour les agents à temps non complet. Le Gouvernement a en effet retenu sa proposition qui vise à donner un statut juridique aux heures complémentaires. Les Collectivités sont désormais invitées à prendre une délibération pour majorer ces heures qui touchent des emplois précaires et peu rémunérateurs (Atsem, agent(e) social, chauffeur(e) de bus, adjoint(e) technique…) représentés par 38% d’agents contractuels, 83% rattachés à la catégorie C et majoritairement occupés par des femmes. Jusqu’alors le volume d’heures effectué en plus de leur contrat (inférieur à 35 heures) ne donnait pas lieu à paiement majoré. Un courrier de vos représentants syndicaux a été adressé à Monsieur le Maire le 8 février assorti d’une proposition de délibération.

MÉDECINE PROFESSIONNELLE

L’enquête Qualité de Vie au travail (QVT) que nous vous avons soumise avant la crise sanitaire faisait déjà apparaître pour 86% d’entre vous la nécessité d’être suivi par un médecin du travail. Cette absence de médecine professionnelle apparait encore plus criante aujourd’hui. Elle permettrait notamment d’assurer aujourd’hui une meilleure protection des agents considérés comme vulnérables et de faciliter l‘accès pour ceux qui le souhaitent à la stratégie nationale de vaccination.

Rappelons que l’employeur est tenu au titre de son devoir de protection des agents (article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984) d’instaurer un suivi de médecine professionnelle. Des démarches sont actuellement effectuées par le service Formation-Mobilité-Prévention pour remédier à cette situation préjudiciable aux agents de la commune.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 a modifié profondément le cadre juridique relatif à l'avancement de grade et à la promotion interne. Au-delà de ces seuls aspects, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) visent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines, à définir des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, à favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces différentes questions doivent faire l’objet d’un avis en Comité Technique. Nous ne manquerons pas d’intervenir dans ce débat pour défendre les droits de chacun d’entre vous.

SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 est passé quelque pu inaperçu en raison de la crise sanitaire. Vos représentants ont rappelé par une note à la Collectivité la nécessité de mettre en œuvre ce dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Il est notamment prévu une procédure de recueil des signalements, une procédure d’accompagnement et de soutien et une mesure de protection fonctionnelle et la réalisation d’une enquête administrative pour les victimes de tels agissements. La Ville est en train de finaliser ce dispositif qui ne manquera pas de vous être communiqué dans les toutes prochaines semaines.

 

 

RETOUR SUR LA TENUE DU CHSCT DU 10 MARS 2021

Cette assemblée s’est une nouvelle fois tenue en visio-conférence. Elle a été successivement présidée par Messieurs MÉARY et GIRARD. La désignation de Madame GIRET en tant que membre suppléant représentant la Collectivité a été officialisée à cette occasion par Monsieur le Maire. Afin de faciliter la participation des représentants du Personnel, il a été demandé que ces séances se tiennent de préférence en dehors des mercredis. De nombreux points que nous souhaitions inscrire à l’ordre du jour de cette séance n’ont pu être abordés.

Le premier point inscrit qui consistait à approuver les procès-verbaux des séances des 26 novembre et 9 décembre 2020 a été adopté à l’unanimité. Nous formulons le vœu que ces comptes rendus soient, comme par le passé, portés à la connaissance de tous les agents.

Les autres points inscrits à l‘ordre du jour de cette instance ont été examinés comme suit :

Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Vote pour des 3 membres représentant le Personnel)

28 accidents de service (23 femmes, 5 hommes) sont comptabilisés en 2020 ce qui représentent 642 jours d’arrêts. 78,5% des accidents se sont produits au sein du secteur Enfance (ce qui est bien supérieur à la part des agents de ce service au sein du personnel). 14 des accidents de travail correspondent à des chutes. 50% ont provoqué des lésions aux membres inférieurs. Ce bilan est en trompe l’œil car s’il est en baisse depuis 3 ans, le nombre de jours réalisé en présentiel y est, en raison de la crise sanitaire, naturellement bien moindre cette année. Le nombre de jours d’arrêt demeure par ailleurs bien supérieur à celui d’il y a 4 ans (575 jours d’arrêts en 2017). Le volume de jours de formation réglementaire s’est, de son côté, vu réduit à une peau de chagrin cette année en raison de la pandémie. Seuls 19 agents ont pu suivre ces formations contre 325 et 221 respectivement en 2018 et 2019.  

Nous avons demandé qu’à l’avenir plusieurs éléments puissent être pris en compte. L’identification des lieux où ces accidents se produisent afin de pouvoir y apporter les actions correctives nécessaires. Que chacun de ces accidents soient reconnus par la délivrance d’un arrêté d’imputabilité individuel. Que les anomalies relevées par vos représentants lors des visites d’inspection et d’évaluation des risques professionnels du mois de juin dernier soient instruites et traitées. Que les agents soient systématiquement consultés avant de passer une commande de matériel notamment lorsqu’il s’agit d’améliorer leurs conditions de travail. Nous avons également émis le souhait de disposer d’une étude complémentaire portant sur les maladies ordinaires qui peuvent s’apparenter à des accidents de travail lorsqu’elles sont consécutives à des risques psycho sociaux.

Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Vote contre des 3 membres représentant le Personnel)

Nous regrettons une nouvelle fois que ce programme de prévention n’ait pas donné lieu à un travail préalable avec les membres du CHSCT pour en définir, de concert, les priorités. L’arrivée du Conseiller de prévention permet néanmoins de proposer des actions utiles comme la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) afin de prendre en compte le développement du télétravail, la réactivation de l’utilisation des Registres de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) qui permet aux agents de porter toute annotation visant à améliorer leur condition de travail, la réactualisation et la gestion des stocks composant les trousses de secours des services, des actions de formation notamment pour les référents des offices de restauration, ou encore pour les agents et managers afin de les accompagner vers la pratique du télétravail. Nous avons demandé que la formation obligatoire des représentants du Personnel sur les risques psycho sociaux (RPS) prévue en septembre prochain soit étendue au collège des membres représentant la Collectivité puis à tous les Chefs de service ce qui n’a pas été retenue à ce stade. Nous avons proposé qu’un programme de visites des services soit planifié lors de ce 2nd semestre de l’année (à la Petite Enfance, dans un équipement sportif, au CTM, au CCAS, au 48 rue de la Mairie…) sans plus de succès. Nous n’avons pas davantage été autorisés à présenter l’enquête Qualité de Vie au Travail (QVT) à laquelle vous avez pris part. L’inscription d’une véritable ambition pour se doter d’un médecin de prévention (que vous avez plébiscité pour 87 % d’entre vous lors de cette enquête) n’ayant pu être prise en compte et intégrée à ce programme de prévention nous a conduit à ne pas le valider en l’état.

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Vote pour des 3 membres représentant le Personnel)

Nous avons remercié la Collectivité pour l’inscription de ce point qui a donné lieu à la rédaction d’une note de notre part à l’Automne 2020. Ce dispositif qui répond à une obligation réglementaire a fait l’objet d’une réunion préparatoire avec 3 de vos représentants le 16 février dernier. Cette procédure permettra à tout agent de signaler les actes précédemment indiqués dont il pourrait être victime dans l’exercice de ses fonctions. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit une procédure de recueil des signalements, d’orientation des agents vers les services en charge de leur accompagnement et soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés. Nous avons demandé que les agents puissent se faire accompagner tout au long de cette procédure par toute personne de leur choix. Vos représentants prendront toute leur part dans le règlement de ces situations avec impartialité et indépendance. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les tous prochains mois afin d’établir un premier diagnostic au sein de la Collectivité sur les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail (VSST). Ce dispositif de signalement ne saurait se substituer aux autres moyens d’alerte à disposition des agents (responsables hiérarchiques, conseillers de prévention, assistants de service social, médecins du travail, représentants du Personnel…). Une plateforme www.antidiscriminations.fr et un numéro de téléphone le 39 28 permet depuis le 12 février 2021 à toute personne victime ou témoin d’une discrimination quels qu’en soient le motif et le domaine de contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits.

Projet télétravail, état d’avancement (Vote pour des 3 membres représentant le Personnel)

L’inscription de ce point d’étape que nous appelions de nos vœux a permis d’examiner les moyens pour accompagner les agents et managers vers le télétravail, à définir les activités éligibles et à en prévenir les risques pour le Personnel. Plusieurs sessions de formation à distance (via Teams) sont d’ores et déjà planifiées pour le 2ème trimestre par le CNFPT. L’approche qui consiste à lister la nature des tâches et productions susceptibles de pouvoir être « télétravaillées » (rédaction de projets, rapports, notes, courriers, recherches documentaires...) nous parait aller dans le bon sens car elle n’exclut de fait aucun agent de ce mode d’organisation du travail. Même lorsque la fonction principale ne permet pas le télétravail, tout agent qui le souhaite peut donc être amené à l’exercer de manière ponctuelle. A titre d’exemple, nous avons indiqué qu’une activité d’animation d’une heure nécessitait un travail préparatoire de même durée. A la demande de vos représentants, le caractère régulier ou ponctuel pouvait, à notre sens, être utilement remplacé par la notion de journées fixes ou mobiles. Il nous a été indiqué que l’équipement envisagé pourrait varier selon l’utilisation qui en serait faite entre une mise à disposition individuelle, collective au sein d’une équipe, ou encore faire l’objet d’un prêt temporaire géré alors par le service Informatique. La prévention des risques qui peuvent en découler sont notamment liées au sentiment d’isolement (par rapport au collectif de travail), au respect de la vie privée (amplitudes horaires pour être joint, accroissement de la charge de travail), aux conditions d’exercice (conformité du domicile du télétravailleur), à la protection des données (sécurité des systèmes d’information). 

Retour sur les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire (Information transmise par la Collectivité sans rapport et sans vote)

Ce point que nous avons souhaité aborder a malheureusement été relégué en fin de séance. La Direction des Ressources Humaines a porté à notre connaissance qu’en janvier et février ; 19 certificats médicaux d’isolement ont été produits ainsi que 5 arrêts de travail en raison de la contraction du virus. La fourniture de gants jetables aux agents d’entretien du secteur de la Petite Enfance serait « a priori » résolue (ce n’est hélas toujours pas le cas). La commande de bips supplémentaires pour actionner à distance les accès aux CTM n’est toujours pas effective faute de crédits budgétés. Il a été également rappelé à ces agents qu’ils peuvent amener leur repas et déjeuner au restaurant du personnel. Vos représentants sont revenus à ce propos sur les fermetures de la restauration administratives des 24, 25 et 26 février (ce qui n’a pas donné lieu à une compensation financière pour les agents qui ont trouvé porte close) ou encore sur le fait qu’il ait été demandé aux agents du secteur Enfance (dont le déjeuner est habituellement pris en charge par l’employeur) de fournir leur repas lors des grèves nationales des 26 janvier et 4 février.

La colère de vos représentants s’est surtout exprimée en raison de la non-application des mesures préconisées par le Gouvernement dans sa circulaire du 5 février (prolongation de l’état d’urgence sanitaire, recours au télétravail 5 jours par semaine, absence d’information sur l’usage des masques dits « maison », accueil du public que sur rendez-vous, réunion en présentiel limitée à 6 participants…). La situation rencontrée à l’Orme Fourmi durant les derniers congés (où sont apparus le variant sud-africain et brésilien) ou plus récemment encore au Multi accueil des Petits Pas (plus de 7 cas positifs en 2 semaines) est de ce point de vue très préoccupante. Nous avons rappelé l’engagement de la Collectivité (qui n’a toujours pas été honoré) de rendre destinataire les agents d’un protocole sanitaire destiné à les informer sur la conduite à tenir lorsqu’ils sont confrontés à des cas contacts ou positifs. Nous avons indiqué qu’aujourd’hui la possibilité est offerte d’étendre la vaccination aux agents communaux qui en font la demande et répondent aux critères de la stratégie nationale soit par le médecin de prévention et /ou les organismes de mutuelles ce qui n’est pas davantage prévue par la Collectivité. Il a été enfin demandé à la Direction des Ressources d’informer et d’accompagner les agents pour la reconnaissance des pathologies liées à une infection à la Covid 19 en tant que maladie professionnelle dont l’instruction incombe, dans la fonction publique territoriale, aux Commissions de réforme...

 

RETOUR SUR LA TENUE DU COMITÉ TECHNIQUE DES 10 DÉCEMBRE 2020 ET 4 JANVIER 2021

Deux dates de Comité Technique ont été initialement arrêtées à savoir les 5 novembre et 10 décembre 2020. La 1ère assemblée a été annulée par la Collectivité. Celle du 10 décembre a été maintenue. Les points inscrits à l’ordre du jour de cette dernière assemblée ont nécessité la tenue d’une 2nde séance le 4 janvier 2021. Ces 2 rencontres se sont déroulées en visio-conférence.

 S’agissant du 1e Comité Technique depuis les élections municipales du mois de juin dernier, celui-ci a donné lieu à une déclaration liminaire de notre part dont nous vous avons déjà rendu destinataires appelant à renforcer le dialogue social au sein de la Collectivité.

 Suite à la mutation de notre collègue Régis GUICHARD que nous remercions et à qui nous souhaitons le meilleur, Laurent SOUCHAY et Sophie ECORMIER deviennent respectivement membre titulaire et membre suppléant de notre section au sein de cette instance.

 Le 1er point qui consistait à approuver le procès-verbal du Comité Technique du 5 février 2020 (dont nous vous avons fait un retour, il y a un an) est toujours en cours de finalisation ce qui n’a pas permis de le soumettre à l’approbation de ce Comité Technique.

 Les autres points inscrits à l‘ordre du jour de cette instance, qui ont été successivement examinés, sont les suivants :

 La ligne directrice de gestion en matière d’avancement de grade (Vote contre des 5 élu(e)s CFDT)

L’introduction des Lignes Directrices de Gestion (LDG) prévues par la loi du 6 août 2019 vise à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines pour les 6 ans à venir. Le rapport qui nous a été transmis se limite, pour l’heure, au seul cadre juridique de mise en œuvre du processus d’avancement de grade qui prendra effet à compter du 1er janvier 2021. L’agent ne pourra plus désormais saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) en cas de désaccord ce qui nécessite que soient clarifiés les critères qui fondent le choix de la commune en matière d’avancement de grade. L’absence de hiérarchisation des critères et d’éléments objectifs d’appréciation de la valeur professionnelle sont notamment à l’origine du vote négatif exprimé unanimement par vos représentants. La réussite à l’examen professionnel, la place de l’entretien professionnel, la réalisation des objectifs ou encore l’ancienneté sont autant de critères qui ne nous sont pas apparus centraux pour valider le processus proposé. Il est également à regretter que ces éléments n’aient pas permis d’engager le nécessaire dialogue social et de saisir la main que nous avions tendu à ce propos, il y a plus d’un an. L’engagement a néanmoins été pris qu’un nouveau point serait fait en fin d’exercice 2021. En tout état de cause, les Lignes Directrices de Gestion ne sauraient se limiter aux seuls avancements de grade et nous espérons que la Collectivité reviendra prochainement sur tous les éléments à laquelle ces nouvelles notions renvoient (les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, l’égalité entre les femmes et les hommes…).  

Un guide d’accompagnement élaboré par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) à l’usage des Collectivités pourrait, à n’en pas douter, permettre de nourrir cette réflexion sur un plan local. 

 Les perspectives d’évolution vers un service développement numérique (Vote pour des 5 élu(e)s CFDT)

La question du numérique s’est posée avec une acuité particulière ces derniers mois avec l’apparition de la crise sanitaire. Afin d’accompagner cette évolution, la Collectivité propose de fusionner la cellule développement numérique et le service informatique/téléphonie en une seule entité et de procéder à de nouveaux recrutements. Eu égard aux difficultés de recrutement déjà rencontrés dans ce secteur, la montée en charge ne pourra se faire, de notre point de vue, que progressivement pour ne pas faire peser ce surcroit d’activités aux seuls agents actuellement en poste. L’attention de la Collectivité a été également attirée sur les financements de l’État pouvant aller jusqu’ à 50.000 € pour le recrutement d’un conseiller numérique dont le rôle est de lutter contre « l’illectronisme » dans le cadre de sa stratégie nationale pour une numérique inclusif.

 La mise en place de la brigade action rapide (Vote contre des 5 élu(e)s CFDT)

Ce projet nous a été présenté comme l’un des piliers de la politique municipale pour améliorer le cadre de vie des administrés. Il s’agit « de garantir une grande réactivité d’intervention à partir du signalement d’un problème par la population 7 jours sur 7, toute l’année ».  L’appellation « rapide » nous dérange quelque peu pour les agents qui sont actuellement chargés de cette mission qui nous ont assuré que les délais d’intervention n’excédaient actuellement pas 2 heures en semaine. Le système d’astreinte mis en place les week-ends semble également tout aussi efficace. Il est à craindre que selon la diversité des interventions, les 2 agents concernés ne puissent disposer de toutes les qualifications requises. Cette création se fait -elle à moyens constants ? Ne risquent-elles pas de se faire au détriment d’autres missions ? Comment 2 agents peuvent-ils être mobilisables à tout moment ?  Seront-ils amenés à intervenir seul ? Pourront-ils avoir accès au CTM le week-end ?... Les réponses données nous sont apparues trop imprécises et l’organisation proposée pas assez aboutie pour que nous puissions exprimer un vote autrement que défavorable.

 Le changement de rattachement hiérarchique du service communication (Vote pour des 5 élu(e)s CFDT)

Les 4 lignes du rapport porté à notre connaissance précise que ce service jusque-là rattaché hiérarchiquement à Monsieur le Maire passera désormais sous la responsabilité de la Directrice de Cabinet. Il nous est indiqué qu’il s’agit « de mieux coordonner les actions en matière de communication politique et institutionnelle ». Ce changement qui n’en est pas un pour les agents de ce service n’ouvre pas de nouvelles perspectives. L’arrivée d’une nouvelle Directrice du service communication et d’un nouveau Directeur Général des Services aurait sans doute permis d’envisager un tout autre positionnement.

Le projet télétravail, état d’avancement (Vote pour des 5 élu(e)s CFDT)

Il s’agit en la circonstance de faire un point d’étape sur cette réflexion en cours. La Direction des Ressources Humaines qui pilote ce dossier prévoit d’autres rencontres, dans les toutes prochaines semaines, avec les représentants du personnel. L’objectif est d’arriver à un accord cadre et à une délibération prise en ce sens au Conseil Municipal du mois de mars prochain. Un contrat tripartite (agent, chef de service et DRH) portera sur les activités réalisées en télétravail, la fréquence et les horaires de travail, les moyens matériels mis à disposition de l’agent…). Plusieurs aspects nous paraissent devoir former le socle de cet accord (le caractère volontaire, réversible). A contrario, le refus fait à un agent de faire du télétravail devra, à notre sens, être motivé par la Collectivité. Le cadre ne doit pas être trop figé pour pouvoir prendre en compte des situations exceptionnelles auxquelles peuvent parfois être confrontés les agents (parent aidant, maladie, handicap, épisodes neigeux…). Il conviendra également de se prémunir de toute situation d’isolement et de porter une attention particulière à l’environnement du télétravailleur ce qui renvoie notamment à la question du mobilier et des moyens qui lui sont alloués. Nous avons rappelé que des Collectivités comme la Région Ile-de-France, le Conseil Départemental de l’Essonne ou encore la Ville de Saint-Michel-sur-Orge disposent d’une expérience plus ancienne dont il serait peut-être utile de s’inspirer. Cette dernière prévoit notamment les conditions matérielles à attribuer aux agents placés en télétravail (frais de connexions informatiques…).

 La charte des Atsem (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Nous avons souligné le caractère positif de la concertation qui a pu être engagée avec les personnels concernés pour concevoir ce document. Plusieurs éléments supplémentaires ont toutefois été portés à la connaissance de la Collectivité, par vos représentants, qui n’ont pas tous trouvé leur traduction dans cette charte. Nous tenons naturellement à la disposition des collègues qui le souhaitent nos différentes contributions sur le sujet. Nous avons manifesté notre étonnement que ce point ne nécessite pas un avis formel de la part des membres du Comité Technique comme ce fût le cas lors de ses précédentes versions (1er mars 2006 et 6 juin 2010). Nous avons eu pour seule réponse de nous fier à l’analyse de la Direction des Ressources Humaines et qu’il s’agit, pour l’essentiel, de clarifier le cadre d’intervention de ces agents et qu’il n’y a rien de véritablement nouveau. En réponse à notre demande, il nous a été précisé qu’une communication a été faite pour informer les parties concernées de sa mise en œuvre à la rentrée de septembre 2020.

 Quelques réponses aux questions présentées par les membres du Personnel

 -Certaines avaient trait à la gestion de la crise sanitaire :

 La prime exceptionnelle versée aux agents est l’une des plus importantes du département (40€/jour en présentiel et 20€/jour en télétravail). Au 31 août, 445 primes ont été versées de manière effective. 357 agents ont perçu l’une et/ou l’autre de ces primes ce qui représente une enveloppe budgétaire de 180.200 €.

 La situation des ATSEM en astreinte pour accueillir les enfants des personnels soignants les week-ends lors du 1er confinement n’a pas été portée à la connaissance de la Collectivité. Nous ne pouvons qu’encourager les agents concernés à s’organiser pour faire valoir leur droit.

 L’ordonnance du 15 avril 2020 autorisant les Chefs de service à réduire, de manière rétroactive, le nombre de jours de congés à hauteur de 5 jours entre le 16 mars et le 16 avril derniers n’a pas été appliquée par la Collectivité ce dont on peut se féliciter.

 L’indemnité forfaitaire de repas demandée par vos représentants faute de pouvoir disposer d’un accès à la restauration, au 2èmetrimestre de l’année 2020, n’a pas été jugée utile par la Collectivité car la plupart des agents ont pu disposer d’un repas servi aux côtés des enfants accueillis. La situation des agents du CTM lors de cette période n’a pas, en revanche, été prise en compte.

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) délivrées durant la crise sanitaire ne générant pas de RTT, le décompte est actuellement en cours de contrôle et sera prochainement porté à la connaissance des agents concernés.

 -D’autres thématiques ont également pu être abordées :

 La Mairie a été fermée au public les deux samedis d’après Noël et du Jour de l’an sans que cela ne génère de difficultés particulières aux administrés. Les agents du Pôle Accueil Population ont donc pu bénéficier de leurs week-ends. Des propositions pourront être formulées, de manière analogue, lors des permanences à venir de cette année civile 2021.

Les différents Services ont pu également être fermés au public une heure plus tôt les 24 et 31 décembre ce qui a été fort apprécié par les agents.

 Les avancements de grade et de promotion interne en 2020 s’établissent de la manière suivante :

-           sur 105 agents remplissant les conditions d’un avancement de grade, 38 ont pu en bénéficier,

-           sur 97 agents pouvant bénéficier d’une promotion interne, seul 1 agent a pu être promu.  

Le Régime Indemnitaire des Directeurs et Adjoints des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) a été revalorisé à compter du 1er avril dernier respectivement à hauteur de 160 € et 130 € bruts mensuels. Chaque agent concerné recevra prochainement une lettre explicitant le montant de la prime qui lui est versée.

 L’annualisation du temps de travail des agents d’entretien et de restauration a été abordée avec vos représentants lors d’une réunion le 6 mars. Ce travail n’a pu donner lieu à un nouvel échange. L’examen sera repris au cours de l’année 2021.

 


RETOUR SUR LA TENUE DU CHSCT DES 26 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 2020

Ce CHSCT dont l’ordre du jour n’a pu être éclusé le 26 novembre a donné lieu à une séance supplémentaire le 9 décembre dernier. Ces 2 rencontres se sont tenues en visio-conférence avec la participation de nouveaux élus représentant le collège de la Collectivité suite aux dernières élections municipales.

Le procès-verbal du CHSCT du 5 mars 2020 dont nous vous avons déjà fait un retour au Printemps n’ayant pas été établi par la Collectivité, celui-ci n’a pu être validé lors de ces 2 séances de fin d’année.

Il a été fait état du recrutement de notre nouveau collègue Monsieur Christophe GUILLEMIN - en tant que Conseiller de prévention - dont le poste était vacant depuis un an.

Outre les points inscrits à l’ordre du jour, de nombreuses questions préparées par vos représentants ont été posées lors de ces rencontres.

Gestion de la crise sanitaire (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Les 2 collèges (représentants de la Collectivité et du Personnel) soulignent unanimement l’engagement dont ont fait preuve les agents durant la crise sanitaire. Reconnaissant volontiers que tout n’était pas parfait, la Collectivité s’est engagée désormais à mieux informer les membres du CHSCT sur les mesures prises. L’information faite lors de la séance du 9 décembre, d’un cas positif observé la veille chez un enfant de grande section à la crèche « Les Petits Pas », est de ce point de vue nouveau et à souligner. Un message sera par ailleurs délivré par la DRH à tous les agents sur la conduite à tenir en présence de cas positifs et en tant que cas contacts à la Covid-19 (communication d’un protocole sanitaire). Monsieur le Maire ne s‘explique pas - qu’à ce jour - des difficultés d’approvisionnement soient encore à l’origine de l’absence de gants jetables pour certains personnels du secteur de la Petite Enfance. En revanche, celui-ci ne prévoit pas d’étendre la fourniture de masques chirurgicaux au personnel (100 agents sur 600 en disposent actuellement) pour des raisons qui tiennent pour l’essentiel à « l’impact environnemental » qui en découlerait. Nous avons rappelé que tous les agents dits « vulnérables » (susceptibles de développer une forme grave au virus) sont tenus d’en disposer. Il est rappelé que ces agents sont placés en télétravail ou doivent faire l’objet d’une protection renforcée si cela s’avère impossible. Ils peuvent également bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) sur présentation d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin traitant sans être pénalisés financièrement.  A notre demande, une attention plus grande sera également portée aux conditions de travail des agents du CTM (usage de bips pour les accès extérieurs, prise de service échelonnée, lieu de restauration chauffé). L’absence de campagne de vaccination contre la grippe au niveau de la commune est, dans le contexte actuel, déplorée par les représentants du Personnel. Monsieur le Maire ne manquera pas de faciliter toute campagne de vaccination contre la Covid-19, sur la base des éléments définis sur un plan national, aussi bien pour les administrés que pour le personnel communal. Pour sa part, la DRH ne manquera pas de communiquer ultérieurement des éléments chiffrés sur la gestion de la crise sanitaire aux membres des 2 collèges du CHSCT.

 Le projet télétravail (Vote pour des 6 membres représentant le Personnel)

Les membres représentant le Personnel ont été sollicités pour émettre un avis sur la base d’un compte rendu technique ayant trait au développement de ce mode d’organisation. A ce stade, il est prévu de différencier l’équipement à mettre à disposition selon l’activité de l’agent. Le recours au télétravail est-il régulier, rendu nécessaire par la mobilité de l’agent ou encore occasionnel (fourniture d’un ordinateur portable individuel, affecté à un usage collectif au sein d’un service, ponctuellement prêté par le service informatique) ? Nous avons souhaité rappeler que parler télétravail c’est se pencher plus largement sur l’organisation du travail au sein de tous les Services communaux. Nous avons notamment souhaité être associés à la liste des missions qui seront éligibles au télétravail. Par définition, aucune activité ne peut être exclue de ce nouveau mode de travail. Il est de nature à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle en réduisant les déplacements. Il nécessite de construire un nouveau type de collaboration entre le responsable hiérarchique et l’agent qui repose sur une confiance réciproque.

Cet écueil est à rapprocher de celui qui peut distendre le lien social de l’agent avec le reste de l’organisation. Un questionnaire destiné à avoir un 1er retour d’expérience sur le travail à distance, effectué à Brétigny durant la crise sanitaire, sera prochainement distribué aux agents concernés. Un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 26 novembre dernier dont les représentants du Personnel invite la Collectivité à prendre connaissance. Cette première présentation ne saurait donc être conclusive. La Collectivité s’est engagée à associer les représentants du personnel dans les toutes prochaines semaines en vue d’aboutir à un accord collectif au mois de mars 2021.

 Les visites de services effectuées en juin 2020 pour la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Il est fait référence ici aux visites effectuées, à la demande des représentants du Personnel, dans diverses structures municipales (Centres de loisirs Orme Fourmi/Saint-Pierre, PAP, CTM, réfectoires Jacqueline Auriol/Rosa Parks). Les observations énoncées par l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) détaché par le Cendre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne sont globalement satisfaisantes. Faute de pouvoir présenter en séance les comptes rendus établis par les représentants du Personnel pour chacune de ces visites, ceux-ci seront communiqués aux nouveaux membres représentant le collège de la Collectivité afin de lister les points de vigilance restant à traiter. Une demande visant à prendre connaissance de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) par vos représentants est actuellement en cours d’instruction par la Direction des Ressources Humaines.

 La Charte des ATSEM (Information transmise par la Collectivité sans vote)

Ce document est le fruit d’un long travail concerté avec les agents et Directeurs des écoles concernés. II a déjà fait l’objet d’une présentation auprès de quelques membres représentants du Personnel lors d’une réunion le 23 juin 2020. Quelques remarques énoncées, à cette occasion, ont déjà pu être prises en compte (le non-remplacement d’un agent gréviste, le fait de pouvoir bénéficier d’Heures Mensuelles d’Information syndicale, l’évolution des textes au niveau de la carrière…). Les membres du CHSCT sont invités à se reporter aux remarques formulées dans le compte-rendu établi par les représentants du personnel à la suite de cette réunion de travail. S’agissant d’une charte spécifique à un corps de métier, le rappel exhaustif des droits et obligations des fonctionnaires ne nous parait nécessaire sauf à considérer que ces règles ne sont actuellement pas respectées. Les horaires de travail, par définition, fluctuants n’ont pas davantage leur place d’autant que ceux mentionnés dans ce document n’ont jamais donné lieu à une présentation en Comité Technique. Nous avons également attiré l’attention de la Collectivité sur l’avancée de l’heure de la sieste des Petites Sections qui se déroulerait désormais - pour partie - sur un temps municipal. Outre les problèmes de responsabilités qu’elle génère avec l’Éducation Nationale, cette disposition n’est pas applicable en l’état faute de pouvoir disposer de suffisamment d’agents municipaux durant la pause méridienne.

 Quelques réponses aux questions présentées par les membres du Personnel

L’arrivée du Conseiller de prévention va permettre de traiter des demandes en suspens comme la mise à disposition auprès des agents (dans chaque unité de travail), des Registres de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) ou encore, en lien avec les Services concernés ; la réfection des quais de déchargement et la recherche de solutions adaptées pour le stockage des hydrocarbures au CTM. La DRH s’est engagée à trouver des solutions pérennes en 2021 à ces différentes thématiques devenues anciennes. 

 Nous avons également rappelé la Collectivité à son devoir de protéger ses agents contre les risques d’agression dont de tristes évènements nous en rappellent la nécessité (circulaire du 02/11/2020) ainsi qu’à son obligation de mettre en place un service de médecine professionnelle et préventive (décret n°85-603 du 10 juin 1985). La DRH prévoit sur ce dernier sujet de relancer, dans les toutes prochaines semaines, une offre d’emploi pour un poste de médecin du travail à temps non complet.  

 Parallèlement, nous avons indiqué à la Collectivité qu’elle s’expose à d’importantes sanctions financières (jusqu’à 1% de la rémunération brute annuelle de l’ensemble de ses personnels) si elle n’établit pas d’ici au 30 juin 2021 un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 La question du maintien des animateurs sur leur site d’affectation entre 2 interventions s’est également invitée, lors de cette séance, en raison de récentes dispositions prises ne prenant pas en compte les contraintes liées à la fonction de ces agents.

 Nous avons enfin réitéré notre demande de présenter l’enquête réalisée, avec votre concours, sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans les différents services de la Ville et de pouvoir aborder la question du dispositif à mettre en place pour le signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein de la commune. Ces différents points devraient être inscrits, par Monsieur le Maire, à l‘ordre du jour du prochain CHSCT.